Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/1  du dimanche 20 janvier 2002

NOR :  MESF0210004A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49,
                    Arrête :

Article 1^er

    La décision d’attribution et la gestion de l’aide prévue au 4^o de l’article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées au troisième alinéa de l’article L. 351-24 du même code sont déléguées conformément aux dispositions du 1-3^o de l’article R. 351-44-1 du même code à la banque fédérale des banques populaires (BFBP) et à la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (CGSCOP).

Article 2

    La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 novembre 2001.

Pour la ministre de l’emploi et de la solidarité et par délégation : Délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S.  Clement

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle