Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1 du dimanche 20 janvier 2002
NOR : MEST0111655A
La ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat au budget,
Vu le règlement no 1103/97/CE du conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 231-7 (8e alinéa), R. 231-52-18 (3e alinéa) et D. 122-5-1 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l’Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1997 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l’année civile ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 25 septembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants exprimés en francs figurant à l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros.
| NATURE DES DÉCLARATIONS FAITES par le déclarant ou le représentant unique pour la mise sur le marché |
REDEVANCES | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Forfaitaire | Forfaitaire pour une déclaration incluant une évaluation des risques |
Complémentaire | ||||
| (en francs hors taxes) |
(en euros hors taxes) |
(en francs hors taxes) |
(en euros hors taxes) |
(en francs hors taxes) |
(en euros hors taxes) |
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| Substances déjà mises sur le marché et dont la quantité atteint 100 tonnes | 10 000 | 1 550 | 8 000 | 1 220 | 1 000 | 155 |
| Substances destinées à être mises sur le marché en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an | 30 000 | 4 600 | 24 000 | 3 660 | 3 000 | 460 |
| Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 1 tonne par an mais égales ou supérieures à 100 kilogrammes par an | 10 000 | 1 550 | 8 000 | 1 220 | 1 000 | 155 |
| Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à 100 kilogrammes par an mais égales ou supérieures à 10 kilogrammes par an | 5 000 | 770 | 4 000 | 610 | 500 | 77 |
A l’article 2 du même arrêté, les montants de 10 000 F, 8 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 550 Euro, 1 220 Euro et 155 Euro.
A l’article 3 du même arrêté, les montants de 20 000 F et de 2 000 F figurant au paragraphe I sont remplacés respectivement par les montants de 3 050 Euro et 305 Euro. Les montants de 25 000 F et de 2 500 F figurant au paragraphe II sont remplacés respectivement par les montants de 3 850 Euro et 385 Euro. Les montants de 5 000 F et de 500 F figurant au paragraphe III sont remplacés respectivement par les montants de 770 Euro et 77 Euro.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 Euro.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |