Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/22 du mercredi 5 décembre 2001
ministère de l’emploi
et de la solidarité
Circulaire DAGEMO no 2001-06 du 5 novembre 2001 relative à l’attribution de prêts sociaux et secours destinés au personnel du ministère de l’emploi et de la solidarité (secteur emploi)
NOR : MESO0110086C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Texte de référence : circulaire DAGEMO 94-6 du 23 juin 1994.
SOMMAIRE
I. - Bénéficiaires
II. - Nature de l’aide
A. - Les secours
B. - Les prêts
III. - Constitution des dossiers
IV. - Critères d’attribution
A. - Les secours
B. - Les prêts
V. - Le calcul du quotient familial
A. - Les ressources du foyer
B. - Les dépenses et les charges
VI. - L’examen des demandes
VII. - La notification des aides
ANNEXES
1. Liste des justificatifs à produire lors de la constitution d’un dossier d’aide
2. Fiche d’évaluation budgétaire
3. Contrat de prêt type
Depuis 1994, le ministère de l’emploi et de la solidarité a mis en place dans le cadre de sa politique d’action sociale, des prêts et des secours exceptionnels au profit des agents éprouvant des difficultés financières passagères.
La mise en place progressive d’un réseau national d’assistantes sociales du personnel commun avec le secteur solidarité - qui comprendra en 2002 au moins une assistante sociale par région, et l’accroissement des demandes de prêts et de secours notamment liés à des situations de surendettement conduisent, pour une meilleure équité entre agents, à préciser les règles d’attributions.
Ces règles ont fait l’objet d’un examen favorable par la Commission nationale consultative d’action sociale (CNCAS) lors de sa séance du 11 octobre 2001.
I. - BÉNÉFICIAIRES
Tout fonctionnaire, contractuel ou vacataire, affecté dans les services centraux ou déconcentrés du secteur emploi, peut, face à une situation financière difficile, demander une aide financière sous forme de secours (non remboursable) ou de prêt social sans intérêt.
Les pensionnés du ministère qui n’ont pas accès à un fonds d’action sociale peuvent également présenter une demande.
Les agents mis à disposition ou détachés peuvent bénéficier de l’action sociale du ministère au même titre que les agents du ministère, s’ils renoncent à bénéficier de l’action sociale mise en œuvre par leur employeur.
II. - NATURE DE L’AIDE
A. - Les secours :
Le montant maximum des secours attribués sur une période de 12 mois ne peut excéder 1 250 Euro (7 000 F jusqu’au 31 décembre 2001) pour le même motif. Ces secours peuvent être attribués en une ou plusieurs fois.
Cette aide est versée directement à l’agent en difficulté, elle peut - exceptionnellement - être versée au créancier de l’agent.
B. - Les prêts :
Le montant maximum du prêt est 2 000 Euro (12 000 F jusqu’au 31 décembre 2001). Il s’agit d’un prêt sans intérêt remboursable en 40 mensualités au maximum par prélèvement automatique sur le compte de l’agent. Le premier remboursement peut être différé de six mois au maximum.
Il ne peut être accordé de nouveau prêt, si l’octroi de celui-ci conduit à dépasser le plafond indiqué ci-dessus.
Chaque incident de paiement devrait donner lieu, sous réserve de l’appréciation finale de la Commission d’attribution des secours et prêts (CASEP) à une perception d’un montant forfaitaire de 40 Euro pour frais de dossier par la MGAS lorsqu il se traduit par un rejet du prélèvement par l’établissement qui détient le compte de l’emprunteur. Si celui-ci prévient l’administration 15 jours avant la date du prélèvement, de ses difficultés passagères pour effectuer les remboursements auxquels il s’était engagé, cette pénalité n’est pas appliquée.
III. - CONSTITUTION DES DOSSIERS
Les dossiers de demandes d’aides sont constitués à l’issue d’un entretien entre l’assistant(e) de service social et l’agent en difficulté. L’annexe I donne à titre indicatif la liste des pièces qui peuvent être demandées, ces pièces seront conservées par le service social qui garantira ainsi la confidentialité des informations recueillies. Il appartient à l’assistant(e) de service social d’apprécier la situation et l’urgence sociale. En règle générale, dés lors qu’une évaluation approfondie de la situation a été menée, l’assistant de service social doit transmettre à la DAGEMO - BASCT - CASEP, la demande d’aide déposée par l’agent pour un examen par la CASEP.
Lorsque l’assistant(e) de service social proposera une demande de prêt alors que l’agent sollicite un secours, elle en informera l’agent. Le dossier transmis fera clairement ressortir la demande de l’agent et l’appréciation de l’assistant(e) de service social.
Le rapport social de l’assistant(e) de service social devra préciser au minimum les points suivants :
- le fait déclencheur de la demande ;
- le contexte familial et social ;
- la proposition d’aide financière et sociale, les solutions envisagées et l’accompagnement social.
Par ailleurs ce rapport pourra indiquer, le cas échéant, les motifs du recours au travail à temps partiel si celui ci est de nature à éclairer le dossier ou explicitera des dépenses qui pourraient apparaître comme difficilement justifiables en regard de la situation financière de l’agent.
A ce rapport devra obligatoirement être joint la demande de prêt ou de secours signée par l’agent.
Seul un document anonyme est porté à la connaissance de la commission. Il est accompagné le cas échéant de l’historique des prêts et secours des trois années antérieures.
IV. - CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Le caractère imprévisible et la nature de l’urgence sociale ne sont pas en principe récurrents : les ressources modestes et un surendettement ne constituent pas à eux seuls un motif de demande.
Les indications qui suivent ont pour objet de cadrer les demandes et de préciser dans quelles conditions elles peuvent être acceptées, mais la complexité des cas individuels ne saurait pas se résumer au seul examen de ces critères. Le rapport social de l’assistant(e) de service social est un élément déterminant lors de l’examen du dossier par la CASEP de l’octroi ou non de l’aide demandée.
L’un des critères d’appréciation pour l’octroi de ces aides est le quotient familial net ou le « restant à vivre ». Les règles de calcul de ce quotient familial sont précisées en annexe. Il n’est pas possible de fixer un seuil au-delà duquel aucune aide ne pourrait être accordée ou en deçà duquel elle serait accordée automatiquement.
A. - Secours :
Ils sont attribués pour répondre à une dépense imprévisible que l’agent ne peut surmonter seul.
A titre indicatif, le décès d’un conjoint ou d’un enfant, le chômage du conjoint, un accident privant le conjoint de revenus, la menace de saisie, un accident de voiture mais également la défaillance d’un appareil de chauffage ou toute situation telle qu’elle nécessite un secours alimentaire sont des événements de nature à ouvrir droit à cette aide.
Il conviendra notamment de s’assurer qu’aucun régime d’assurance ou de prévoyance ne prend en charge ces dépenses. Si le motif tient aux délais de versement de ces organismes, il pourra alors être proposé un prêt avec un différé de remboursement.
B. - Prêts :
Les prêts peuvent être accordés pour deux catégories de motifs :
1) Dans tous les cas prévus pour l’obtention d’un secours si la situation financière de l’intéressé ne justifie pas l’octroi d’une aide non remboursable.
Ils peuvent être consentis, si la situation sociale le justifie, dans l’attente d’un versement attendu (indemnité d’assurance, capital décès). Dans cette hypothèse, le remboursement se fera en une seule fois dans le mois suivant la perception effective de cette somme.
(2) Pour permettre le redressement d’une situation financière dégradée passagèrement.
En cas d’endettement important, le prêt ne sera pas accordé sauf pour permettre le remboursement anticipé d’un emprunt à un taux élevé.
S’il s’agit de crédit revolving, le bénéficiaire du prêt devra s’engager à ne plus recourir à ce type de financement durant toute la durée du prêt accordé par le ministère. Cette clause fera partie intégrante du contrat de prêt.
Le cas échéant, il pourra bénéficier de l’appui d’une conseillère en économie familiale et sociale.
V. - LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
Le quotient familial est un indicateur qui sert à la CASEP lors de l’examen de la demande de l’intéressé mais il ne doit pas être utilisé de façon stricte et sans être mis en rapport avec le contexte du demandeur tel qu’il ressort du rapport social qui accompagne la demande.
Le quotient familial permet d’apprécier les ressources et les charges du foyer. La notion de foyer doit être entendue au sens des prescriptions générales en vigueur au sein des caisses d’allocations familiales. Par foyer, il faut entendre les personnes vivant sous un même toit, soit en couple avec ou sans enfant(s), soit un parent isolé avec ou sans enfant(s), et qui peuvent prétendre à des prestations sociales à quelque titre que ce soit. Il convient de noter que les notions de parent isolé et d’enfant à charge doivent être considérées au sens de la définition de la caisse d’allocations familiales.
Le quotient familial est égal au montant des ressources restant disponibles pour vivre divisé par le nombre de personnes vivant au foyer. A ce titre seront prises en compte les ressources et les charges définies ci-dessous, à l’exception de toutes autres.
A. - Les ressources du foyer :
Les ressources sont calculées sur la base de la moyenne des trois derniers mois pour prendre en compte le versement des primes trimestrielles.
Entrent dans le calcul des ressources :
- les salaires de toutes les personnes comptées à charge ;
- les pensions, les rentes, les allocations et les prestations familiales ;
- les revenus annexes
Par ailleurs, le demandeur devra s’engager sur l’honneur à ne pas avoir d’autres ressources que celles qu’il aura mentionnées sur son dossier de demande.
Il devra également informer l’assistant(e) de service social de toute modification ultérieure de ses ressources susceptible d’intervenir et d’avoir une incidence sur sa situation.
B. - Les dépenses et les charges :
Sont pris en compte :
- le loyer (éventuellement celui d’une double résidence s’il résulte d’une obligation professionnelle) ;
- les frais d’hébergement et de scolarité des enfants poursuivant des études lorsqu’ils relèvent d’une obligation liée notamment à l’éloignement du domicile des parents ;
- les charges locatives, EDF-GDF, le coût de l’abonnement au téléphone (poste fixe) hors communication ou son équivalent pour un téléphone mobile ;
- les frais de garde des enfants ;
- la cotisation à une mutuelle ;
- les primes d’assurance responsabilité civile (habitation et automobile) ;
- les impôts et taxes d’habitation ;
- les pensions alimentaires ou prestation compensatrice le cas échéant.
Les remboursements des prêts pour l’accession à la propriété (montant des mensualités, date du 1er et du dernier versement) ;
- les remboursements des prêts à la consommation (montant des mensualités, date du 1er et du dernier versement) ;
- l’encours des crédits revolving et le montant des mensualités ;
- cette évaluation doit être faite à la date de dépôt de la demande. Toutefois, lorsque la situation financière du demandeur doit évoluer substantiellement après cette date (reprise d’un emploi, arrivée à échéance d’un prêt, reprise d’un emploi à plein temps, perte des allocations familiales, etc.), cette évaluation doit être complétée avant le passage devant la commission en tenant compte de ces nouveaux éléments. Elle peut notamment conduire la commission à accorder un prêt avec un premier remboursement différé (au maximum de six mois).
Les frais de transport domicile-lieu de travail ne devront pas être pris en compte dans ce calcul ; toutefois, lorsque ces frais seront particulièrement élevés au regard de la situation de l’agent, il devra en être fait mention dans le rapport social.
VI. - L’EXAMEN DES DEMANDES
Les demandes de prêts et secours sont examinées par la commission d’attribution des secours et prêts (CASEP). Cette instance paritaire, sous-commission de la Commission nationale consultative d’action sociale (CNCAS), prend ses décisions sur le rapport social transmis par l’assistant(e) de service social en charge du dossier. Ce rapport est lu, sans que soit mentionné le nom du demandeur et, le cas échéant, complété par les informations que la conseillère technique de service social ou l’assistant(e) de service social en charge de l’administration centrale aura demandées à ses collègues. Le cas échéant, l’une des assistantes sociales en région peut être conviée à participer aux travaux de la CASEP.
Les membres de la CASEP n’ont pas accès au dossier individuel du demandeur, toutes les réponses à leurs questions sont apportées par l’assistant(e) de service social qui représente le service social lors des travaux de la CASEP. Cette procédure garantit la confidentialité des dossiers traités.
Au vu de ce rapport, les membres de la CASEP peuvent notamment soit suivre l’avis de l’assistant(e) de service social, soit demander un complément d’information et ajourner la demande, soit proposer un prêt alors que la demande était un secours, soit accorder un prêt ou un secours d’un montant inférieur à celui de la demande, soit refuser la demande.
Lorsque la décision prise diffère de la demande, la décision de la commission doit être motivée.
Les décisions de la CASEP sont susceptibles d’un recours gracieux auprès du président de la CASEP qui, après complément d’information ou, au vu des nouveaux éléments apportés dans le recours, demande une deuxième délibération à la CASEP.
VII. - LA NOTIFICATION DES AIDES
Les propositions de la CASEP validées par la directeur de l’administration générale et de la modernisation sont notifiées dans les huit jours qui suivent aux intéressés. Les secours sont virés - sauf exception (cf. II A) - directement sur le compte de l’agent. Les versements en faveur d’un créancier sont effectués par la MGAS, pour le compte de l’administration, dès réception du RIB ou du RIP du créancier et de l’accord de l’agent pour cette procédure.
Les contrats de prêts sont également adressés aux agents dans les huit jours qui suivent la réunion de la CASEP. Il appartient à ceux-ci de retourner le contrat après l’avoir signé. Passé un délai d’un mois, l’offre de prêt est automatiquement annulée.
Les prêts sont versés par la MGAS, pour le compte de l’administration, dans les quinze jours qui suivent le retour du contrat signé.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés d’application que vous pourriez rencontrer.
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Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |
ANNEXE I
Liste des justificatifs à produire lors de l’entretien d’évaluation sociale en fonction de la situation de l’agent et de la demande (ces pièces servent à l’élaboration du rapport social et ne sont pas communiquées à l’administration, les copies de ces pièces seront conservées par l’assistant(e) de service social qui aura instruit le dossier, seules les pièces marquées d’un astérisque seront à transmettre à l’assistant(e) de service social en charge de la CASEP au sein du bureau de l’action sociale et des conditions de travail) :
- relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne au nom du demandeur ;
- en cas de versement à un tiers : demande explicite sur papier libre signée de l’agent et RIB du tiers avec références de la créance, en cas de tutelle, copie du jugement ;
- livret de famille ;
- carte d’invalidité et décision de la COTOREP ;
- carte de sécurité sociale et de mutuelle
Ressources du foyer (pour chaque foyer fiscal sous le même toit) :
- trois derniers bulletins de salaire du demandeur et des personnes vivant au foyer.
Une copie du virement suffit ou l’avertissement des impôts pour :
- pensions (alimentaire, retraite, réversion, invalidité) ;
- prestations (familiales, handicap, maladie, chômage, action sociale, bourses d’études...) ;
- ressources exceptionnelles : AIP/PIP, prime d’installation, frais de changement de résidence, secours, prestations d’action sociale ministérielle.
Justificatifs des charges fixes et exceptionnelles :
- dernière quittance de loyer, de double loyer éventuel ou justificatif d’accession à la propriété ;
- mensualisation d’EDF-GDF, eau, chauffage, charges locatives ou de copropriété ;
- échéancier de tous les crédits en cours ou plan de surendettement en cours ;
- avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente ;
- avis d’imposition de la taxe d’habitation ;
- avis d’imposition de la taxe foncière ;
- mutuelle (sauf si elle figure sur le bulletin de paie) ;
- assurance habitation ;
- assurance automobile ;
- pension alimentaire versée ;
- frais de scolarité et de garde d’enfant ;
- frais médicaux, de justice, de déménagement ou de réparation s’il y a lieu ;
- caution et frais d’agence en cas de relogement ;
- justificatifs de dettes éventuelles ou de frais imprévisibles ;
- trois derniers relevés de compte bancaire ou postal en cas de découvert bancaire ;
- récépissé de recevabilité de la déclaration de surendettement ou de recours au fonds de solidarité logement.
FICHE D’ÉTUDE BUDGÉTAIRE EN EUROS
Dossier suivi par :
Assistant(e) de service social de la région :
Tél. :
Numéro du dossier :
1 Sexe (F/H) 2 Age 3 Situation familiale isolé/couple 4 Nombre de personnes au foyer 5 Catégorie 6 Région ou administration centrale 7 Plein temps - temps partiel %
Calcul des ressources
Moyenne des 3 derniers mois 8 Rémunération nette imposable du demandeur (primes incluses) 9 Revenu du conjoint (primes incluses) 10 Revenus des enfants 11 Pensions (détailler) : - - - 12 Allocation chômage 13 Autres revenus 14 Revenus différés à percevoir (rappel de salaire, primes d’assurances...) Sous-total 0,00 Prestations familiales : 15 Allocations familiales (dont complément et majoration) 16 Allocation pour jeune enfant 17 Allocation de soutien familial 18 Allocation de rentrée scolaire Autres prestations : 19 Logement (allocation logement ou APL) 20 Handicap (AAH ou AES) 21 Allocation parentale d’éducation ou de présence parentale 22 AGED ou AFEAMA 23 Prestations d’action sociale versées par les employeurs 24 Bourses d’études Sous-total 0,00 Total des ressources mensuelles 0,00 Quotient journalier familial brut
Calcul des charges (mensualisées)
Charges liées au logement 51 Loyer ou accession à la propriété avant APL 52 Charges (chauffage, eau...) 53 EDF-GDF Sous-total 0,00 54 Pension alimentaire (y compris paiement direct) : 55 Frais de garde ou de scolarité (hors cantine) Assurances : 56 MGAS 57 Autre mutuelle 58 Assurance habitation 59 Assurance véhicule Sous-total 0,00 Impôts (mensualiser) : 60 Impôts sur le revenu 61 Taxe habitation 62 Taxe foncière Sous-total 0,00 Autres dépenses incompressibles : 62 Tace foncière 63 Téléphone (forfait) 250,00 64 65 Sous-total 250,00 Crédits en cours : organismes, début, fin ou encours, TEG : 66 67 68 69 70 71 72 Sous-total 0,00 Total des dépenses incompressibles 250,00 Quotient journalier familial net 73 Mensualité du prêt CASEP demandé Quotient journalier familial net incluant le prêt demandé
HISTORIQUE
Secours antérieurs déjà obtenus (année-montant) motif Motif de la demande de l’agent :
Prêts CASEP soldés (année-montant) motif Demande de l’agent : Secours Prêt
RAPPORT SOCIAL DE L’ASSISTANT(E) DE SERVICE SOCIAL (joindre obligatoirement la demande de prêt ou de secours signée de l’agent)
Avis de l’assistant(e) de service social
Avis de la CASEP : favorable-défavorable
Motif du refus :
Montant du secours
Dont tiers créanciers
Montant du secours
Dont tiers créanciers
Montant du prêt
Montant de la mensualité
Montant du prêt
Montant de la mensualité
Nombre de mensualités
Nombre de mensualités
Date de la 1re mensualité
Date de la 1re mensualité
Total demandé
Total accordé
Date
Signature
Date de la commission :
Signature du président :
CONTRAT DE PRÊT À TITRE GRATUIT
accordé par le ministère de l’emploi et de la solidarité
au titre de l’action sociale
Annexe 1 à la convention ministère de l’emploi et de la solidarité/Mutuelle générale des affaires sociales
Entre :
Le ministère de l’emploi et de la solidarité, représenté par le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, d’une part,
et
La Mutuelle générale des affaires sociales, représentée par son directeur, ci-après désignée la MGAS, d’une autre part,
et M
ci-après désigné le bénéficiaire, d’une autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet du contrat
Le ministère de l’emploi et de la solidarité a confié, par convention du 12 mars 2001, à la MGAS la gestion des prêts sociaux à titre gratuit qu’il accorde aux personnels du secteur travail, emploi et formation professionnelle du ministère de l’emploi et de la solidarité sur avis de la Commission d’attribution des secours et prêts.
Le présent contrat a pour objet l’attribution d’un prêt d’argent sans intérêts, régi par les dispositions des articles 1892 et suivants du code civil, accordé au bénéficiaire par le ministère de l’emploi et de la solidarité, après avis de la Commission d’attribution des prêts et secours (CASEP), du , pour un montant de F,
remboursable en mensualités de F chacune.
Article 2
Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à rembourser le ministère de l’emploi et de la solidarité suivant les modalités décrites aux articles 1 et 4.
Article 3
Versement du prêt
La MGAS verse le prêt au bénéficiaire par virement sur son compte bancaire ou postal, dès la signature du présent contrat par toutes les parties.
Article 4
Remboursement du prêt
La Mutuelle assure le recouvrement des mensualités de remboursement, par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire le 28 de chaque mois.
Le premier prélèvement interviendra le :
Article 5
Incidents de remboursement
Chaque incident de remboursement de ce prêt fera l’objet de l’envoi par la MGAS d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le ministère de l’emploi et de la solidarité est informé de cet incident.
Chaque incident de paiement donnant lieu à l’envoi d’une lettre de relance entraînera des frais de gestion de cet incident d’un montant de 250,00 (deux cent cinquante) francs, qui devront être versés directement à la MGAS.
Toutefois, si le bénéficiaire avertit avant l’échéance de l’ordre de prélèvement, soit le 15 du mois, le ministère de l’emploi et de la solidarité et la MGAS de ses difficultés à faire face à ses obligations, les frais de gestion d’impayé ne seront pas perçus.
Si au cours du mois suivant, le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de la mensualité due, la MGAS en informe le ministère de l’emploi et de la solidarité et reporte la mensualité défaillante à la fin de l’échéancier, sauf avis contraire du ministère de l’emploi et de la solidarité, et sans que le cumul des éventuels incidents ne puissent retarder la fin de l’échéancier de plus de trois mois maximum.
Lorsque trois mensualités successives n’ont pu être prélevées, la MGAS suspend les prélèvements automatiques. Elle en informe le ministère de l’emploi et de la solidarité. Le ministère de l’emploi et de la solidarité décide alors de la suite à donner, et en informe la MGAS.
En cas de contentieux, le ministère de l’emploi et de la solidarité assure lui-même le recouvrement des sommes auprès du bénéficiaire selon les procédures applicables au recouvrement des créances publiques, soit, notamment, par retenues sur rémunération ou par assignation comptable du Trésor public.
Article 6
Litiges
Le contentieux du recouvrement relève de la compétence du Tribunal Administratif de Paris.
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Contrat établi en trois exemplaires, dont un adressé au bénéficiaire en recommandé avec avis de réception.
Fait à Paris, le :
Le bénéficiaire :
Pour le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, |
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Pour la MGAS, |