Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/22 du dimanche 5 décembre 2004
Arrêté du 3 novembre 2004 portant délégation de signature
(cabinet de la ministre déléguée)
NOR : SOCC0423733A
La ministre déléguée à lintégration, à légalité des chances et à la lutte contre lexclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu larrêté du 3 novembre 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à leffet de signer, au nom de la ministre déléguée à lintégration, à légalité des chances et à la lutte contre lexclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à lexclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation na pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de larticle 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Nelly Olin |