Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/22 du mercredi 5 décembre 2001
MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Circulaire DGEFP no 2001-37 du 29 octobre 2001 concernant la mise en œuvre des nouvelles modalités de recouvrement de la créance des conseils généraux dans le cadre de l’affectation par l’Agence nationale pour l’emploi d’agents pour renforcer le dispositif d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI (Convention nationale du 17 juillet 1990), abrogeant la note délégation à l’emploi du 12 août 1991
NOR : MESF0110085C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Convention nationale entre la Délégation interministérielle au revenu minimum d’insertion (DIRMI) et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), en date du 17 juillet 1990, relative au renforcement des moyens disponibles pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ;
Loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d’insertion, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Circulaire DIRMI no 97-04 du 27 mars 1997, relative à la mise en œuvre du RMI : dispositif d’insertion ;
Troisième contrat de progrès entre l’Etat et l’Agence nationale pour l’emploi, signé le 28 janvier 1999 ;
Accord cadre national signé le 16 février 2000 entre l’ANPE et la DAS-DIRMI.
Le ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi.
I. - LE DISPOSITIF INITIAL
1.1. Les principes
La convention signée le 17 juillet 1990 entre l’ANPE et la DIRMI acte l’implication de l’ANPE dans le dispositif RMI, par la mise à disposition d’agents de l’ANPE pour renforcer l’action en faveur de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
Cette convention nationale est relayée par deux conventions départementales signées l’une entre le préfet de département, le directeur régional de l’ANPE et le directeur délégué, l’autre entre le préfet de département et le président du conseil général.
1.2. Les difficultés de fonctionnement
La gestion et l’information relatives aux aspects financiers de ce dispositif sont dispersées tant au niveau local que national.
Ces difficultés de fonctionnement, soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel, ont engendré un déficit de recouvrement évalué à 15 millions de francs par an au détriment de l’ANPE.
II. - LE NOUVEAU DISPOSITIF
L’objet de la nouvelle procédure de recouvrement tend à modifier le dispositif en place afin d’améliorer son efficacité.
2.1. Les principes
La nouvelle procédure est construite sur le principe d’un recouvrement direct de la créance des conseils généraux par l’ANPE ; elle annule et remplace la procédure du fonds de concours.
Une convention unique est signée entre le président du conseil général concerné, le directeur régional et le directeur délégué de l’ANPE. Elle définit les modalités d’appui apporté par l’ANPE au dispositif d’insertion professionnelle du RMI, acte les engagements respectifs de l’Etat et du département pour le financement des postes ANPE. Elle précise les modalités de gestion des postes ANPE et définit la procédure de recouvrement de la participation financière du département.
Une annexe financière nominative est établie pour chaque agent mis à disposition.
Vous trouverez en pièces jointes les documents précités.
2.2. La mise en œuvre
2.2.1. La convention
La convention est signée par les différentes parties en quatre exemplaires originaux ainsi que les annexes financières et l’annexe opérationnelle.
2.2.2. L’annexe financière (cf. article 5 de la convention)
Chaque agent mis à disposition fait l’objet d’une annexe financière spécifique. En cas de remplacement de l’agent en cours de convention ou de modification de sa quotité de travail, une nouvelle annexe financière doit être établie et signée par les différentes parties.
2.2.3. L’annexe opérationnelle (cf. article 3 de la convention)
L’annexe opérationnelle décline les modalités d’intervention des agents de l’ANPE mis à disposition. Elle fait l’objet d’une négociation au niveau départemental, afin de tenir compte des particularités locales, dans le respect des textes fondateurs du RMI.
2.2.4. Le bilan d’exécution (cf. article 5 de la convention)
Le directeur délégué de l’ANPE produit le bilan d’exécution de la convention qui est adressé, chaque année, au conseil général avec la demande de solde financier de la convention. Le contenu de ce bilan, qui prend en compte les particularités locales, est défini par les signataires de la convention.
2.3. Le recouvrement de la créance des conseils généraux
Le texte de la convention précise les modalités de recouvrement de la créance, il est revêtu du visa du contrôleur d’État de l’ANPE.
Le versement du cofinancement intervient de la façon suivante :
- 30 % à la signature de la convention ;
- 40 % à mi-parcours de la convention, soit au 1er juillet suivant ;
- le solde au 31 décembre de l’année en cours.
Les titres de recettes sont émis au niveau régional par l’ANPE, selon les préconisations prévues par les conventions partenariales.
2.4. Date de mise en application
La présente note entre en application à partir du 1er janvier 2002. Lors du renouvellement annuel, toutes les conventions départementales, relatives à l’affectation des agents de l’ANPE au dispositif d’insertion professionnelle des bénéficiaires tel que prévu dans la convention nationale du 17 juillet 1990, sont rédigées selon les directives énoncées dans cette note.
III. - LA GESTION DE LA CRÉANCE 2001
Pour la créance de l’année 2001, le fonds de concours continue de fonctionner selon les modalités antérieures. La DGEFP (Mission marché du travail) adresse, au cours du quatrième trimestre 2001, un courrier de rappel aux directeurs départementaux du travail et de la formation professionnelle concernant l’émission par leurs services des titres de recouvrement à l’intention des conseils généraux.
En retour, chaque DDTEFP renvoie dûment complétée la fiche type, jointe au courrier de rappel et récapitulant les différentes étapes du recouvrement.
IV. - LA GESTION DES CRÉANCES ANTÉRIEURES
Chaque DDTEFP recevra par e-mail un tableau récapitulatif des créances antérieures qu’il lui appartiendra de compléter ou de corriger. Sachant que les dettes ne sont pas éteintes avant une durée de quatre années, les sommes dues au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 devront faire l’objet d’un appel à paiement, dès lors que le service a été rendu par l’ANPE, bilan d’exécution à l’appui. Le cas échéant, un échelonnement des paiements peut être négocié avec les conseils généraux, sous réserve d’une demande écrite auprès du préfet signataire des conventions antérieures.
Le tableau e-mail devra être retourné à la DGEFP (Mission marché du travail). Les justificatifs complémentaires feront l’objet d’un envoi spécifique
Vous voudrez bien faire part à la DGEFP (Mission marché du travail) de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente note.
|
Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clément |
CONVENTION DÉPARTEMENTALE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU RMI
No
Entre d’une part, l’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, régie par les articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-2 du code du travail, dont le siège est à Noisy-le-Grand 93198, immeuble Le Galilée, 4, rue Galilée, représenté à la présente convention par M. en sa qualité de directeur régional de et M. en sa qualitéde directeur délégué de
Et d’autre part, le Conseil général de représenté par M. en sa qualité de président du Conseil général.
Vu la convention nationale entre la délégation interministérielle au revenu minimum d’insertion et l’Agence nationale pour l’emploi, en date du 17 juillet 1990, relative au renforcement des moyens disponibles pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d’insertion, modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Vu la circulaire DIRMI no 97-04 du 27 mars 1997, relative à la mise en œuvre du RMI : dispositif d’insertion,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’action pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI s’organise au niveau départemental et local.
Au niveau départemental, l’ANPE, pour le compte de l’Etat, met à disposition du dispositif RMI un chargé de mission, chargé de coordonner l’ensemble des actions d’insertion professionnelle en direction des bénéficiaires du RMI, ainsi que conseillers chargéssur le département de venir en appui aux commissions locales d’insertion.
Au niveau local, l’ANPE et le Conseil général conviennent d’unir leurs moyens pour consolider le dispositif d’insertion professionnelle en faveur des bénéficiaires du RMI.
La convention nationale du 17 juillet 1990 définit les principes de ce concours.
La présente convention annule et remplace :
- les dispositions prévues à l’article 2 de la convention nationale du 17 juillet 1990 pour sa mise en œuvre départementale ;
- la convention entre le préfet du département et le directeur délégué de l’ANPE, concernant les modalités de mise en œuvre de l’appui de l’Agence nationale pour l’emploi ;
- la convention entre le préfet du département et le président du conseil général, concernant les modalités de versement de la participation du département.
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités d’appui apporté par l’ANPE au renforcement du dispositif d’insertion professionnelle en faveur des bénéficiaires du RMI ;
- d’acter les engagements respectifs de l’Etat et du département dans le financement des postes ANPE affectés au dispositif ;
- de préciser les modalités de gestion des postes ANPE et de définir la procédure de recouvrement de la participation financière du département.
Article 2
Moyens humains
L’ANPE et le conseil général de conviennentd’unir leurs moyens pour consolider le dispositif d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
En conséquence, l’ANPE met à disposition du dispositif RMI, dans le département de , agent(s),équivalent temps plein, soit conseiller(s) etconseiller(s) principal(aux), chargé(s) de renforcer les moyens du dispositif d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
Les postes de ces agents sont cofinancés à hauteur de 50 % par l’Etat et 50 % par le département.
Article 3
Missions des agents
Les missions des agents de l’ANPE mis à disposition du RMI pour consolider l’action en faveur de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI se décline selon les axes suivants :
- ils apportent un appui technique à l’élaboration des contrats d’insertion par les services instructeurs ;
- ils informent régulièrement leurs collègues des agences locales sur le dispositif RMI et les actions du plan départemental d’insertion ;
- ils agissent en relais d’action des agences locales qui reçoivent les bénéficiaires du RMI dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi (PNAE) et du Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment :
- en assurant le rôle de référent pour un certain nombre de bénéficiaires du RMI nécessitant un accompagnement personnalisé pour l’emploi ;
- en assurant la valorisation des compétences professionnelles des bénéficiaires du RMI ;
- en développant l’offre d’insertion professionnelle.
Le descriptif des missions des agents de l’ANPE fait l’objet d’une annexe opérationnelle à élaborer en prenant appui sur le document joint « Annexe opérationnelle ».
Article 4
Modalités de mise à disposition
Les agents dont les postes sont cofinancés, tels que définis à l’article 1er de la présente convention, sont mis à la disposition du dispositif d’insertion professionnelle du RMI selon les modalités de gestion suivantes :
4.1. Gestion administrative des agents
Les agents concernés sont régis par les règles statutaires de l’ensemble du personnel ANPE.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, les agents sont rattachés à l’Agence locale désignée dans l’annexe financière. Ils sont maintenus sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de leur directeur d’agence, responsable de leur gestion administrative, en matière de rémunération, de bénéfice des avantages sociaux et de congés.
4.2. Formation
Les agents mis à disposition participent chaque fois que nécessaire aux réunions d’échanges et aux actions de formation organisées par l’agence quand elles sont liées aux plans d’action mis en œuvre dans le cadre de la convention ou lorsqu’elles sont nécessaires au maintien de leurs compétences.
La structure partenaire est préalablement informée de leur objet et de leur date.
Le temps consacré à ces actions à l’initiative de l’ANPE est considéré comme faisant partie des interventions couvertes par la présente convention.
Les frais engagés par l’agent pour participer aux réunions et actions de formation spécifiques à l’initiative de l’ANPE sont pris en charge par l’ANPE.
4.3. Frais de déplacement
Les frais de déplacement effectués par l’agent ANPE pour le compte de la structure partenaire sont pris en charge par celle-ci, à hauteur de 50 %, selon les règles applicables à l’ANPE.
Les frais de déplacement pris en charge par le partenaire ne peuvent pas faire l’objet d’un autre remboursement à l’agent concerné par l’ANPE.
4.4. Congés
Les agents mis à disposition conservent le bénéfice des droits à congés prévus par le statut du personnel de l’Agence nationale pour l’emploi. A cet effet, le point sera fait sur leurs droits à congés au jour de leur mise à disposition. Les droits acquis antérieurement à cette mise à disposition ne feront pas l’objet de demande de financement de la part de l’ANPE.
Les périodes de congés sont imputées à la structure partenaire au prorata de la quotité de mise à disposition.
4.5. Maladie - Maternité - Accident du travail
En cas de maladie ou de maternité, l’agent mis à disposition informe de son absence le conseil général et l’ANPE. Les certificats médicaux sont adressés par l’agent à l’ANPE dans les délais réglementaires.
Les cas d’accidents du travail sont examinés en commun avant que l’ANPE ne caractérise l’acte et ne le prenne en charge en tant que tel s’il y a lieu.
4.6. Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet au xx/xx/ 200x pour se terminer le xx/xx/200x.
La mise à disposition ne peut être antérieure à la date de signature de la convention qui sert de référence.
Elle prend fin à la date d’expiration de la convention ; elle pourra être reconduite en cas de prorogation de la dite convention.
Chaque reconduction de mise à disposition, ou mise à disposition d’un nouvel agent fait l’objet d’une nouvelle annexe financière, numérotée et signée par les parties.
4.7. Suspension de la mise à disposition
A l’occasion du départ d’un ou de plusieurs agents, soit à leur demande, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties et dans ce dernier cas, sur motif reconnu sérieux ou légitime, ou après une absence supérieure à trente jours calendaires, la convention sera suspendue pour le ou les agents concernés.
L’ANPE et le conseil général se rencontreront rapidement pour définir les nouvelles conditions de collaboration.
La convention pourra reprendre effet au 1er jour de remplacement de l’agent (ou des agents), après signature d’une nouvelle annexe financière.
Article 5
Modalités financières
L’Etat prend à sa charge 50 % de la dépense correspondant aux postes de conseillers et postes de conseillersprincipaux en charge de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
Le conseil général prend en charge les 50 % de la dépense correspondant au financement des postesde conseillers et des postes de conseillers principauxen charge de l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.
Le cofinancement de ces postes est remboursé à l’ANPE par le conseil général sur la base d’une annexe financière, établie par agent mis à disposition et par année civile.
La base de calcul pour le cofinancement par le conseil général est établie, pour l’exercice en cours, selon le coût moyen budgétaire du cadre d’emploi, conseiller ou conseiller principal, des agents mis à disposition. Les frais de déplacement sont forfaitisés à hauteur de 1 000 F par mois et par agent.
Le versement du cofinancement intervient dans les conditions suivantes :
- 30 % à la signature de présente convention ;
- 40 % à mi-parcours de la convention, soit au 1er juillet ;
- le solde au 31 décembre de l’année en cours.
L’ANPE fournit à l’appui de la demande de solde :
- l’état de présence des agents cofinancés ;
- un bilan d’exécution de la convention, dont le contenu est défini par les signataires de la convention.
Le versement est effectué auprès de l’agent comptable secondaire de la délégation régionale de l’ANPE de
Coordonnées bancaires :
Article 7
Coordination de l’action
La coordination des interventions de l’ensemble des agents affectés au dispositif RMI, dans le département de ainsique le suivi de leur activité sont confiés à M. ,directeur délégué de
Il est de la responsabilité de ce même directeur délégué de produire, avant la fin de l’exercice, un bilan annuel de l’exécution de la présente convention, à destination du président du Conseil général.
Article 8
Durée
La présente convention est conclue pour la période du xx/xx/ 2001 jusqu’au 31 décembre 2001. Elle est renouvelable pour une durée d’un an sur présentation du bilan d’exécution par l’ANPE et au vu des paiements effectués par le conseil général. Ce renouvellement se fera par voie d’avenant, conclu avant l’échéance de la présente convention.
En cas de non respect des engagements pris, elle peut être dénoncée, avec un préavis de trois mois, avant l’échéance annuelle, par l’une des parties.
Fait à , le Convention approuvée le 21 juin 2001.
Par le contrôleur d’Etat de l’ANPE
Signé : A.R. Kirsch
|
Ministère de l’économie des finances et de l’industrie, |
|
Le président du Conseil général, |
|
Le directeur régional de l’ANPE, |
|
Le directeur délégué de l’ANPE, |
ANNEXE FINANCIÈRE RELATIVE À LA CONVENTION
No
Pour effectuer les missions entrant dans le cadre de la convention susvisée, l’ANPE affecte au dispositif d’insertion professionnelle du RMI :
Nom (M., Mme, Mlle) Prénom
Cadre d’emploi :
ALE de rattachement :
Date de mise à disposition :
Quotité de temps mise à disposition : %
CALCUL DES FRAIS SALARIAUX
Les frais salariaux correspondant à la compensation de cette mise à disposition s’élèvent à :
ANNEE 200x
F
×
×
=
frais mensuels
nombre de mois
50 %
TOTAL
CALCUL DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS
1 000 F
×
12
×
50 %
=
6 000 F
forfait mensuel
nombre de mois
Fait à , le
|
Le président du Conseil général, |
|
Le directeur régional de l’ANPE, |
|
Le directeur délégué de l’ANPE, |
NB : Dans le cas de remplacement de l’agent en cours de convention, ou de modification de sa quotité de travail, cette annexe annule et remplace l’annexe no à compter du
ANNEXE OPÉRATIONNELLE À LA CONVENTION
No
1. Missions des agents de l’ANPE mis à disposition
1.1. Définition des missions (cf. article 3 de la convention à décliner en fonction des spécificités locales)
1.2. Descriptif des actions à conduire
1.3. Modalités pratiques
1.4. Evaluation des actions
2. Affectation des agents
2.1. Localisation (préciser les agences locales et si nécessaire les CLI correspondantes)
2.2. Quotité de temps par agence (préciser par exemple 1,5 équivalent temps plein pour l’agence X, 0, 5 équivalent temps plein pour l’agence Y)
3. Modalités de coordination
3.1. Coordination départementale (rôle du chargé de mission RMI/ANPE, du DDA ou autre)
3.2. Coordination locale (si des modalités sont mises en œuvre)
Fait à , le
Le président du conseil général, Le directeur régional de l’ANPE,
Le directeur délégué de l’ANPE,