Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/22  du jeudi 5 décembre 2002

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ

Instruction du 20 septembre 2002 précisant certaines mesures techniques et organisationnelles relatives à la prévention des risques professionnels liés aux presses plieuses hydrauliques (publiée au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)

NOR :  MEST0210157J

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; les inspecteurs et contrôleurs du travail.

I.  -  LES OBJECTIFS POURSUIVIS

    Cette note est destinée à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures à prendre pour améliorer le niveau de sécurité des presses plieuses hydrauliques en service.
    Cette note complète la note technique du 27 décembre 1999 (cf. note 1) qui rappelait :
    -  d’une part l’obligation faite aux utilisateurs, dans la logique des principes de prévention de l’article L. 230-2 du code du travail et de l’application des dispositions de l’article R. 233-1, de prendre les mesures techniques et organisationnelles propres à pallier les risques constatés sur les presses en service ;
    -  et, d’autre part, l’obligation faite au cédant, de ne mettre sur le marché, de telle machines, d’occasion (cf. note 2) , que si les mesures techniques nécessaires avaient été prises pour assurer la sécurité des opérateurs potentiels.
    Or, le bilan des accidents du travail réalisés de 1997 à 2002 n’atteste pas, dans les dernières années de cette période, d’une amélioration de la sécurité des salariés occupés à des travaux de pliage, notamment en raison du nombre d’accidents survenus sur des presses commandées par pédale, travaillant en grande vitesse et dépourvues de dispositif de protection sur la face avant, quelle que soit la taille des pièces à plier.
    La présente instruction met donc essentiellement l’accent sur l’obligation de prendre les mesures adaptées - développées dans la note technique annexée - pour assurer la sécurité des opérateurs lors du travail sur presses à grande vitesse avec commande à la pédale et fixe l’échéance à compter de laquelle ne devront plus être en service des presses dépourvues d’une telle protection.

II.  -  CHAMP D’APPLICATION

    Sont concernées les presses plieuses hydrauliques en service, dont la mise sur le marché est antérieure au 1^er janvier 2000.
    La note vise donc plusieurs générations de presses, à savoir :
    -  celles mises sur le marché alors que s’appliquaient :
        -  les dispositions réglementaires françaises antérieures à celle issue de la directive « machines » (cf. note 3)  ;
        -  les dispositions réglementaires issues de la directive « machines » (directive n^o 89/392/CE devenue par consolidation n^o 98/37/CE) ;
    -  celles mises sur le marché, avant l’entrée en vigueur de ces deux catégories de dispositions ;
    -  sont également concernées les presses plieuses ci-dessus lorsqu’elles sont revendues d’occasion selon les modalités spécifiques rappelées au dernier alinéa du IV.

III.  -  LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉVOLUTION DE L’ÉTAT
DE LA TECHNIQUE

    A partir de l’entrée en vigueur de la réglementation issue des décrets de 1980, les presses plieuses neuves devaient être équipées d’une commande bimanuelle de sécurité ainsi que des dispositifs de protection rendus nécessaires par l’utilisation de la machine. Toutefois, était alors admis un mode de fonctionnement à la pédale, associé à la sélection d’une grande vitesse de fermeture durant la phase d’approche du tablier. Ce mode de fonctionnement impliquait de pallier le risque, pour l’opérateur, d’écrasement de l’ensemble matrice/poinçon, par des mesures principalement d’ordre organisationnel.
    L’état de la technique ayant peu évolué, ces mêmes modèles de presses ont continué d’être diffusés, y compris lors de l’entrée en vigueur des textes de transposition de la directive « machines ». En effet, l’instruction du 3 janvier 1995 (cf. note 4) a, d’une part, autorisé l’écoulement des presses plieuses hydrauliques en stock au 31 décembre 1994 jusqu’au 31 décembre 1995 et, d’autre part, signalé la transformation en attestation CE de type (valable jusqu’au 31 décembre 1999) de VET ou d’AET (cf. note 5) précédemment attribué.
    Avec l’émergence de solutions techniques fiables et adaptées, la mise en œuvre des dispositions issues de la directive « machines » a progressivement évolué en ce qui concerne ces presses plieuses.
    Cette évolution a été actée définitivement par la Commission européenne dans sa proposition aux Etat membres du 13 décembre 1999, concluant que les presses plieuses fonctionnant à une vitesse supérieure à 10 mm/s, commandées à la pédale, sans dispositif de protection autour de la zone dangereuse, ne satisfaisaient plus les exigences essentielles de sécurité et de santé 1.3.7 1^er, 1.4.1, 1.4.3 de la directive machines.
    De telles machines ne pourraient plus bénéficier d’une attestation d’examen CE de type et celles accordées à de telles machines devaient être retirées.
    La note technique du 27 décembre 1999 tirait les premiers enseignements de cette prise de position au niveau européen, en termes d’évolution de l’état de la technique, s’agissant tant des presses neuves que des presses en service.
    La présente instruction et la note technique annexée développent principalement les mesures à prendre sur les presses en service.

IV.  -  LES OBLIGATIONS DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT

    Les presses visées (cf. point II) appartiennent à des générations différentes. Au regard du point III, sont susceptibles d’être concernées des machines entrées récemment dans l’établissement, légalement dotées du marquage CE et accompagnées d’une déclaration de conformité CE, en application des dispositions issues de la directive « machines ».
    Il reste que, quelle que soit la génération à laquelle appartiennent ces presses, les enseignements tirés du bilan des accidents du travail imposent que des mesures soient prises pour renforcer leur sécurité d’utilisation.
    Il convient donc d’appeler l’attention des chefs d’entreprise sur le fait que, compte tenu de l’évolution de la technique, l’utilisation de presses plieuses hydrauliques, travaillant avec un mode de fonctionnement à la pédale en grande vitesse ne pourra être poursuivie qu’à condition que soient prises toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des opérateurs dans la zone de pliage.
    Doivent ainsi être mises en œuvre, de manière complémentaire des mesures techniques et organisationnelles consistant à :
    1.  Sécuriser les faces avant des presses plieuses à partir de dispositifs de protection ;
    2.  Aménager les postes de travail par la mise en place de dispositifs adaptés aux pièces à plier : support de pièces, table ajustable ;
    3.  Sécuriser le passage en série des nouvelles pièces en mettant en œuvre une organisation du travail adéquate ;
    4.  Assurer la formation à la sécurité appropriée, tout particulièrement s’agissant des jeunes opérateurs plieurs ou des intérimaires.
    Ces mesures sont présentées de manière détaillée dans la note technique « prévention des risques professionnels liés aux presses plieuses », jointe à la présente instruction.
    S’agissant des presses mises sur le marché d’occasion, pour lesquelles la certification prévue à l’article R. 233-77 du code du travail, s’appuie sur les dispositions de l’annexe I ou sur celles des articles R. 233-16 et suivants du code du travail, l’attention des revendeurs doit être appelée, ainsi que déjà indiqué dans la note du 27 décembre 1999, sur le fait que la sécurisation de la face avant doit avoir été assurée par des mesures techniques.

V.  -  MODALITÉS D’APPLICATION

    Un délai est nécessaire pour permettre la mise en œuvre des mesures appropriées présentées ci-dessus découlant de la proposition de la Commission européenne en date du 13 décembre 1999. En conséquence, les presses plieuses hydrauliques travaillant à grande vitesse, sur lesquelles de telles mesures n’auraient pas été prises, seront considérées comme ne satisfaisant plus à la réglementation, à compter du 1^er septembre 2003.
    Selon la génération à laquelle elles appartiennent, elles seront considérées comme non conformes notamment aux règles figurant aux points 1.3.7, 1.3.8 B, 1.4.1 ; 1.4.3 de l’annexe I au livre II du code du travail, introduite par l’article R. 233-84 ou aux prescriptions techniques des articles R. 233-16 et R. 233-17.
    A compter de cette même date, les vérifications de l’état de conformité de telles presses, demandées sur la base de l’article L. 233-5-2 s’agissant de machines en service, ou de l’article R. 233-80 s’agissant de machines mises sur le marché d’occasion, devront également prendre en compte l’interprétation des règles ou prescriptions présentées dans cette instruction et son annexe.
    Les services de l’inspection du travail sont appelés à me faire part des difficultés éventuellement rencontrées dans l’application de cette instruction sous le timbre de la Direction des relations du travail (bureau CT 5).

Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction des relations du travail

Sous-direction des conditions de travail
et de la prévention des risques du travail
Bureau de la sécurité des équipements de travail (CT 5)

Note technique sur la prévention des risques professionnels
liés aux presses plieuses
TABLE DES MATIÈRES

I.  -  Objectifs de prévention
    A.  -  Recours aux dispositifs de protection
    B.  -  Recours aux mesures compensatoires
    C.  -  Recours à la formation professionnelle
II.  -  Historique réglementaire
    A.  -  Application de la directive machine 98/37
    B.  -  Proposition de la commission européenne
    C.  -  Note technique du 27 décembre 1999
    D.  -  La norme européenne EN 12622
III.  -  Constitution du bilan des accidents du travail
IV.  -  Analyse du bilan des accidents du travail
    A.  -  Le recours au travail intérimaire
    B.  -  Formation des opérteurs
        1.  Méconnaissance des risques
        2.  Qualifications des salariés
    C.  -  La nature des lésions
    D.  -  Le reclassement professionnel des salariés accidentés
    E.  -  Le travail à la pédale
        1.  Identification du phénomène dangereux
        2.  Les chutes ou les appuis involontaires sur la pédale
        3.  Le respect des distances d’éloignement
V.  -  Conclusions de l’analyse
    A.  -  Sécurité des opérateurs plieurs.
    B.  -  Conséquence du travail à la pédale
    C.  -  L’absence des mesures compensatoires
    D.  -  L’absence de formation à la sécurité
VI.  -  Principe de prévention applicable
    A.  -  Prise en compte réglementaire de l’état de la technique
    B.  -  « Principe d’ingénierie simultanée »
    C.  -  Mesures techniques et organisationnelles
        1.  Les mesures techniques
        2.  Les mesures organisationnelles 10
VII.  -  Bibliographie
VIII.  -  Bilan des accidents du travail

I.  -  OBJECTIFS DE PRÉVENTION

    Augmenter le niveau de sécurité des presses plieuses en service quelles que soient les règles techniques applicables :

A.  -  Recours aux dispositifs de protection

    En promouvant, lorsque l’état de la technique le permet, l’intégration des dispositifs de sécurité afin de protéger l’opérateur plieur contre les risques d’écrasement.

B.  -  Recours aux mesures compensatoires

    En promouvant, la mise en œuvre des mesures organisationnelles permettant d’obtenir des séquences de pliage sûres.

C.  -  Recours à la formation professionnelle

    En promouvant, la formation à la sécurité, lorsqu’une entreprise recrute du personnel intérimaire ou affecte un salarié à un nouveau poste, dans le but d’exécuter des travaux sur presses plieuses.

II.  -  HISTORIQUE RÉGLEMENTAIRE
A.  -  Application de la directive machines 98/37

    Après une période transitoire de deux ans comprise entre janvier 1993 et décembre 1994, la directive machines 89/392 devient en France, à partir de janvier 1995, la principale réglementation applicable aux machines neuves reposant sur le principe de l’intégration de la sécurité à la conception.
    Toutefois, bien que le but de la directive machines 89/392 modifiée, aujourd’hui 98/37 soit de mettre sur le marché des machines conçues avec un haut niveau de sécurité, il a été constaté une application inégale des règles techniques de conception de la directive machines dans le cas des presses plieuses, en particulier, vis à vis de la protection de la partie avant de ces presses.

B.  -  Proposition de la commission européenne

    Le comité permanent machines 98/37 a été saisi à plusieurs reprises du problème spécifique de la protection avant des presses plieuses. Ce comité a alors considéré, compte tenu de l’évolution de la technique, que certaines solutions pratiques adoptées pour satisfaire les exigences essentielles devaient être reconsidérées.
    Par la suite, la commission européenne a rédigé une proposition, en date du 13 décembre 1999, destinée à l’ensemble des états membres dans laquelle elle concluait qu’il était indispensable que les presses plieuses commandées à la pédale avec une vitesse supérieure à 10 mm/s soient munies d’un dispositif de protection autour de la zone dangereuse. En l’absence de cette mesure de protection, les presses plieuses ne pouvaient plus être considérées comme satisfaisant les exigences essentielles de sécurité et de santé 1.3.7 1^er alinéa, 1.4.1, 1.4.3.
    La Commission européenne invitait alors les états membres à prendre les mesures nécessaires pour que les presses plieuses travaillant à la pédale, en grande vitesse, sans dispositifs de protection sur la face avant ne soient plus mises sur le marché et que les attestations d’examen CE de type délivrées ne produisent plus d’effet sur les machines visées.
    De fait, les presses plieuses mises sur le marché, en France, à compter de janvier 2000, sans dispositif de protection autour de la zone dangereuse ne répondent plus aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 98/37.

C.  -  Note technique du 27 décembre 1999

    En appui de la proposition de la Commission européenne du 13 décembre 1999, cette note technique rédigée à l’attention des services d’inspection du travail concernait aussi bien les presses plieuses neuves, en service ou vendues d’occasion. Elle définissait le niveau de sécurité à atteindre en matière de protection des travailleurs.
    En revanche, la proposition de la Commission européenne ne traitait pas la question des machines déjà mises en service sous l’empire de la directive 89/392 modifiée (98/37). Or, le bilan des accidents du travail ci-joint montre qu’il existe aussi un risque d’écrasement sur ces machines.

D.  -  La norme européenne EN 12622

    Dans le cadre des directives dites « nouvelle approche », le fabricant qui le désire a la faculté de concevoir sa machine en mettant en œuvre les solutions techniques préconisées dans la norme européenne type C pertinente. Il bénéficie alors de la présomption de conformité au moment de mettre sa machine sur le marché.
    Dans le cas des presses plieuses, la norme EN 12622 joue ce rôle. Cette norme restée très longtemps en projet est aujourd’hui une norme française homologuée depuis le 5 septembre 2001. Elle établit un état de la technique notamment en ce qui concerne les moyens de protéger la face avant des presses plieuses. La note du 27 décembre 1999 promouvait les solutions développées dans cette norme destinée aux presses plieuses neuves.

III.  -  CONSTITUTION DU BILAN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

    Le bilan des accidents sur presses plieuses repose sur les déclarations en provenance des sections d’inspections et portées à la connaissance de la direction des relations du travail.
    Sachant que les services transmettent essentiellement les accidents graves ou mortels, le bilan ne peut être considéré comme exhaustif mais représentatif de la situation dans les entreprises.

IV.  -  ANALYSE DU BILAN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
A.  -  Le recours au travail intérimaire

    Le bilan démontre une fréquence d’accidents plus élevée chez les salariés intérimaires. Compte tenu de la hausse soudaine du nombre des accidents survenus sur presses plieuses en 1998, il convient d’identifier les facteurs probables conditionnant une telle augmentation. La reprise de l’activité économique a pu engendrer une demande forte de pièces pliées. A titre d’exemple, des secteurs comme l’automobile, l’électronique, l’électroménager ont pu bénéficier d’une conjoncture économique plus favorable au retour de la consommation.
    Toutefois, la reprise de l’activité économique dans un contexte concurrentiel ne peut être sans conséquence sur le fonctionnement des moyens de fabrication dont les capacités de production sont fortement sollicitées. Il semblerait que le développement en flux tendus de l’organisation des entreprises conditionnées à un lien client/fournisseur exigeant peut expliquer, pour des raisons de prix à la pièce, de coût de revient et de délai, les besoins de produire à cadence élevée.
    Dans le même temps, le retour rapide de la croissance économique s’est aussi accompagné d’une difficulté de recrutement plus fréquente qu’auparavant pour les chefs d’entreprises. En particulier, les métiers de la mécanique pour le travail des métaux, de l’électricité et de l’électronique ont certainement connu une demande de main-d’œuvre qualifiée supérieure à l’offre sur le marché du travail.

B.  -  Formation des opérateurs
1.  Méconnaissance des risques

    Il apparaît, dans un certain nombre de cas, que l’accident survient après quelques jours de présence des salariés dans l’entreprise ou bien, quelques jours après avoir effectué un changement de poste. Les circonstances des accidents mettent en évidence une méconnaissance du risque généré par le rapprochement du poinçon vers la matrice au moment où l’attention des opérateurs se concentre sur la bonne exécution du pliage.

2.  Qualifications des salariés

    Compte tenu que de nombreuses presses plieuses en service fonctionnent sans dispositif de protection sur la face avant et du fait que certaines opérations de pliage nécessitent d’accompagner les pièces avec les mains placées à proximité de la zone dangereuse, l’utilisation des ces machines nécessite le recours à des opérateurs expérimentés lorsqu’il s’agit d’exécuter des plis dangereux en sécurité. Or, les faits indiquent que des salariés intérimaires sans qualification professionnelle suffisante sont employés pour l’exécution de ce type d’opérations.

C.  -  La nature des lésions

    La nature des blessures indique qu’il subsiste des dommages souvent permanents pour les salariés accidentés.
    Compte tenu de la nature des travaux, les accidents sur presses plieuses, d’une façon générale, provoquent des lésions au niveau des premières phalanges. Celles-ci sont souvent écrasées voir amputées dans le pli de la matrice. Dans certains cas, les lésions sont plus importantes et concernent les doigts entiers. On constate alors de nombreuses fractures, des écrasements de muscles et de tendons. Dans des cas moins fréquents, les blessures peuvent être encore plus graves et concernent l’écrasement des mains.

D.  -  Le reclassement professionnel des salariés accidentés

    Le bilan des accidents sur presses plieuses pose le problème du reclassement professionnel des salariés accidentés. En effet, les faits mettent en évidence que beaucoup de salariés sont de jeunes intérimaires embauchés pour des travaux de pliage dépendant des variations du carnet de commande des entreprises. Par la suite, les salariés sont donc amenés à gérer leurs carrières professionnelles en tenant compte des lésions occasionnées par l’accident.

E.  -  Le travail à la pédale
1.  Identification du phénomène dangereux

    L’analyse des accidents démontre un usage important de la pédale sur les presses plieuses en service. En revanche, la commande bimanuelle ne semble pas faire partie de l’état de la technique en France. Toutefois, les circonstances des accidents démontrent que les opérateurs plieurs maintiennent les pièces au plus près de la zone dangereuse. Dans ces conditions, la moindre baisse de vigilance, favorisée par des cadences élevées, entraîne l’écrasement des doigts coincés entre la pièce et le poinçon.

2.  Les chutes ou les appuis involontaires sur la pédale

    Par conception, la pédale constitue un organe de service actionné aux pieds et placé sur le plan d’évolution de la machine. Par principe, l’utilisation de la pédale nécessite un plan de travail propre et dégagé. Or les faits indiquent que les accidents les plus graves surviennent lorsque des salariés appuient involontairement sur la pédale, après avoir dérapé sur un sol glissant ou chuté sur des obstacles présents au poste de travail ou après avoir voulu rattraper, dans un geste réflexe, une pièce glissée hors des butées arrières.

3.  Le respect des distances d’éloignement

    Lors de la réalisation des plans de mise en conformité, il était convenu, pour les presses plieuses soumises au décret 93/40, que le recours à la pédale était admis à condition que la dimension de la tôle permette l’éloignement des mains de l’opérateur de la zone dangereuse de pliage. A défaut de garantir cette condition, il était conseillé aux utilisateurs de presses plieuses d’utiliser la commande bimanuelle. Le bilan montre la limite de cette recommandation qui n’est que partiellement respectée. En revanche, les circonstances des accidents indiquent que le travail à la pédale se généralise y compris pour le pliage des petites pièces.

V.  -  CONCLUSIONS DE L’ANALYSE
A.  -  Sécurité des opérateurs plieurs

    Le bilan démontre que la sécurité des opérateurs plieurs n’est que partiellement assurée. Une amélioration globale de la sécurité des presses plieuses hydrauliques est nécessaire, même, lorsqu’il s’agit de machines maintenues en conformité avec les règles techniques applicables lors de leurs premières mise en service.

B.  -  Conséquence du travail à la pédale

    Les faits nous enseignent qu’il existe une généralisation du travail à la pédale et cela, quelle que soit la taille de la pièce. Ce constat ne peut être sans incidence sur l’évaluation de la conformité des machines en service, en particulier, pour toutes les presses plieuses travaillant à la pédale, en grande vitesse, sans dispositif de protection. Compte tenu que les mesures de prévention retenues dans le cadre de la mise en œuvre du décret 93/40 ont montré leurs limites, ces mesures de prévention doivent évoluer, d’autant que les progrès de la technique offrent des possibilités d’améliorer le niveau de sécurité des opérateurs plieurs sur les machines en service.

C.  -  L’absence des mesures compensatoires

    Les circonstances des accidents mettent aussi en évidence que les opérateurs plieurs ne bénéficient pas toujours des mesures compensatoires présentées dans la note technique du 27 décembre 1999. Or, ces dispositions souvent organisationnelles, ont l’intérêt de réduire le niveau du risque auquel les opérateurs plieurs sont exposés. Il semble que des impératifs de production gênent la mise en œuvre de ces dispositions.

D.  -  L’absence de formation à la sécurité

    Les faits établissent également une insuffisance de la qualification des salariés employés à des travaux de pliage. Il apparaît aussi que la formation à la sécurité, à l’accueil ou après un changement de poste, nécessite d’être encore améliorée dans les entreprises sachant que l’article R. 231-35 et suivant introduit une obligation de formation. En particulier, dans le cas des salariés intérimaires où l’absence d’une formation à la sécurité contribue à entretenir la méconnaissance des risques professionnels du métier de plieur.

VI.  -  PRINCIPE DE PRÉVENTION APPLICABLE
A.  -  Prise en compte réglementaire de l’état de la technique

    En fonction des conclusions issues des bilans d’accidents du travail survenus sur presses plieuses ces dernières années, le ministère de l’emploi et de la solidarité a été amené dans sa note technique du 27 décembre 1999 à prendre en compte l’évolution de la technique pour les machines neuves, mais aussi, à rappeler les mesures organisationnelles applicables à l’ensemble des machines en service.
    A cette occasion, le bureau CT 5 chargé de la sécurité des équipements de travail a confié au centre technique des industries mécaniques une étude de faisabilité sur l’intégration des dispositifs de protection aux faces avants des presses plieuses.
    Il ressort de cette étude qu’il est techniquement possible d’équiper la face avant des presses plieuses en service avec des dispositifs de protection sans perte significative de productivité. En revanche, l’étude met aussi en évidence que le choix d’un dispositif de protection doit tenir compte d’un ensemble de facteurs dont les contraintes d’exploitation. Il apparaît alors que la sécurité d’une presse plieuse ne peut être assurée que par une combinaison judicieuse de dispositifs de protection.

B.  -  Principe d’ingénierie simultanée

    Il est donc acté que le choix retenu par l’utilisateur en matière de dispositifs de protection est conditionné par un ensemble de facteurs dépendant de la conception initiale de la machine et de la nature des pièces à réaliser. En conséquence, le développement d’une « méthode d’ingénierie simultanée », au moment de concevoir ou d’organiser le procédé de fabrication, paraît être effectivement un moyen de répondre au besoin de sécurité des utilisateurs. Cette méthode permet alors d’identifier les plis dangereux et donc de concevoir les supports de pièces adaptés permettant de tenir les mains de l’opérateur plieur éloignées de la zone dangereuse.
    La « méthode d’ingénierie simultanée » s’inscrit dans une logique de mise en application des principes généraux de prévention visés à l’article L. 230-2 II. Le choix des équipements de travail appropriés ou convenablement adaptés dans le but de préserver la sécurité et la santé des travailleurs constitue, en effet, une partie intégrante de la politique de prévention planifiée par le chef d’entreprise.

C.  -  Mesures techniques et organisationnelles

    Compte tenu des objectifs de prévention, des mesures techniques et organisationnelles doivent être mises en œuvre pour assurer l’intégrité physique des salariés occupés à des travaux de pliage. Le choix de ces mesures doit tenir compte de la situation de travail et de la technologie de la machine. En particulier, le recours à un dispositif de protection assurant la sécurité de l’opérateur plieur nécessite une conception sûre du composant et une intégration dans le circuit de commande de la machine de façon à ce que sa défaillance n’engendre pas de situation dangereuse.
    [Voir ED879 de l’INRS intitulée « Travailler en sécurité sur les presses plieuses »]
    [Voir projet de note de la CRAMIF intitulé « Rénovation sécurité des presses plieuses hydrauliques »]

1.  Les mesures techniques

    Les mesures techniques concernent la conception des dispositifs de protection des presses plieuses mises légalement en service avant le 1^er janvier 2000.

Méthode de protection alternative automatique

    La norme européenne EN 12622 traitant de la sécurité des presses plieuses hydrauliques développe cette méthode de protection. Son intérêt est qu’elle prévoit l’usage d’une pédale de commande à appui maintenu conjointement avec la sélection d’une vitesse de fermeture rapide et le recours à un dispositif de protection électrosensible type barrage lumineux.
    Durant la phase de fermeture, lorsque le phénomène d’écrasement ne représente plus un danger pour l’opérateur, l’inhibition du rideau lumineux permet le début de la phase de pliage. Dans ce cas, la fonction de vitesse lente à commande à action maintenue est alors automatiquement activée.
    Pour les interventions manuelles, un moyen d’arrêt automatique de la course est également fourni. L’opérateur plieur peut alors, sans préjudice pour la productivité, ajuster finement la position de sa pièce. Un nouvel appui volontaire sur la pédale autorise la poursuite du cycle en vitesse lente (10 mm/s). La sécurité de l’opérateur est alors assurée à condition de garder les mains éloignées de la zone dangereuse. Le recours à une pédale trois positions donne à l’opérateur la faculté de se soustraire à tout danger éventuel.

Méthode de protection par multi faisceaux laser

    Les constructeurs de presses plieuses proposent également une méthode de protection mise en œuvre à l’aide d’un « multi faisceaux laser » Il s’agit d’un composant de sécurité certifié CE et utilisé pour protéger la zone de pliage au plus près du poinçon. Cette technologie récente utilise un composant de sécurité solidaire du tablier et constitué de trois rayons lumineux haute densité détectant les doigts de l’opérateur plieur durant la descente du tablier.
    La norme EN 12622 traitant de la sécurité des presses plieuses intégrera ce principe par l’intermédiaire d’un amendement en cours de traitement.

Le recours à un ou plusieurs postes de commande bimanuelle

    Durant la phase de fermeture en grande vitesse du tablier, la protection du ou des opérateurs sur la face avant est assurée par un ou plusieurs dispositifs de commande bimanuelle marquée CE sur la base de la procédure de certification applicable. Au point de changement de vitesse du tablier, un dispositif de commande à action maintenue (pédale) doit être utilisé en complément d’une vitesse de fermeture lente ne dépassant pas 10 mm/s.

2.  Les mesures organisationnelles

    Dans l’esprit de cette note, il convient de distinguer :
    -  les mesures type aménagement du poste de travail vues en paragraphe C 2 A dont la mise en œuvre est imposée par les caractéristiques de la pièce (forme, poids, taille) indépendamment des mesures techniques ou des mesures compensatoires prises par le chef d’établissement ;
    -  les mesures compensatoires vues en paragraphe C 2 B dont la mise en œuvre se justifie lorsque la conception initiale de la presse plieuse hydraulique ne permet pas de recourir aux mesures techniques du paragraphe C 1.
    Les mesures en faveur de la formation à la sécurité des opérateurs plieurs dont le but est d’enseigner au salarié les comportements et les gestes les plus sûrs compte tenu des risques d’écrasement auxquels il est exposé.

A.  -  Aménagement du poste de travail

    Pour les petites pièces :
    Pour le pliage des petites pièces, l’emploi des dispositifs de protection suivants est nécessaire :
    1.  Positionneur de pièces ;
    2.  Butées aimantées pour les pièces métalliques ;
    3.  Grande longueur de pièce et V placé vers l’opérateur ;
    4.  Intégration des pièces à plier dans une bande de pliage ;
    5.  Drageoir spécifique aux pièces.
    Pour les grandes pièces :
    Pour le pliage de grandes pièces, l’emploi des dispositifs de protection suivants est nécessaire :
    1.  Travail sur outil de pliage à plat ;
    2.  Positionnement sur support ou console en combinaison au choix avec la commande bimanuelle ou la pédale.

B.  -  Mesures compensatoires
Le recours à une commande bimanuelle intégrée

    Il s’agit d’une commande bimanuelle intégrée à une table escamotable. Les organes de service de la commande bimanuelle sont positionnés sur des glissières mobiles afin de pouvoir pousser la tôle sur les butées arrières.

Le recours à un outil poussoir bimanuel

    Il s’agit d’un outil placé entre la main de l’opérateur et le couteau équipé d’un boîtier poussoir manuel permettant à l’opérateur d’exercer une pression sur la pièce tout en actionnant les organes de service du boîtier poussoir manuel.

Le recours à un dispositif de commande à action maintenue

    Durant la phase d’approche et la phase de pliage, un dispositif de commande à action maintenue seul peut être utilisé en complément d’une vitesse de fermeture lente ne dépassant pas 10 mm/s. Le dispositif à action maintenue doit alors comporter 3 positions :
    1.  Arrêt de la machine, pédale relâchée ;
    2.  Déplacement en vitesse lente du tablier, pédale actionnée ;
    3.  Arrêt du déplacement en vitesse lente du tablier après avoir franchi le point de pression délimitant le passage de la 2^e  position à la 3^e position par un effort sur la pédale ne dépassant pas 350 newtons. Dans ce cas, un redémarrage de la presse plieuse n’est possible que si la pédale est replacée dans la premièreposition.
    Le recours à un dispositif de commande à action maintenue seul peut se combiner au réglage d’une course réduite du tablier.

C.  -  Formation des opérateurs plieurs

    Il est de la responsabilité des chefs d’entreprises d’organiser la formation à la sécurité dans leurs établissements. Le retour d’expérience montre que les travaux de pliage sont confiés :
    1.  A des salariés expérimentés ;
    2.  A des salariés ayant changé récemment de poste. Dans ce cas, une formation à la sécurité en interne doit vérifier si l’opérateur maîtrise :
    -  le fonctionnement de la presse plieuse ;
    -  le mode de fabrication de la pièce ;
    -  les gestes sûrs en cas d’incidents et les modes opératoires de dégagement ;
    3.  A des salariés intérimaires. Dans ce cas, il est du ressort des chefs d’établissements de vérifier la qualification effective des intéressés à l’embauche dans l’entreprise. Afin de les aider dans cette tache, le recrutement de salariés ayant bénéficié, au préalable, d’une formation à la sécurité dispensée par un centre technique compétent est souhaitable. Cette disposition semble pertinente au regard de la saturation des capacités d’accueil et de formation des entreprises qui se recentrent sur leurs métiers.

VII.  -  BIBLIOGRAPHIE

    Rapport d’étude du CETIM 1999, titre : sécurité des presses plieuses, étude de faisabilité ;
    ED 879 de l’INRS intitulée : travailler en sécurité sur les presses plieuses hydrauliques ;
    Norme française homologuée NF EN 12622 2001, indice de classement : E63-022, intitulée : sécurité des machines-outils « presses plieuses hydrauliques » ;
    Projet de note technique de la CRAMIF intitulée : rénovation de sécurité des presses plieuses en service.

BILAN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

    Signification des abréviations dans les tableaux suivants :
    N : numéro d’ordre de l’accident ;
    Date : année civile ;
    Lieu : département du lieu de travail ;
    Const. : constructeur de la machine ;
    Os : organe de service utilisé au moment de l’accident ;
    Op : nombre d’opérateurs au poste de travail ;
    98/37 : machine soumise à la directive n^o 98/37/CE ;
    Int. : salarié intérimaire ;
    Org. : absence de mesures organisationnelles ;
    For. : absence de formation au poste ou à la sécurité.

NOTE (S) :

(1) Note technique du 27 décembre 1999 relative à la protection des travailleurs sur presse plieuses.

(2) Réalisation d’une des opérations visées à l’article L. 233-5 du code du travail, en vue d’une utilisation.

(3) Dispositions issues des décret 80-543 et 80-544 du 15 juillet 1980 et du décret 81-938 du 13 octobre 1981 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les presses et les cisailles guillotines pour le travail, à froid, des métaux ainsi que les protecteurs pour ces machines.

(4) Instruction du 3 janvier 1995 précisant certaines modalités de mise en œuvre et de contrôle des dispositions réglementaires relatives à la mise sur le marché des machines.

(5) Visa d’examen technique puis attestation d’examen de type. Sur la base des textes visés à la note 3, la mise sur le marché des presses était subordonnée à l’obtention d’une telle autorisation.