Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1  du dimanche 20 janvier 2002


Apprentissage
Région

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE
Direction générale
de la comptabilité publique

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle


Circulaire DGEFP/DGCP no 2001-45 du 7 décembre 2001 concernant le Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA) ; dispositions relatives à l’exercice 2001

NOR :  MESF0210003C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Code du travail et notamment l’article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
        Décret no 2000-819 du 28 août 2000 et arrêté du 3 décembre 2001 (JO du 7 décembre 2001) ;
        Circulaire DGEFP/DCP no 97-20 du 30 décembre 1997.
Pièce jointe : arrêté du 3 décembre 2001.
Résumé : la présente circulaire a pour but de préciser les modalités de versement à la région (Fonds régional d’apprentissage et de la formation professionnelle continue) du montant attribué au titre du FNPTA en 2001, par l’arrêté visé en référence.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attributions]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région (pour attributions).
    La collecte opérée en 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage a fait l’objet d’une répartition par l’arrêté visé ci-dessus, pris conformément au décret no 2000-819 du 28 août 2000 fixant les critères de répartition de ce fonds.
    Pour permettre le versement à la région du montant indiqué dans le tableau annexé à l’arrêté ministériel de répartition ci-joint, il est nécessaire que le préfet de région (DRTEFP) justifie le montant attribué à la région par un arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier-payeur général de la région. Une copie de l’arrêté ministériel de répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
    Les procédures comptables et la mise en œuvre, comme le suivi, du FNPTA ont fait l’objet d’une circulaire DGEFP/DCP no 97-20 du 30 décembre 1997 à laquelle il conviendra de se reporter pour la mise en œuvre du versement à la région des sommes qui lui reviennent.
    Compte tenu de la proximité du passage à l’euro, l’attention des préfets de région et des services déconcentrés est attirée sur l’importance de procéder à un versement immédiat des fonds à la région afin de permettre une imputation sur les comptes de la région avant le 31 décembre 2001.
    Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des formations en alternance et à l’insertion professionnelle des jeunes (cf. note 1) . Le cas échéant, les trésoriers-payeurs régionaux porteront les questions d’ordre comptable à la connaissance de la direction générale de la comptabilité publique, 4e sous-direction, recettes de l’Etat (cf. note 2) .

Pour la déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle :
La sous-directrice,
V.  Apied

Pour le directeur général
de la comptabilité publique :
  Le sous-directeur,
H.  Guillou

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ


Arrêté du 3 décembre 2001 portant répartition entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage
    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
    Vu le décret no 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l’article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage,
                    Arrête :

Article 1er

    Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu’au 31 octobre 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires 2000 est réparti en gestion 2001 entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

    Les montants fixés à l’article premier donnent lieu dans chaque région à un versement d’attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2001.

Article 3

    Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2001 après la répartition prévue à l’article premier feront l’objet d’un report s’ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2002.

Article 4

    La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux


FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Répartition entre les régions au titre de l’année 2001

(En francs.)


EFFECTIF
apprentis
au 31-12-2000
(enquête 51
MENRT)
TAXE
d’apprentissage
apprenti 2000
(enquête no 8)		 EFFECTIF
2000 *
Taxe
apprenti 2000
(France entière)
Taxe
apprenti 2000
(région)
COEFFICIENT
de répartition 1
(proratisation
de col. 3)		 SOMMES
versées
au titre
des disparités
régionales
dans
la répartition
de la taxe (60 %)
COEFFICIENT
de répartition 2
(proratisation
de col. 5)
SOMMES
versées
au titre
des
effectifs 2000
(40 %)
RÉPARTITION
finale
Total
col. 5 + col. 7
(col. 1) (col. 2) (col. 3) (col. 4) (col. 5) (col. 6) (col. 7) (col. 8)
Alsace 12 935 5 890 16 985 0,0400 16 834 074 0,0354 9 913 178 26 747 252
Aquitaine 16 939 5 464 23 976 0,0565 23 763 761 0,0463 12 981 780 36 745 540
Auvergne 7 886 6 315 9 658 0,0228 9 572 415 0,0216 6 043 705 15 616 119
Bourgogne 11 307 6 725 13 003 0,0306 12 888 228 0,0309 8 665 505 21 553 732
Bretagne 16 636 5 771 22 295 0,0525 22 097 133 0,0455 12 749 565 34 846 698
Centre 16 880 5 964 21 890 0,0516 21 695 662 0,0461 12 936 563 34 632 224
Champagne-Ardenne 7 888 7 544 8 087 0,0191 8 014 996 0,0216 6 045 237 14 060 233
Corse 1 285 6 747 1 473 0,0035 1 459 925 0,0035 984 804 2 444 728
Franche-Comté 8 280 6 652 9 627 0,0227 9 541 490 0,0226 6 345 660 15 887 150
Ile-de-France 58 873 15 056 30 242 0,0713 29 973 996 0,1609 45 119 329 75 093 325
Languedoc-Roussillon 11 665 4 873 18 514 0,0436 18 349 592 0,0319 8 939 870 27 289 462
Limousin 3 460 7 405 3 614 0,0085 3 581 699 0,0095 2 651 689 6 233 388
Lorraine 15 046 6 790 17 138 0,0404 16 985 932 0,0411 11 531 015 28 516 946
Midi-Pyrénées 14 150 6 752 16 208 0,0382 16 064 311 0,0387 10 844 334 26 908 645
Nord - Pas-de-Calais 16 978 7 800 16 834 0,0397 16 685 146 0,0464 13 011 668 29 696 815
Basse-Normandie 9 882 5 802 13 173 0,0310 13 055 852 0,0270 7 573 407 20 629 259
Haute-Normandie 14 136 6 691 16 340 0,0385 16 194 726 0,0386 10 833 605 27 028 331
Pays de Loire 27 517 4 413 48 320 0,1139 47 891 306 0,0754 21 129 975 69 021 281
Picardie 11 125 7 433 11 576 0,0273 11 472 920 0,0304 8 526 023 19 998 943
Poitou-Charentes 13 259 4 501 22 783 0,0537 22 580 827 0,0362 10 161 486 32 742 313
Provence - Alpes-Côte d’Azur 31 142 5 690 42 329 0,0997 41 953 899 0,0851 23 866 732 65 820 631
Rhône-Alpes 31 559 9 253 26 378 0,0622 26 144 405 0,0863 24 186 314 50 330 719
Guadeloupe 1 484 2 296 4 999 0,0118 4 954 503 0,0041 1 137 314 6 091 817
Guyane 262 9 714 209 0,0005 206 748 0,0007 200 793 407 541
Martinique 1 629 6 066 2 077 0,0049 2 058 528 0,0045 1 248 440 3 306 968
Réunion 3 617 4 215 6 637 0,0156 6 577 927 0,0099 2 772 011 9 343 938
Total (ou moyenne) 365 874 7 734 424 361 1 420 600 000 1 280 400 000 701 000 000

    Nota : pour les DOM, le dénominateur utilisé col. 3 peut être la taxe d’apprentissage de la région métropolitaine où le quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, 2e alinéa.

NOTE (S) :


(1) A l’attention de M. Boulissiere, chef de la mission formations en alternance, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, tél. : 01-44-38-32-58, télécopie : 01-44-38-34-17.


(2) A l’attention de M. Descamps, chef du bureau 4 A, 120, rue de Bercy, télédoc 741, 75572 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-18-34-55, télécopie : 01-53-18-90-09.