Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1 du dimanche 20 janvier 2002
NOR : MESS0124433A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu larticle 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment le premier alinéa du III ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à lallocation de cessation anticipée dactivité prévue à larticle 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié ;
Vu larrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de larticle 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à lamiante susceptibles douvrir droit à lallocation de cessation anticipée dactivité à lâge de cinquante ans ;
Vu larrêté du 3 juillet 2000 modifié modifiant la liste des établissements susceptibles douvrir droit à lallocation de cessation anticipée dactivité des travailleurs de lamiante ;
Vu larrêté du 3 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles douvrir droit à lallocation de cessation anticipée dactivité des travailleurs de lamiante en faveur des ouvriers dockers professionnels ;
Vu larrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles douvrir droit à lallocation de cessation anticipée dactivité ;
Vu la demande davis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour lannée 2001, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale aux ressources du fonds de cessation anticipée dactivité des travailleurs de lamiante est fixée à 1 350 millions de francs.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, S. Mahieux |