Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/22 du dimanche 5 décembre 2004
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de lécologie et du développement durable,
Vu la directive 67/548/CEE relative à la classification, létiquetage et lemballage des substances dangereuses ;
Vu la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et demploi des substances et préparations dangereuses ;
Vu la directive 88/379/CEE relative à la classification, létiquetage et lemballage des préparations dangereuses ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de linformation, et notamment la notification no 2003/0459/F ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 521-6 ;
Vu larrêté du 12 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions détiquetage et demballage des préparations dangereuses ;
Vu larrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, lemballage et létiquetage des substances ;
Vu larrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et demploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu larrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et demploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu lavis du Conseil supérieur dhygiène publique de France en date du 7 novembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Lannexe III de larrêté du 7 août 1997 susvisé est modifiée comme suit : les substances figurant dans le tableau ci-après sont ajoutées à lannexe III (substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2) :
SUBSTANCES | N U M É R O S | ||
---|---|---|---|
Index | CE | CAS | |
Ethylène glycol diméthyl éther | 603-031-00-3 | 203-794-9 | 110-71-4 |
Triéthylène glycol diméthyl éther | 603-176-00-2 | 203-977-3 | 112-49-2 |
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de lindustrie, des technologies de linformation et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le chef de service, Y. Coquin |
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Nicolas Sarkozy |
Le ministre de lécologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé |