Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/22  du mercredi 5 décembre 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction des relations du travail

Sous-direction
de la négociation collective
Durée et aménagement
du temps de travail

Circulaire DRT n^o D00816 du 18 octobre 2001 concernant les mesures particulières relatives à la durée du travail dans le cadre du passage à l’euro

NOR :  MEST0110083C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.
    La réalisation des opérations liées au passage à l’euro est susceptible de provoquer des surcroîts temporaires d’activité pour certaines entreprises.
    Elles pourront nécessiter le recours momentané à des durées de travail quotidiennes et hebdomadaires importantes et la possibilité d’octroyer par roulement le repos hebdomadaire, pour certaines périodes.
    Le secteur bancaire est naturellement concerné au premier titre par le passage à l’euro. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils souhaité, à l’instar des décrets intervenus antérieurement pour le secteur bancaire concernant le passage à l’euro (décret n^o 98-765 et n^o 98-766 du 31 août 1998) permettre, à titre transitoire, une centralisation de certaines demandes de dérogations administratives et prévoir, en outre, une dérogation de plein droit à l’interdiction du travail du dimanche.
    A cette fin, trois textes ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2001 concernant les dérogations à la durée du travail en vue du passage à l’euro dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement. Il s’agit des textes suivants :
    -  décret n^o 2001-754 du 29 août 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement en vue du passage à l’euro ;
    -  décret n^o 2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement ;
    -  arrêté du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement pour la réalisation des opérations liées au passage à l’euro.
    La présente circulaire a pour objet d’expliciter ces textes en précisant le champ d’application des entreprises et des salariés concernés, la nature des dérogations et les conditions de centralisation de ces demandes de dérogations et les contreparties versées aux salariés concernés.

I.  -  CHAMP D’APPLICATION DES DÉCRETS ET DE L’ARRÊTÉ
DU 29 AOÛT 2001
1.  Entreprises concernées

    Les entreprises bénéficiant des dispositions des textes susvisés sont les entreprises relevant de :
    -  l’article L. 214-25 du code monétaire et financier. Il s’agit des sociétés de gestion qui ont pour objet de gérer des sociétés d’investissement à capital variable, des fonds communs de placement et des sociétés d’investissement ;
    -  l’article L. 511-1 du code monétaire et financier. Il s’agit des établissements de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 dudit code. Entrent dans le champ d’application de ces établissements de crédit, au sens de l’article L. 511-9 du code monétaire et financier :
        -  les établissements bancaires relevant de l’AFB ;
        -  les banques mutualistes ou coopératives (Banques populaires, le Crédit agricole, le Crédit mutuel, le Crédit coopératif, les sociétés coopératives de banque, le Crédit maritime mutuel et les Caisses d’épargne) ;
        -  les Caisses de crédit municipal ;
        -  les sociétés financières ou d’institutions financières spécialisées ;
    -  l’article L. 531-4 du code monétaire et financier. Il s’agit des entreprises d’investissement qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement.

2.  Les salariés concernés

    Il s’agit du personnel employé par les établissements susvisés, dont la participation est requise pour la mise en place de l’euro.
    La nature des activités de ce personnel doit donc être liée directement à la mise en place de l’euro ou, le cas échéant, concerner des activités annexes de gardiennage, d’intendance ou de restauration nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, pendant la période de réalisation des opérations liées au passage à l’euro.

II.  -  LES DÉROGATIONS CONCERNÉES PAR CES TEXTES

    Il s’agit à la fois de dérogation de plein droit et de dérogation de procédure portant sur la centralisation de l’instruction de ces demandes de dérogation.

1.  La dérogation de plein droit

    Aux termes du dernier alinéa de l’article 1^er du décret 2001-754 du 29 août 2001, le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement aux salariés concernés, en application de l’article L. 221-9 du code du travail.
    Il s’agit d’une dérogation de droit à l’interdiction du travail du dimanche. Les entreprises ou établissements concernés n’auront donc pas à solliciter de dérogations préfectorales pour l’emploi de leurs salariés le dimanche, dans le cadre d’opérations liées au passage à l’euro.
    Par ailleurs le fait d’employer un salarié le dimanche oblige l’employeur à accorder au salarié concerné le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine.

2.  Les centralisations des demandes de dérogations
aux règles de la durée du travail

    Pour faciliter et harmoniser l’instruction des décisions administratives pour les différents établissements d’une entreprise, les textes précités prévoient, à titre provisoire, que les décisions de dérogation des articles L. 212-1, D. 212-13, L. 212-7 et R. 212-9 sont prises par l’inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail du siège social de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés occupés par les établissements de cette entreprise.
    La centralisation de ces demandes porte sur les dérogations suivantes :
    -  dérogations de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement du contingent d’heures supplémentaires (art. L. 212-7, alinéa 1 du code du travail) ;
    -  dérogations de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail (art. L. 212-1 du code du travail) ;
    -  dérogations en matière de durée hebdomadaire maximale absolue (art. L. 212-7, alinéa 4, du code du travail). La décision prise par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis de l’inspecteur du travail, ne pourra autoriser une durée hebdomadaire supérieure à soixante heures et devra s’appuyer sur un calendrier précis des dépassements prévus par l’entreprise ;
    -  dérogations en matière de durée maximale hebdomadaire moyenne de travail (art. L. 217-7, alinéas 2 et 3). Ces dérogations concernent la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives qui peut être portée au-delà de quarante-six heures, à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises.
    Ces demandes de dérogation relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, lorsqu’elles concernent l’ensemble d’un secteur d’activité sur le plan national, sont adressées au ministre chargé du travail qui se prononce après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés (art. R. 212-5 du code du travail). La mise en œuvre de cette dérogation ministérielle nécessite également, pour l’entreprise concernée, d’obtenir une décision de l’inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l’application de cette dérogation ministérielle, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (art. R. 212-7 du code du travail).
    A la suite d’une demande de dérogation ministérielle émanant de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et en application de l’article R. 212-5 susvisé, l’arrêté du 29 août 2001 a porté cette durée hebdomadaire moyenne à cinquante-deux heures pour les salariés affectés à la réalisation des opérations liées au passage à l’euro, ce qui entraîne une harmonisation de cette durée pour l’ensemble de la profession.
    La mise en œuvre de cette dérogation ministérielle nécessite donc, pour chaque entreprise concernée, de saisir l’inspecteur du travail du lieu de son siège, compétent pour statuer au nom de l’ensemble des établissements relevant de cette entreprise (la centralisation de ces demandes étant prévue par l’article 1^er, alinéa 2, du décret, 2001-754 du 29 août 2001).

3.  Durée de ces dérogations

    L’ensemble des dérogations susvisées ne peuvent porter que sur une période comprise entre le 1^er septembre 2001 et le 31 mars 2002.
    Les demandes de dérogations portant sur une période excédant le 31 mars 2002 devront être instruites, conformément au droit commun, par l’autorité administrative du lieu ou est situé l’établissement ou l’entreprise sollicitant la dérogation.

III.  -  LES CONTREPARTIES

    L’accord du 19 juin 2001 relatif au passage à l’euro dans le secteur des banques, étendu par arrêté du 16 août 2001, prévoit en son annexe III des contreparties pour les salariés de ce secteur, en cas de dérogations aux durées maximales du travail.
    Le champ de cet accord, défini par référence à la CCN des banques, ne couvre que les banques membres de l’AFB et les banques populaires. Il en résulte que les salariés des autres établissements entrant dans le champ d’application des décrets susvisés ne bénéficient pas des dispositions de l’accord du 19 juin 2001.
    Ces salariés ne pourront donc percevoir que des contreparties qui seraient négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou accordées par l’employeur qui déciderait, le cas échéant, d’appliquer volontairement les dispositions de l’accord du 19 juin 2001 relatives aux contreparties professionnelles.
    Je souligne que des dispositions ont été prises simultanément pour le secteur des transports de fonds. Le décret n^o 2001-801 du 4 septembre 2001 (JO du 5 septembre 2001) prévoit un régime dérogatoire en matière de durée du travail pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures d’activités et de produits (NAPE), pendant la période comprise entre le 1^er septembre 2001 et le 28 février 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d’activité lié au passage à l’euro fiduciaire.
    Ce décret prévoit que les décisions concernant les autorisations d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent et les dérogations à la durée hebdomadaire maximale de travail seront prises, au titre de l’ensemble des établissements concernés par la demande d’autorisation, par l’autorité administrative compétente pour le siège de l’entreprise.
    Une circulaire d’application de ce décret doit prochainement être adressée aux services déconcentrés par le ministère des transports.
    En ce qui concerne les autres entreprises ou établissements qui n’entrent pas dans le champ d’application des textes susvisés, les demandes de dérogation à la durée du travail dans le cadre du passage à l’euro devront être instruites, conformément au droit commun, par l’autorité administrative compétente du lieu où est situé l’établissement ou l’entreprise concerné.
    Dans cette perspective, je vous demanderais de bien vouloir instruire avec bienveillance les demandes justifiées par un surcroît d’activité lié au passage à l’euro, à l’instar notamment des demandes émanant des entreprises de maintenance des distributeurs automatiques de billets et des terminaux de paiements électroniques, des entreprises sous-traitantes concernées par le passage à l’euro, des entreprises du secteur informatique.
    Vous voudrez bien me tenir informé, sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction de la négociation collective, bureau NC 2, des difficultés particulières qui pourraient apparaître dans le cadre de l’application des dispositifs commentés par la présente circulaire.

Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle