Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/22  du mercredi 5 décembre 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ

Arrêté du 18 octobre 2001 fixant l’organisation des bureaux de vote dans le cadre de la consultation du personnel organisée dans les services du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires

NOR :  MESO0110084A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret n^o 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 29 avril 1986 portant création d’un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 1^er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et relative aux commissions administratives paritaires correspondantes ;
    Vu l’arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d’un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d’un comité technique paritaire central à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d’un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu l’arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d’un comité technique paritaire central commun à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 10 août 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
                    Arrête :

Article 1^er

    Il est institué pour chaque comité technique paritaire (ministériel, ministériel commun, central, central commun, régional et spécial de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) un bureau de vote central.
    Ces bureaux de vote centraux constatent le quorum procèdent au dépouillement des bulletins de vote et à la proclamation des résultats.
    Pour chaque scrutin, il peut-être institué des bureaux de vote spéciaux chargés de la comptabilisation du nombre de votants et du dépouillement des bulletins de vote.

Article 2

    Deux bureaux de vote centraux sont institués dans les locaux de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
    Un bureau de vote central (BC 1) a pour fonction de :
    -  recevoir les bulletins de vote par correspondance exprimés pour le comité technique paritaire central par les agents en fonction dans les directions et services d’administration centrale ;
    -  centraliser les bulletins de vote des sections de vote pour le comité technique paritaire central ;
    -  comptabiliser le nombre de votants pour les directions et services d’administration centrale ;
    -  constater le quorum pour les votes au comité technique paritaire central ;
    -  lorsque le quorum est constaté, procéder au dépouillement des bulletins de vote pour le comité technique paritaire central émanant des agents des directions et services d’administration centrale ;
    -  centraliser les résultats du bureau de vote spécial BS 3 de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) pour le vote au comité technique paritaire central ;
    -  proclamer les résultats pour le comité technique paritaire central.
    Un second bureau de vote central (BC 2) a pour fonction de :
    -  recevoir les bulletins de vote par correspondance exprimés pour le comité technique paritaire ministériel par les agents en fonction dans les directions et services d’administration centrale et les agents visés à l’article 8 du présent arrêté ;
    -  centraliser les bulletins de vote des sections de vote pour le comité technique paritaire ministériel ;
    -  comptabiliser le nombre de votants pour les directions et services d’administration centrale et chacune des trois catégories d’agents visés à l’article 8 du présent arrêté ;
    -  constater le quorum pour les votes au comité technique paritaire ministériel ;
    -  lorsque le quorum est constaté, procéder au dépouillement des bulletins de vote pour le comité technique paritaire ministériel émanant des agents des directions et services d’administration centrale et de chacune des trois catégories d’agents visés à l’article 8 du présent arrêté ;
    -  centraliser les résultats du bureau de vote spécial BS 5 de l’INTEFP ainsi que ceux des bureaux de vote régionaux BS 7 pour le vote au comité technique paritaire ministériel ;
    -  proclamer les résultats pour le comité technique paritaire ministériel.

Article 3

    Deux bureaux de vote spéciaux sont institués dans les locaux de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
    Un bureau de vote spécial (BS 1) a pour fonction de :
    -  recevoir les bulletins de vote par correspondance exprimés pour le comité technique paritaire central commun par les agents en fonction dans les directions et services d’administration centrale ;
    -  centraliser les bulletins de vote des sections de vote pour le comité technique paritaire central commun ;
    -  comptabiliser le nombre de votants et en informer le bureau de vote central institué dans les locaux de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) ;
    -  lorsque le quorum est constaté, procéder au dépouillement des bulletins de votes pour le comité technique paritaire central commun ;
    -  centraliser les résultats du bureau de vote spécial BS4 de l’INTEFP pour le vote au comité technique paritaire central commun ;
    -  transmettre les résultats pour le comité technique paritaire central commun au bureau de vote central institué dans les locaux de la DAGPB.
    Un second bureau de vote spécial (BS2) a pour fonction de :
    -  recevoir les bulletins de vote par correspondance exprimés pour le comité technique paritaire ministériel commun par les agents en fonction dans les directions et services d’administration centrale et les agents visés à l’article 8 du présent arrêté ;
    -  centraliser les bulletins de vote des sections de vote pour le comité technique paritaire ministériel commun ;
    -  comptabiliser le nombre de votants pour les directions et services d’administration centrale et chacune des trois catégories d’agents visés à l’article 8 du présent arrêté et en informer le bureau de vote central situé dans les locaux de la DAGPB ;
    -  lorsque le quorum est constaté, procéder au dépouillement des bulletins de votes pour le comité technique paritaire ministériel commun émanant des agents des directions et services d’administration centrale et de chacune des trois catégories d’agents visés à l’article 8 du présent arrêté ;
    -  centraliser les résultats du bureau de vote spécial BS6 de l’INTEFP ainsi que ceux des bureaux de vote régionaux BS8 pour le vote au comité technique paritaire ministériel commun ;
    -  transmettre les résultats pour le comité technique paritaire ministériel commun au bureau de vote central situé dans les locaux de la DAGPB.

Article 4

    Un bureau de vote central et quatre bureaux de vote spéciaux sont institués à l’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
    Le bureau de vote central a pour fonction de :
    -  procéder à la réception des bulletins de vote par correspondance exprimés par les agents de l’INTEFP, les inspecteurs-élèves du travail et les agents des centres interrégionaux de formation pour le comité technique paritaire spécial de l’INTEFP ;
    -  recueillir les suffrages exprimés par les agents de l’INTEFP et les inspecteurs-élèves du travail pour le comité technique paritaire spécial de l’INTEFP ;
    -  comptabiliser le nombre de votants et constater le quorum pour le vote au comité technique paritaire spécial de l’INTEFP ;
    -  lorsque le quorum est constaté, procéder au dépouillement des votes pour le comité technique paritaire spécial de l’INTEFP ;
    -  proclamer les résultats au comité technique paritaire spécial de l’INTEFP ;
    -  communiquer les résultats à la DAGEMO (bureau BRS).
    Les quatre bureaux de vote spéciaux ont pour fonction de :
    -  procéder à la réception des bulletins de vote par correspondance exprimés par les agents de l’INTEFP, les inspecteurs-élèves du travail et les agents des centres interrégionaux de formation pour les comités techniques paritaires central (BS3), central commun (BS4), ministériel (BS5) et ministériel commun (BS6) ;
    -  recueillir les suffrages exprimés par les agents de l’INTEFP et les inspecteurs-élèves du travail pour les comités techniques paritaires central, central commun, ministériel et ministériel commun ;
    -  comptabiliser le nombre de votants et en informer ;
    -  les bureaux de vote centraux BC1 et BC2 situés dans les locaux de la DAGEMO pour les votes aux comités techniques paritaires central et ministériel propres ;
    -  les bureaux de vote spéciaux BS1 et BS2 situés dans les locaux de la DAGEMO pour les votes aux comités techniques paritaires central et ministériel communs ;
    -  lorsque les quorums sont constatés, procéder au dépouillement des quatre scrutins ;
    -  transmettre les résultats de l’ensemble des scrutins aux bureaux de vote centraux et spéciaux situés dans les locaux de la DAGEMO.

Article 5

    Des sections de vote sont instituées afin de recueillir les suffrages exprimés par les agents en fonction dans les services centraux du ministère (à l’exception de l’INTEFP).
La section de vote du site « Max Hymans » recueille les votes des agents :
    -  de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    -  du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue ;
    -  de la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
    La section de vote du site « Fontenoy » recueille les votes des agents :
    -  de la direction des relations du travail, à l’exclusion de la sous-direction des droits des salariés ;
    -  de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    -  du bureau du cabinet du secteur « emploi » ;
    -  de la délégation interministérielle à l’insertion des jeunes en difficulté (DIIJ).
    La section de vote du site « Javel » recueille les votes des agents :
    -  de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services ;
    -  de la sous-direction des droits des salariés de la direction des relations du travail ;
    -  de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) ;
    -  du groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationales (GIP INTER) ;
    -  du comité d’histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    -  du comité de liaison des comités de bassin d’emploi (CLCBE) ;
    -  du contrôle financier.
    Ces sections de vote transmettent les bulletins de vote sous plis cachetés dans les urnes scellées aux bureaux de vote centraux BC1 et BC2 et spéciaux BS1 et BS2 situés dans les locaux de la DAGEMO.

Article 6

    Un bureau de vote central est institué auprès de chaque direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de chaque direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP), en vue de :
    -  recueillir les suffrages exprimés par les agents en fonction à la DRTEFP ou à la DTEFP pour le vote au comité technique paritaire régional ;
    -  procéder à la réception des bulletins de vote par correspondance pour le vote au comité technique paritaire régional des agents de la DRTEFP ou de la DTEFP et, le cas échéant, des directions départementales de son ressort ;
    -  comptabiliser le nombre de votants de la région et constater le quorum pour le vote au comité technique paritaire régional ;
    -  lorsque le quorum est constaté, procéder au dépouillement des votes pour le comité technique paritaire régional ;
    -  le cas échéant, réceptionner les résultats obtenus dans chaque bureau de vote départemental ouvert pour le vote pour le comité technique paritaire régional ;
    -  proclamer les résultats obtenus par chaque organisation syndicale dans le ressort du comité technique paritaire régional ;
    -  communiquer les résultats à la DAGEMO (bureau BRS).
    Deux bureaux de vote spéciaux (BS7 et BS8) sont institués auprès de chaque direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de chaque direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP), en vue de :
    -  recueillir les suffrages exprimés par les agents en fonction à la DRTEFP ou à la DTEFP pour les votes aux comités techniques paritaires ministériel (BS7) et ministériel commun (BS8) ;
    -  procéder à la réception des bulletins de vote par correspondance pour les votes aux comités techniques paritaires ministériel et ministériel commun des agents de la DRTEFP ou de la DTEFP et, le cas échéant, des directions départementales de son ressort ;
    -  comptabiliser le nombre de votants de la région pour les votes aux comités techniques paritaires ministériel et ministériel commun et en informer respectivement les bureaux de vote central BC2 et spécial BS2 situés à la DAGEMO ;
    -  lorsque les quorums sont constatés, procéder au dépouillement des votes pour les comités techniques paritaires ministériel et ministériel commun ;
    -  le cas échéant, réceptionner les résultats obtenus dans chaque bureau de vote départemental ouvert pour les votes aux comités techniques paritaires ministériel et ministériel commun ;
    -  transmettre les résultats des votes aux comités techniques paritaires ministériel et ministériel commun respectivement aux bureaux de vote central BC2 et spécial BS2 situés dans les locaux de la DAGEMO.

Article 7

    Chaque directeur régional du travail de l’emploi et de la formation professionnelle a la possibilité, en concertation avec les organisations syndicales, d’ouvrir trois bureaux de vote spéciaux auprès de chaque direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), en vue de :
    -  recueillir les suffrages exprimés par les agents en fonction à la DDTEFP pour les votes aux comités techniques paritaires régional, ministériel et ministériel commun ;
    -  procéder à la réception des bulletins de vote par correspondance des agents de la DDTEFP pour les comités techniques paritaires régional, ministériel et ministériel commun ;
    -  comptabiliser le nombre de votants et en informer le bureau de vote central situé dans les locaux de la direction régionale pour les votes aux comités techniques paritaires régional, ministériel et ministériel commun ;
    -  lorsque les quorums sont constatés, procéder au dépouillement des votes pour les comités techniques paritaires régional, ministériel et ministériel commun ;
    -  transmettre les résultats au bureau de vote central de la DRTEFP pour le vote au comité technique paritaire régional et aux bureaux de vote spéciaux BS7 et BS8 de la DRTEFP pour les votes aux comités techniques paritaires ministériel et ministériel commun.

Article 8

    Les agents de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme et les agents des services du travail de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte votent uniquement par correspondance à la direction de l’administration générale et de la modernisation des services.

Article 9

    Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, les chefs des services déconcentrés du travail de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du secteur emploi du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre