Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/22 du mercredi 5 décembre 2001
MINISTÈRE DE LEMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population et des migrations
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DPM/DGEFP/ACI 3 no 2001-449 du 17 septembre 2001 relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés
NOR : MESD0110080C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire no 93/15 du 27 mai 1993 relative à la formation socio-professionnelle des réfugiés hébergés en centres provisoires dhébergement ;
DOCUP Objectif 3, FR (2000)1121 ;
Circulaire DGEFP no 2000/27 du 17 octobre 2000 de gestion du FSE Objectif 3, programmation 2000-2006 ;
Circulaire DGEFP no 2000/262 du 6 mars 2001 de gestion du FSE Objectif 3, programme 2000-2006 (volet national).
Texte abrogé : circulaire DPM/DGEFP no 525 du 24 juillet 1997.
La ministre de lemploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour exécution]).
En application de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la France accueille chaque année des réfugiés statutaires. Ils sont placés sous la protection de la France. A ce titre ils bénéficient dune carte de résident de 10 ans ainsi que de laccès au travail et aux dispositifs de formation et dinsertion mis en place par lEtat.
La maîtrise minimale de la langue française constitue pour cette population une condition déterminante dune intégration sociale et professionnelle réussie. Pour faciliter cette insertion, lEtat ouvre aux personnes concernées le bénéfice dune formation linguistique et dadaptation socio-professionnelle.
Publics concernés
Les bénéficiaires de ces formations sont des réfugiés statutaires, cest-à-dire des personnes auxquelles lOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Commission des recours des réfugiés (CRR) a reconnu ce statut, ainsi que les personnes déplacées du Kosovo. Il ne peut sagir en aucun cas de demandeurs dasile en attente dune décision de lOFPRA ou de la CRR.
Ces formations sont prioritairement ouvertes aux primo-arrivants et à ceux nayant pu bénéficier daction à dominante linguistique, qui sinscrivent dans une démarche dinsertion sociale et professionnelle.
Objectif de la formation
Il est double : dune part, de doter les réfugiés de savoirs linguistiques de base et dautre part, de les préparer à une insertion sociale et professionnelle.
Coordination du dispositif
Afin daméliorer la qualité de la formation des réfugiés, la DPM a confié, par convention à la CIMADE, une mission dappui pédagogique en direction des acteurs de la formation et des DDASS. Cette convention, qui vous sera transmise prochainement, charge notamment la CIMADE du suivi des actions de formation : à cet effet, les bilans pédagogiques des organismes (annexe I) seront centralisés par les DDASS puis transmis conjointement à la DPM et à la CIMADE.
Modalités de gestion
Jusquen 2000 les crédits destinés au financement de ces formations étaient gérés par deux services distincts :
- la direction de la population et des migrations, en charge des formations en direction des réfugiés hébergés en CPH ainsi que, grâce à la participation du Fonds social européen, à partir de 1995, de formations destinées aux réfugiés non hébergés ;
- la direction générale à lemploi et à la formation professionnelle, en charge des formations destinées aux réfugiés non hébergés et dispensées dans le cadre du programme IRILL dans trois régions : Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte dAzur.
A partir de lannée 2001, la DPM est chargée de la gestion de la totalité des crédits alloués à ces formations. Je vous précise que lenveloppe destinée au financement des formations en faveur des réfugiés non hébergés en CPH sélève pour cette année à 13,5 MF. Pour éviter une trop grande dispersion des crédits et tenir compte de la répartition des réfugiés sur le territoire, les dotations déléguées aux services par la DPM ont été ciblées sur quelques régions qui accueillent un nombre élevé de réfugiés : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte dAzur, Alsace, Lorraine, Bourgogne.
Cofinancement du FSE
Ce programme de formation est cofinancé par le Fonds social européen. La formation pour les réfugiés est en effet inscrite dans le Document unique de programmation (DOCUP) pour la nouvelle programmation de lObjectif 3 (2000-2006), et plus précisément dans laxe 2 (« Egalité des chances, intégration sociale »), mesure 2 (« Accompagner les politiques de lEtat pour linsertion et contre lexclusion »). Le concours du Fonds social européen permet de poursuivre leffort de formation en direction des réfugiés non hébergés entrepris depuis 1995.
Pour lannée 2000, le cofinancement du Fonds social européen, à hauteur de 45 % du programme de formation, concerne uniquement les actions de formation conduites en direction des réfugiés hébergés en CPH. Compte tenu de lapprobation tardive du Document unique de programmation, à titre exceptionnel, afin de rendre éligibles au FSE ces actions et les dépenses afférentes engagées, vous passerez avec les organismes des conventions de régularisation, conformément au modèle joint en annexe II. Vous veillerez à ce que ces conventions soient signées avant le 31 octobre 2001 et vous madresserez copie de la convention et du tableau de réalisation afférent (annexe III) pour le 30 novembre 2001 au plus tard. Ces conventions de régularisation permettront à la DPM dobtenir des crédits FSE pour la formation des réfugiés dès le début de lannée 2002.
Pour lannée 2001, compte tenu des précisions apportées par la DGEFP (département du FSE et des programmes communautaires), le cofinancement du FSE bénéficiera à lensemble des actions de formation réalisées.
Les projets retenus seront soumis pour avis à la commission technique spécialisée (CTS) prévue par la circulaire DGEFP no 2000/27 du 17 octobre 2000, chargée dune part dexaminer et de sélectionner les dossiers présentés par les services instructeurs à fin de décision par le préfet et, dautre part, de suivre lexécution des dossiers, notamment le conventionnement.
I. - FORMATION DES RÉFUGIÉS HÉBERGÉS EN CPH
A. - Objectif de la formation et détermination
de la dotation de fonctionnement
Lobjectif des formations, les modalités de leur mise en uvre ainsi que les modalités de calcul de la dotation de fonctionnement sont identiques à ceux déjà définis dans la circulaire no 93/15 du 27 mai 1993 relative à la formation socio-professionnelle des réfugiés hébergés en centre provisoire dhébergement. Ces formations bénéficiant dun financement du FSE, vous veillerez à ce que la dimension de préparation à la vie professionnelle constitue un élément important des objectifs et contenus des formations.
B. - Modalités de conventionnement
La participation du FSE impose le respect par les associations bénéficiant de ce financement dun certain nombre dobligations ; un modèle de convention vous est proposé en annexe IV. Dans lhypothèse où, au titre de 2001, une convention avec le CPH aurait déjà été signée, vous voudrez bien conclure un avenant conforme au modèle joint en annexe V.
Pour 2001, le paiement de ces actions est régi par un système davance. Les CPH justifieront de la réalisation de laction de formation en produisant un bilan qualitatif et quantitatif de celle-ci ainsi que le compte financier correspondant et les documents de suivi servant de justificatifs pour le FSE. Ces tableaux de suivi, qui vous seront envoyés ultérieurement, devront parvenir à la DPM impérativement avant le 31 mars de lannée suivant la réalisation de laction afin de permettre à la DPM darrêter les dépenses au 30 avril et de les transmettre au Département FSE en vue de lappel de fonds européens.
II. - FORMATION POUR LES RÉFUGIÉS NON HÉBERGÉS EN CPH
A. - Objectif de la formation et financement
La formation doit sarticuler impérativement de la manière suivante :
- le stagiaire bénéficiera dune évaluation précise de son niveau de compétence linguistique. Cette évaluation sera réalisée en utilisant les référentiels proposés par la CIMADE (annexe I). Elle conduira à une orientation à court terme (organisation pédagogique de la formation) et à moyen terme (projet dinsertion dans un emploi ou un parcours qualifiant) tenant compte du niveau de formation et des acquis professionnels antérieurs ;
- la formation proprement dite, dont la priorité est lapprentissage de la langue française, sera organisée en modules sur la base de lévaluation et de lorientation réalisées. Le contenu et le nombre de modules sont laissés à lappréciation de lorganisme. Vous vérifierez toutefois que figurent impérativement, dans les projets de formation qui vous sont proposés, les modules suivants :
- apprentissage du français ;
- découverte de lenvironnement socio-professionnel ;
- techniques de recherche demploi ;
- stage en entreprise.
Lapprentissage de la langue française doit être la préoccupation première de la formation et il importe de sappuyer sur des mises en situation réelles, de favoriser les rencontres pour que les stagiaires sapproprient lenvironnement administratif et culturel.
Vous veillerez aussi à ce que la dimension de préparation à la vie professionnelle constitue un des éléments des objectifs et contenus de la formation. Dans cet esprit, vous veillerez à ce que les organismes de formation vous proposent des formations pouvant être articulées avec des stages qualifiants ou professionnels.
Une évaluation des compétences linguistiques sera réalisée à lissue du stage, sur la base des référentiels élaborés par la CIMADE.
La durée de formation varie en fonction du niveau des stagiaires : elle peut être comprise entre 200 et 800 heures.
Le nombre de personnes par groupe ne devrait pas dépasser 15 stagiaires.
Le financement des actions est établi sur la base dun coût de lheure stagiaire qui ne peut excéder 25 francs.
B. - Statut des stagiaires
Les réfugiés statutaires et les personnes déplacées du Kosovo inscrits dans ces stages (agréés au sens de larticle L. 961-2 du code du travail) bénéficient de plein droit de la qualité de stagiaires de formation professionnelle. Ils sont rémunérés selon les dispositions du livre IX du code travail et bénéficient de la protection sociale telle que prévue aux articles L. 962-1 et suivants du même code. Cette protection couvre les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Afin que les DRTEFP puissent déterminer lenveloppe de mois/stagiaires nécessaires vous les informerez des actions retenues en indiquant :
- le nom de lorganisme ;
- la durée totale de la formation en précisant la durée qui se déroulera en entreprise ;
- la durée hebdomadaire de la formation en centre ;
- le nombre de stagiaires.
Vous ferez part à la DPM et à la DGEFP (sous-direction de la formation tout au long de la vie) des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans lapplication de ces dispositions.
C. - Détermination des enveloppes et délégation des crédits
A titre transitoire en 2001 et compte tenu de la modicité des financements mobilisables, la DPM, dans le cadre de la démarche de déconcentration de la gestion des crédits dintervention, a retenu six régions dans lesquelles seront délégués au niveau départemental par lintermédiaire des CTRI les crédits destinés à la formation des réfugiés non hébergés. Lenveloppe allouée à ce titre à chacune des régions retenues a été déterminée en tenant compte des crédits utilisés en 2000 (voir tableau de répartition annexe A) et de la répartition territoriale de la population réfugiée.
La DRASS prendra dans les meilleurs délais lattache de chacune des DDASS de la région qui, en liaison avec la DDTEFP, estimera les besoins de financement dans son département, en tenant compte de lenveloppe régionale disponible et de la prérépartition de celle-ci proposée par la DRASS. Au vu de ces propositions, la DRASS déterminera le montant des dotations départementales et le communiquera à la DPM. Celle-ci procédera à la délégation des crédits auprès de chacune des DDASS concernées.
D. - Modalités de conventionnement
La DDASS assure la mise en uvre de ce programme ainsi que le suivi des actions conventionnées.
A cet effet, vous procéderez à un appel à projets (annexe 6) pour sélectionner les actions de formation. Les projets retenus seront transmis pour avis à la commission technique spécialisée mentionnée ci-dessus. Vous vous rapprocherez, à cette fin, de la DRTEFP (correspondants FSE). Vous veillerez à passer rapidement les conventions (annexe VII) avec les organismes retenus, afin que les actions puissent démarrer au cours du dernier trimestre de lannée 2001. Elles devront être terminées au 30 juin 2002. Vous me transmettrez la liste des actions retenues selon le document joint (annexe VIII).
Tout organisme de formation peut organiser le type daction visé par la présente circulaire.
Les associations qui gèrent les CPH et qui sont par ailleurs organismes de formation peuvent, si les besoins locaux le justifient, présenter des projets de formation linguistique pour les réfugiés non hébergés en CPH. Toutefois, il convient de ne pas retenir les projets des CPH dont les activités de formation révèlent des places vacantes.
A titre dérogatoire, les paiements sont régis par un régime davances qui prévoit deux versements dont les montants représentent respectivement :
- 30 % du montant total prévu dans la convention, à la signature de celle-ci ;
- 70 % sur attestation du président de lorganisme de formation quune dépense supérieure à 50 % du budget de laction conventionnée a été réalisée.
E. - Justification des dépenses
Les appels de fonds auprès de la Commission européenne ont lieu trois fois par an, sur des dépenses arrêtées par la DPM au 30 avril, au 30 septembre et au 31 décembre. Afin que la DPM puisse justifier de la consommation des crédits, notamment du FSE, vous lui transmettrez les documents de suivi, qui vous seront adressés ultérieurement, aux échéances suivantes :
1. Lors de la mise en paiement du deuxième versement de 70 %.
2. À la fin de laction : dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de laction, les organismes adresseront aux DDASS un bilan quantitatif et qualitatif, ainsi que le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE. Les DDASS communiqueront à la DPM, dans le mois qui suit, les informations relatives au FSE. Les crédits non utilisés devront être restitués après émission dun titre de perception.
Ce dispositif préfigure celui qui sera mis en uvre à partir de 2002, fondé notamment sur une pré-notification des crédits aux CTRI, conformément à la procédure dallocation des ressources aux services déconcentrés mise en place par la note du 4 juillet 2000 (directive nationale dorientation), dans le cadre dun programme régional de formation destiné à lensemble des réfugiés, quils soient hébergés en CPH ou non.
III. - OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION
DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN AUX ACTIONS DE FORMATION
Vous veillerez à ce que dans les conventions figurent outre le coût total prévisionnel éligible et la participation du Fonds social européen les quatre items suivants :
Eligibilité des dépenses
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :
- achat déquipement amortissable ;
- achat de biens immobilisés ;
- frais financiers, bancaires et intérêts demprunt ;
- TVA récupérable ;
- rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement [CE] 1685/2000).
En revanche, les dépenses éligibles sont :
- la rémunération, les coûts annexes ainsi que les frais de séjour et de déplacement des personnes ;
- les coûts de préparation, de fonctionnement, de gestion et dévaluation des actions, les coûts damortissement et de location des équipements et des bâtiments.
Indicateurs
Les indicateurs suivants, répartis par sexe, sont à renseigner obligatoirement par lorganisme :
- le nombre de bénéficiaires et niveau de compétence linguistique à lentrée de la formation ;
- le niveau de compétence linguistique atteint en fin de formation et les solutions dinsertion (emploi/formation).
Contrôle
Conformément aux modalités de paiement prévues dans la circulaire de gestion du FSE Objectif 3 programmation 2000-2006, les organismes doivent produire un bilan quantitatif et qualitatif attestant notamment de la réalisation du plan de financement. Ils devront produire sur simple demande tout justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à lévaluation des actions conventionnées. Les organismes doivent sengager à utiliser un système de comptabilité séparé ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu. Les organismes doivent sengager, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives quils devront conserver durant 10 ans après le dernier paiement.
En cas de sous-traitance, les organismes sont tenus aux mêmes obligations de comptabilité et sont susceptibles dêtre contrôlés par les instances communautaires et les organes nationaux.
Publicité
Les organismes doivent sengager à indiquer à tous les bénéficiaires et au public concerné la participation du FSE. Si les organismes sont amenés à conclure dautres conventions pour la réalisation du projet cofinancé, ils veilleront à ce que tous les intervenants dans le processus de réalisation du projet soient informés (sous-traitants, bénéficiaires ultimes, etc). Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du Fonds social européen.
Vous veillerez également à procéder à la vérification du service fait en vous aidant de la fiche jointe en annexe IX :
- au moment de la mise en paiement du deuxième versement (pour les formations des réfugiés non hébergés en CPH) ;
- au moment de lexamen du bilan final (pour lensemble des formations).
Cette fiche est un document interne au service gestionnaire ; elle doit être conservée avec lensemble des pièces relatives à linstruction des projets et à la gestion des conventions.
Je vous rappelle que la comptabilité des organismes doit être établie sur la base des coûts réels. Les dépenses relatives à laction cofinancée doivent être justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. Dans le cas où les dépenses nont pas été entièrement affectées à cette action, les clefs de répartition utilisées devront également pouvoir être justifiées.
Le bureau des demandeurs dasile et des réfugiés (Mme Schwartz, chef de bureau ; Mme Bayade, tél. : 01-40-56-48-80, télécopie : 01-40-56-42-96) reste à votre disposition pour toute information que vous jugeriez nécessaire.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, sous-directrice formation tout au long de la vie, M. Chaix |
Le directeur de la population et des migrations Par délégation et par empêchement du directeur : La chef de service, adjointe au directeur de la population et des migrations, D. Vilchien |
ANNEXE A
Enveloppe régionale des crédits de formation pour les réfugiés non hébergés en CPH
A répartir au niveau départemental :
RÉGION | MONTANT |
---|---|
Ile-de-France | 8 000 000 F |
Rhône-Alpes | 2 000 000 F |
Provence-Alpes-Côte dAzur | 2 000 000 F |
Alsace | 500 000 F |
Bourgogne | 500 000 F |
Lorraine | 500 000 F |
TOTAL | 13 500 000 F |
ANNEXE I
ORAL RÉFÉRENTIEL DÉVALUATION
Niveau 1. - Débutant complet
La communication est impossible en français
Niveau 2. - Débutant
Compétence interactive
Quelques échanges sont possibles avec le formateur ou une personne connaissant bien les étrangers. Linterlocuteur doit répéter, reformuler et parfois induire la réponse. En dominante, le stagiaire sexprime par groupes de mots.
Savoir-faire communicatif :
- répondre à des questions brèves sur : lidentité, le lieu, le temps, lactivité.
Niveau 3. - Faux débutant 1 Utilisateur élémentaire A 1Compétence interactive
Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont possibles en face à face avec un interlocuteur attentif. Les échanges sont brefs (questions/réponses), linterlocuteur doit maintenir le contact, répéter, reformuler. Il peut y avoir brouillage de la communication.
Savoir-faire communicatif :
- entrer en contact, maintenir le contact, prendre congé ;
- informer/sinformer sur lobjet, la personne, laction, le lieu, le temps ;
- demander quelque chose, accepter, refuser ;
- exprimer des sensations, sentiments, goûts, désirs, de manière sommaire ;
- exprimer son accord et son désaccord.
Savoir-faire linguistique :
- syntaxe de la phrase simple stabilisée : à minima en ce qui concerne la phrase nominale et la phrase constituée dun sujet, dun verbe et dun complément ;
- emploi du présent de lindicatif ;
- indicateurs temporels : dates, heures, avant, après, maintenant, hier, aujourdhui, demain...
Niveau 4. - Faux débutant 2 Utilisateur élémentaire A 2.1Compétence interactive
Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont possibles en face à face avec un interlocuteur attentif.
Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut sinformer.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Cependant, le manque de lexique, la syntaxe insuffisamment stabilisée (le stagiaire peut encore sexprimer par groupes de mots à certains moments des échanges), la prononciation, le débit, peuvent entraîner quelques brouillages de la communication.
Savoir-faire communicatif :
- entrer en contact, maintenir le contact, prendre congé ;
- informer/sinformer sur lobjet, la personne, laction, le lieu, le temps ;
- demander quelque chose, accepter, refuser ;
- exprimer des sensations, sentiments, goûts, désir ;
- exprimer son accord et son désaccord ;
- proposer, inviter.
Savoir-faire linguistique :
- enchaîne plusieurs énoncés par juxtaposition et/ou articulation entre les propositions par les connecteurs et, mais, ou, parce que ;
- expression en dominante au présent. Utilisation éventuelle du passé composé, de limparfait, du futur proche (mais lemploi de ces temps nest pas encore stabilisé) ;
- emploi dindicateurs temporels : dates, heures, maintenant, avant, après, la semaine dernière, ce soir...
Compétence réceptive
Comprend un message audio de la vie quotidienne sil ne comporte que quelques informations.
Niveau 5. - Elémentaire Utilisateur élémentaire A 2.2Compétence interactive
Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face, possibles par téléphone, sur des sujets familiers.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut sinformer.
Les erreurs ou méconnaissances, tant lexicales que grammaticales, limitent les échanges mais ne brouillent pas la communication.
Savoir-faire communicatifs :
- entrer en contact, maintenir le contact, prendre congé ;
- informer/sinformer sur lobjet, la personne, laction, le lieu, le temps ;
- demander quelque chose, accepter, refuser ;
- décrire pour nommer, présenter, préciser ;
- exprimer des sensations, sentiments, goûts, désirs ;
- proposer, inviter, inciter.
Savoir-faire linguistiques :
- syntaxe de la phrase simple (affirmative, négative, interrogative) stabilisée ; de la phrase complexe avec et, mais, parce que, ou ;
- emploi des principaux temps de lindicatif-présent, passé-composé, futur proche, futur ;
- emploi de déterminants, de prépositions ;
- emploi des indicateurs temporels depuis, pendant, jusquà... ;
- expression de la concession avec mais, de la cause avec parce que, de la coordination avec et, du but avec pour + infinitif ;
- emploi de complétives.
Compétence réceptive
Comprend de brefs messages audio de la vie quotidienne.
Niveau 6. - Intermédiaire 1 Utilisateur indépendant B 1Compétence interactive
Dans les situations de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face et au téléphone.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut sinformer.
Peut participer à une conversation sur un sujet dactualité avec un interlocuteur coopératif.
Cependant, le manque daisance (pauses, faux démarrages voire impasses), de vocabulaire générique ou spécifique à un domaine et/ou des erreurs de base limitent, voire gênent, la communication.
Savoir-faire communicatifs :
- entrer en contact, maintenir le contact, prendre congé ;
- informer/sinformer sur lobjet, la personne, laction, le lieu, le temps ;
- demander quelque chose, accepter, refuser ;
- décrire pour nommer, présenter, préciser ;
- exprimer des sensations, sentiments, goûts, désirs ;
- proposer, inviter, inciter ;
- faire le récit dévénements passés liés au vécu quotidien ;
- rapporter des paroles ;
- comprendre/exprimer un point de vue, donner son opinion, justifier son opinion.
Savoir-faire linguistiques :
- limplication dans le discours est rendue par lemploi de locutions telles que penser que, croire que, espérer que, suivies dune complétive ; dadverbes peut-être, sans doute... ;
- emploi de structures syntaxiques plus diversifiées : relatives qui et que ; propositions subordonnées pour exprimer la durée depuis que, la condition si, la concession mais ;
- emploi des principaux temps de lindicatif-présent, passé composé, imparfait, futur, futur proche, utilisation éventuelle du conditionnel présent, du subjonctif présent.
Compétence réceptive
Comprend les points essentiels dun document radiophonique.
Niveau 7 - Intermédiaire 2 Utilisateur indépendant B 2Compétence interactive
Dans les situations de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face et au téléphone. Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut sinformer.
Peut participer activement à une conversation, un entretien, portant sur des sujets familiers : activités, formation/métier, projets, expériences personnelles.
Peut participer activement à une conversation sur un sujet dactualité, sur un thème dintérêt général, avec un, ou plusieurs, interlocuteur(s) coopératif(s).
Linsuffisance du lexique, en fonction du thème, nécessite quelques apports de linterlocuteur.
A encore des difficultés à mobiliser ses connaissances, ce qui peut entraîner quelques pauses, faux démarrages, lenteur de lexpression.
Savoir-faire communicatifs :
- entrer en contact, maintenir le contact, prendre congé ;
- informer/sinformer sur lobjet, la personne, laction, le lieu, le temps ;
- demander quelque chose, accepter, refuser ;
- décrire pour nommer, présenter, préciser ;
- exprimer des sensations, sentiments, goûts, désirs ;
- proposer, inviter, inciter ;
- faire le récit dévénements passés liés au vécu quotidien ;
- rapporter des paroles ;
- comprendre/exprimer un point de vue, donner son opinion ;
- expliciter son point de vue, justifier une opinion, argumenter.
Savoir-faire discursifs et linguistiques :
- utilisation de procédés anaphoriques qui reprennent une partie du discours comme je viens de vous dire ; dincises selon moi, à mon avis ;
- la syntaxe de la phrase simple comme de la phrase complexe est respectée ;
- emploi des principaux temps de lindicatif, du conditionnel présent, du subjonctif présent ;
- emploi de structures impersonnelles on dit que, il semble que ;
- emploi dadverbes permettant de nuancer ;
- emploi de procédés permettant de comparer : superlatifs, locutions comparatives, comme, aussi que ;
- emploi des structures les plus courantes pour exprimer la cause, la conséquence, la comparaison, le but, la condition, la concession.
Compétence réceptive
Comprend lessentiel dun document radiophonique.
ÉCRIT
RÉFÉRENTIEL DÉVALUATION
Niveau A - Débutant complet
La communication est impossible en français.
Niveau B - Débutant
Compétence interactive
Remplit un questionnaire didentité simple ; les réponses sont en adéquation avec les questions, sans quil y ait correction formelle.
En situation de réponse à une lettre simple de demande/proposition :
la production, en dominante courte, exige plusieurs lectures.
- lécrit est en grande partie phonétique ;
- la structure de la phrase simple nest pas stabilisée ;
- larchitecture de la lettre (mise en page, date, en-tête, formule finale, signature) nest pas maîtrisée.
Compétence réceptive
Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Niveau C - Faux débutant 1 Utilisateur élémentaire A 1Compétence interactive
Remplit et orthographie correctement un questionnaire didentité simple.
En situation de réponse à une lettre simple de demande/proposition :
la production peut demander un lecture soutenue (les erreurs brouillent la communication).
Ladéquation communicative est partielle :
- prise en compte partielle des demandes de linterlocuteur ;
- lécrit présente quelques éléments darchitecture de la lettre, dorganisation de lespace graphique et de ponctuation.
Les savoir-faire linguistiques :
- la structure de la phrase simple est stabilisée mais les verbes peuvent ne pas être conjugués ;
- en dominante, réutilisation du lexique de linterlocuteur, les apports lexicaux éventuels sont mal orthographiés et/ou inappropriés.
Compétence réceptive
Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Trouve une information/renseignement dans un écrit simple de la vie quotidienne.
Niveau D - Faux débutant 2 Utilisateur élémentaire A 2.1Compétence interactive
Remplit et orthographie correctement un questionnaire didentité simple.
Note en face à face des renseignements.
Peut laisser un message bref pour informer.
Peut répondre à une lettre simple de demande/proposition :
la production est compréhensible à première lecture, cependant un terme ou un énoncé, labsence de ponctuation, de majuscule, peuvent gêner la lisibilité dun passage ; lexpression est limitée (manque de vocabulaire, structures syntaxiques peu diversifiées).
Ladéquation communicative :
- réponses apportées à toutes les demandes de linterlocuteur ;
- respect des codes de la lettre amicale.
Les savoir-faire linguistiques :
- la syntaxe (ordre des mots) de la phrase simple est stabilisée ;
- articulation entre les propositions par les connecteurs et, mais, ou, parce que ;
- lexpression est en dominante au présent ; il peut y avoir utilisation du passé composé, du futur avec toutefois des problèmes de morphosyntaxe ;
- utilisation de pronoms compléments, dadjectifs possessifs, à la première et deuxième personne du singulier et du pluriel.
Compétence réceptive
Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Trouve une information/renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Comprend lidée générale et retrouve les faits significatifs dans des écrits simples et courts de type factuel (exemple : petits « faits divers »).
Niveau E - Elémentaire Utilisateur élémentaire A 2.2Compétence interactive
Remplit et orthographie correctement un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Note en face à face et au téléphone des renseignements/informations.
Peut laisser un message pour informer, donner des instructions.
Peut rédiger son curriculum vitae, avec laide dun natif.
Peut rédiger et répondre à une lettre amicale simple de demande/proposition, excuse, invitation :
la production est compréhensible à première lecture ; les erreurs de type morphologique, syntaxique ou lexical, ne brouillent pas la communication.
Ladéquation communicative :
- réponses apportées à toutes les demandes de linterlocuteur ;
- connaissance des codes relatifs à ce type décrit ;
- apports personnels, notamment expression de sentiments qui permettent de situer la relation au destinataire.
Les savoir-faire linguistiques :
- lemploi des principaux temps de lindicatif est stabilisé (présent, passé composé, futur) ; il peut y avoir utilisation dimparfait, de subjonctif ;
- les structures syntaxiques sont plus diversifiées : articulation entre les propositions par les connecteurs et, mais, ou, parce que ; emploi de complétives... ;
- emploi dindicateurs temporels affinés depuis, jusquà, pendant ;
- emploi de pronoms compléments.
Compétence réceptive
Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne.
Trouve une information/un renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Comprend lidée générale et retrouve les faits dun écrit de type factuel (exemple : « faits divers » dune demi-page).
En fonction de ses centres dintérêt, comprend lessentiel dun écrit fictionnel (nouvelles, extraits de romans).
Niveau F - Intermédiaire 1 Utilisateur indépendant B 1Compétence interactive
Peut retransmettre, par écrit, un message oral : lieux, dates, objet du message, émetteur.
Peut laisser un message pour informer, donner des instructions.
Peut rédiger son curriculum vitae.
Peut correspondre pour donner de ses nouvelles, rapporter des événements passés ou actuels, caractériser des personnes et situations, exprimer des sentiments, opinions : la production est compréhensible à première lecture ; la qualité de la production peut être limitée par des erreurs syntaxiques (place des pronoms, des adverbes, emploi des prépositions) et des méconnaissances lexicales (adjectifs ou adverbes inappropriés, manque de précision, de tournures idiomatiques).
Ladéquation communicative :
- connaissance des codes de ce type décrit ;
- cohérence textuelle et mise en situation déchange.
Les savoir-faire linguistiques :
- lemploi des principaux temps de lindicatif est stabilisé (présent, futur, passé composé, imparfait) ;
- utilisation de phrases complexes pour rapporter un événement, expliquer une situation, exprimer un sentiment, un avis : propositions coordonnées et, mais, complétives, relatives, qui, que, propositions introduites par quand, si ;
- stabilisation des accords en genre et en nombre, de la conjugaison des verbes, même si quelques erreurs sont possibles dans une production longue.
Compétence réceptive
Trouve une information/un renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
En fonction de ses centres dintérêt, comprend lessentiel dun texte traitant de lactualité politique et sociale : retrouve les faits, dégage les idées principales (type décrits : presse).
Comprend un écrit fictionnel.
Niveau G - Intermédiaire 2 Utilisateur indépendant B 2Compétence interactive
Peut retransmettre, par écrit, un message oral : lieux, dates, objet du message, émetteur.
Peut laisser un message pour informer, donner des instructions.
Peut rédiger son curriculum vitae.
Peut correspondre pour donner de ses nouvelles, rapporter des événements passés ou actuels, caractériser des personnes et situations, exprimer des sentiments, opinions (lettres amicales).
Peut correspondre pour sinformer, sexcuser, exprimer son mécontentement, formuler une plainte, faire une réclamation (lettres formelles) : les productions sont cohérentes et correctes sur le plan formel (y compris lorthographe lexicale et grammaticale).
Ladéquation communicative :
- connaissance des codes de ces types décrit (lettre amicale et lettre formelle) ;
- cohérence textuelle et mise en situation déchange.
Les savoir-faire linguistiques :
- organisation du texte en paragraphes ;
- emploi de tournures idiomatiques, dadverbes, dadjectifs diversifiés et appropriés à la situation décrit ;
- emploi des principaux temps de lindicatif, du subjonctif et du conditionnel présent ;
- emploi des structures les plus courantes pour exprimer la cause, la conséquence, la comparaison, le but, la condition, la concession.
Compétence réceptive
Trouve une information/un renseignement dans un document fonctionnel de la vie quotidienne.
Comprend lessentiel dun texte traitant de lactualité politique et sociale : retrouve les faits, dégage les idées principales (type décrit : presse).
Comprend un écrit de son domaine de spécialité.
Comprend un écrit fictionnel.
Démarche pour lévaluation
des niveaux débutants aux niveaux intermédiaires en FLE
ORAL : échelle de niveaux | |
---|---|
Débutant complet | La communication est impossible en français. |
Débutant | Quelques échanges sont possibles, sur des sujets familiers, avec une personne connaissant bien les étrangers. Linterlocuteur doit répéter, reformuler, et parfois induire la réponse. Expression par groupes de mots. |
Faux débutant 1 utilisateur élémentaire A 1 |
Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont possibles en face à face avec un interlocuteur attentif. Peut échanger de manière brève (questions/réponses) sur des sujets familiers. Peut exprimer son identité, informer sur le lieu, le temps, les activités. Peut exprimer sommairement des sentiments, goûts, désirs. Linterlocuteur doit conduire léchange. Il peut y avoir brouillage de la communication. |
Faux débutant 2 Utilisateur élémentaire A 2.1 |
Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont possibles en face à face avec un interlocuteur attentif. Peut participer activement à une conversation sur des sujets familiers. Peut présenter une situation personnelle. Peut sinformer. Le manque de lexique, la syntaxe insuffisamment stabilisée, la prononciation, le débit, peuvent entraîner quelques brouillages de la communication. Comprend un message audio de la vie quotidienne sil ne comporte que quelques informations. |
Elémentaire Utilisateur élémentaire A 2.2 |
Dans les situations prévisibles de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face, possibles par téléphone, sur des sujets familiers. Peut participer activement à une conversation sur des sujets familiers. Peut présenter et expliciter une situation personnelle. Peut informer sur ses activités passées, ses goûts, ses projets. Peut sinformer. Les erreurs ou méconnaissances, tant lexicales que grammaticales, limitent les échanges mais ne brouillent pas la communication. Comprend de brefs messages audio de la vie quotidienne. |
Intermédiaire 1 Utilisateur indépendant B 1 |
Dans les situations de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face et au téléphone sur des sujets familiers. Peut participer activement à une conversation sur des sujets familiers. Peut participer à une conversation sur un sujet dactualité, sur un thème dintérêt général, avec un interlocuteur coopératif, car le manque daisance et des erreurs de base limitent, voire gênent la communication. Peut exprimer un point de vue, comparer, donner une opinion et la justifier. Peut faire le récit dévénements passés. Comprend les points essentiels dun document radiophonique. |
Intermédiaire 2 Utilisateur indépendant B 2 |
Dans les situations de la vie quotidienne, les échanges sont aisés en face à face et au téléphone. Peut participer activement à une conversation sur des sujets familiers. Peut participer activement à une conversation sur un sujet dactualité, sur un thème dintérêt général, avec quelques apports de son interlocuteur. Peut faire le récit dévénements passés, donner une opinion, argumenter. A encore des difficultés à mobiliser ses connaissances, ce qui peut entraîner quelques pauses, faux démarrages, lenteur de lexpression. Comprend lessentiel dun document radiophonique. |
Remarque : les dénominations en italique correspondent aux niveaux du cadre de référence du Conseil de lEurope ; ce cadre de référence comprend, de plus, deux niveaux : utilisateur expérimenté C 1, utilisateur expérimenté C 2. |
Démarche pour lévaluation
des niveaux débutants aux niveaux intermédiaires en FLE
ÉCRIT : échelle de niveaux | |
---|---|
Débutant complet | La communication est impossible en français. |
Débutant | Remplit un questionnaire didentité simple, sans quil y ait correction formelle. Identifie la nature et la fonction de différents écrits de la vie quotidienne. |
Faux débutant 1 Utilisateur élémentaire A 1 |
Remplit correctement un questionnaire didentité simple. Trouve une information dans un écrit simple de la vie quotidienne (exemples : facture de téléphone, programme TV). Comprend lessentiel dun petit mot, dune lettre amicale courte et simple. Peut écrire un petit mot, une réponse à une lettre amicale mais son écrit nest pas toujours compréhensible (manque de vocabulaire, structures grammaticales de base non maîtrisées). |
Faux débutant 2 Utilisateur élémentaire A 2.1 |
Informe correctement sur son identité dans les documents fonctionnels de la vie quotidienne. Trouve une information dans un écrit simple de la vie quotidienne (exemples : offres demploi, petits faits divers). Comprend un petit mot, une lettre amicale. Peut écrire un petit mot, une réponse à une lettre amicale. Lexpression est limitée (commet encore des erreurs de base). |
Elémentaire Utilisateur élémentaire A 2.2 |
Remplit les documents fonctionnels de la vie quotidienne. Comprend lidée générale, les faits significatifs, dun écrit à usage social (exemple : articles de presse de type factuel). Produit des écrits simples, compréhensibles à première lecture : messages, petits mots, lettres amicales de demande/proposition, dexcuse, dinvitation... |
Intermédiaire 1 Utilisateur indépendant B 1 |
Remplit les documents fonctionnels de la vie quotidienne. En fonction de ses centres dintérêt, comprend lessentiel dun texte traitant de lactualité politique et sociale (type décrits : presse) : retrouve les faits, dégage les idées principales. Peut correspondre pour donner de ses nouvelles, rapporter des événements passés ou actuels, exprimer un sentiment, une opinion, parler de ses projets. Cependant, létendue linguistique est encore limitée (méconnaissances lexicales, erreurs de morphosyntaxe dans les phrases complexes). |
Intermédiaire 2 Utilisateur indépendant B 2 |
Remplit les documents fonctionnels de la vie quotidienne. En fonction de ses centres dintérêt, comprend lessentiel dun texte traitant de lactualité politique et sociale (type décrits : presse) : peut sinformer, se faire une opinion, à partir de textes à visée argumentative. Peut correspondre pour donner de ses nouvelles, rapporter des événements passés ou actuels, exprimer un sentiment, une opinion, parler de ses projets. Peut rédiger une lettre formelle : demande de renseignements, réclamation... |
Remarque : les dénominations en italique correspondent aux niveaux du cadre de référence du Conseil de lEurope ; ce cadre de référence comprend, de plus, deux niveaux : utilisateur expérimenté C 1, utilisateur expérimenté C 2. |
BILAN DACTION LE PUBLIC
CPH Département
Intitulé de laction
NOM ET PRÉNOM | NATIONALITÉ culture |
SEXE | ÂGE | SCOL. | SITUATION de famille |
EXPÉRIENCE professionnelle pays dorigine |
DATE dentrée en France |
SITUATION avant lentrée en CPH | DATE dentrée au CPH |
STAGIAIRE extérieur |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 | |||||||||||
2 | |||||||||||
3 | |||||||||||
4 | |||||||||||
5 | |||||||||||
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10 | |||||||||||
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12 | |||||||||||
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15 | |||||||||||
16 |
Scolarisation dans le pays dorigine : non scolarisé : 0 ; primaire : 1 ; mi-secondaire : 2 a ; secondaire achevé : 2 b ; supérieur : 3.
Situation avant lentrée en CPH : préciser la situation, CADA, regroupement familial...
BILAN DACTION LE RÉALISÉ
CPH Département
Intitulé de laction
DATE SORTIE CPH |
NOMBRE DHEURES effectuées |
PÉRIODES en entreprise |
FORMATION complémentaire réalisée par autre organisme |
NIVEAU EN FRANÇAIS | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Année | Heures | Nature | Durée | Début | Fin | ||||||
Oral | Ecrit | Oral | Ecrit | SOLUTION en fin de stage |
|||||||
1 | |||||||||||
2 | |||||||||||
3 | |||||||||||
4 | |||||||||||
5 | |||||||||||
6 | |||||||||||
7 | |||||||||||
8 | |||||||||||
9 | |||||||||||
10 | |||||||||||
11 | |||||||||||
12 | |||||||||||
13 | |||||||||||
14 | |||||||||||
15 | |||||||||||
16 |
Nombre dheures effectuées : indiquer la durée en semaines.
Solution en fin de stage : si la personne nest pas demandeur demploi dans le court terme, ou apte à travailler, lindiquer. Si emploi, indiquer la nature de lemploi et le type de contrat. Si formation, indiquer la nature de la formation.
BILAN DACTION LE PUBLIC
Organisme de formation Département
Intitulé de laction
NOM et prénom |
NATIONALITÉ culture |
SEXE | ÂGE | SCOL. | SITUATION de famille |
EXPÉRIENCE professionnelle pays dorigine |
DATE dentrée en France |
A RÉSIDÉ en CPH |
EXPÉRIENCE professionnelle pays dorigine |
FORMATIONS suivies en France |
|||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nature | Durée | DURÉE chômage |
|||||||||||
1 | |||||||||||||
2 | |||||||||||||
3 | |||||||||||||
4 | |||||||||||||
5 | |||||||||||||
6 | |||||||||||||
7 | |||||||||||||
8 | |||||||||||||
9 | |||||||||||||
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11 | |||||||||||||
12 | |||||||||||||
13 | |||||||||||||
14 | |||||||||||||
15 | |||||||||||||
16 |
Scolarisation dans le pays dorigine : non scolarisé : 0 ; primaire : 1 ; mi-secondaire : 2 a ; secondaire achevé : 2 b ; supérieur : 3.
A résidé en CPH : si oui, indiquer lannée.
Durée du chômage : indiquer la durée en mois.
BILAN DACTION LE RÉALISÉ
Organisme de formation Département
Intitulé de laction
Dates de laction
Volume horaire total de laction Dont en entreprise Volume horaire hebdomadaire
NOMBRE dheures effectuées |
PÉRIODES EN ENTREPRISE | PROJET professionnel |
NIVEAU EN FRANÇAIS | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Durée | Poste | Début | Fin | ||||||
Oral | Ecrit | Oral | Ecrit | SOLUTION EN FIN DE STAGE | |||||
1 | |||||||||
2 | |||||||||
3 | |||||||||
4 | |||||||||
5 | |||||||||
6 | |||||||||
7 | |||||||||
8 | |||||||||
9 | |||||||||
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12 | |||||||||
13 | |||||||||
14 | |||||||||
15 | |||||||||
16 |
Nombre dheures effectuées : indiquer le nombre dheures global (centre plus entreprise).
Périodes en entreprise : indiquer la durée en semaines.
Niveau en français : se reporter aux niveaux de loutil Cimade, Démarche pour lévaluation.
Solution en fin de stage : si emploi, indiquer la nature de lemploi et le type de contrat.
ANNEXE II
Convention spécifique pour le Fonds social européen
pour la formation des réfugiés hébergés en CPH
(actions 2000)
Entre lEtat représenté par le préfet du département de
dune part
Et représenté par
Statut
No SIRET
Représenté par
ci-après dénommé lorganisme
dautre part
Vu le règlement CE no 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE no 1784/1999 portant sur le Fonds européen du 12 juillet 1999 ;
Vu le règlement CE no 448/1999 du 21 mars 1999 concernant la procédure de mise en uvre des corrections financières applicables au concours octroyés au titre des fonds structurels ;
Vu le règlement CE no 1159/2000 portant sur le actions dinformation et de publicité du 30 mai 2000 ;
Vu le règlement CE no 1685/2000 portant sur léligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000 ;
Vu le règlement CE no 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités dapplication du règlement CE no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2000 relative à loctroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel no 1999 FR. 053DO001/CE, axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3 ;
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI3 no 2001-449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés ;
Vu la convention :
Vu lavis émis par la commission technique spécialisée du ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation du FSE à laction de formation réalisée en 2000 au bénéfice des réfugiés statutaires hébergés dans le centre provisoire dhébergement et prévue par la convention ci-dessus référencée.
Article 2
Montant de laide FSE
Cette action sinscrit dans la mesure 2 (« Accompagner les politiques de lEtat pour linsertion et contre lexclusion ») du programme opérationnel objectif 3 et est, à ce titre, financée à hauteur de 45 % par le FSE.
Le coût total éligible de laction est dun montant de ..... francs.
Compte tenu du compte rendu dexécution relatif à lannée 2000 et de la vérification du service fait, le montant de la subvention (publique et communautaire), éligible au FSE, est de ....... francs.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :
- achat déquipement amortissable ;
- achat de bien immobilisé ;
- frais financiers, bancaires, et intérêts demprunt ;
- TVA récupérable ;
- la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000).
Article 3
Contrôle et suivi
Lorganisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à lévaluation de laction cofinancée.
Il sengage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives quil devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
Article 4
Les indicateurs
Les indicateurs suivants, répartis par sexe, sont à renseigner obligatoirement par lorganisme :
- le nombre de bénéficiaires et niveau de compétence linguistique à lentrée en formation ;
- le niveau de compétence linguistique atteint en fin de formation et les solutions dinsertion (emploi/formation).
Article 5
Propriété intellectuelle
Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir laccord préalable exprès de ladministration.
Article 6
Reversement
Le bénéficiaire sengage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire, (nom, prénom, cachet) | Le préfet de département, |
Visa du contrôleur financier
No
ANNEXE III
FORMATION DES RÉFUGIÉS HÉBERGÉS EN CPH
Situation à la fin de laction 2000
Document à renseigner obligatoirement et à transmettre à la DPM
après vérification du service fait
Département :
Organisme :
Sous-traitance de la formation OUI NON
Date de démarrage de laction :
Date de fin de laction :
Réalisation à la fin de laction
TOTAL bénéficiaires |
DURÉE MOYENNE par personne (heures) |
COÛT TOTAL éligible (en francs)COÛT TOTAL de laction (en francs) |
---|
Financement (en francs)
Analyse des bénéficiaires
CHÔMEURS | HOMMES |
FEMMES |
- 25 ANS |
+ 25 ANS |
TOTAL |
||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ de 1 an- de 1 an |
Niveau de compétence linguistique (oral et écrit)
à lentrée en stage (selon le référentiel CIMADE)
1-A | 2-A/ 2-B |
2-C | 3-A/ 3-B |
3-C/ 3-D |
4-A/ 4-B |
4-C/ 4-D |
4-E | 5-A/ 5-B |
5-C/ 5-D |
5-E | 6-B/ 6-C |
6-D/ 6-E |
6-F | 7-E 7-F |
7-GTOTAL |
---|
Niveau de compétence linguistique (oral et écrit)
en fin de stage (selon le référentiel CIMADE)
1-A | 2-A/ 2-B |
2-C | 3-A/ 3-B |
3-C/ 3-D |
4-A/ 4-B |
4-C/ 4-D |
4-E | 5-A/ 5-B |
5-C/ 5-D |
5-E | 6-B/ 6-C |
6-D/ 6-E |
6-F | 7-E 7-F |
7-GTOTAL |
---|
Solutions en fin de stage
CDI |
CDD |
CONTRATS aidés |
STAGES qualifiants |
STAGE DE perfectionnement linguistique |
RECHERCHE demploi |
AUTRES TOTAL |
---|
ANNEXE IV
Convention de formation socioprofessionnelle
pour les réfugiés hébergés en CPH
(action cofinancée par le FSE)
Entre lEtat représenté par le préfet du département de
dune part
Et , représenté par
Statut
No SIRET
Représenté par
ci-après dénommé lorganisme
dautre part
Vu le règlement CE no 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE no 1784/1999 portant sur le fonds européen du 12 juillet 1999 ;
Vu le règlement CE no 448/1999 du 21 mars 1999 concernant la procédure de mise en uvre des corrections financières applicables au concours octroyés au titre des fonds structurels ;
Vu le règlement CE no 1159/2000 portant sur le actions dinformation et de publicité du 30 mai 2000 ;
Vu le règlement CE no 1685/2000 portant sur léligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000 ;
Vu le règlement CE no 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités dapplication du règlement CE no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2000 relative à loctroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel no 1999 FR. 053DO001/CE, axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3 ;
Vu le décret no 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret no 74/835 du 29 septembre 1974 à lexclusion des articles 9 (2c) et 11 ;
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI 3 no 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés ;
Vu lavis émis par la commission technique spécialisée du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser pour les réfugiés hébergés au centre provisoire dhébergement de ........ et les modalités de la participation du FSE à ce projet.
Article 2
Objectif et contenu de la formation
Elle a pour objectif lapprentissage de la langue française orale et écrite, dans un but opérationnel dinsertion sociale et professionnelle des réfugiés et de leur famille. Elle comprend un enseignement du français utile dans les situations de la vie quotidienne, une présentation des règles de vie en société en France et des actions dadaptation socioprofessionnelle (présentation de la législation du travail, découverte de lentreprise, définition dun projet dinsertion professionnelle, aide à la recherche demploi, etc.).
Pour tenir compte des différents niveaux du public accueilli et des contraintes liées au système dentrées et sorties continues, lassociation gestionnaire met en place un dispositif permanent de formation dans lequel chaque stagiaire peut suivre un cursus individualisé tenant compte de ses acquis et de ses besoins.
Lorganisme sengage en outre à effectuer un bilan linguistique et social pour chaque stagiaire à lentrée et à la sortie de formation en utilisant le référentiel de la CIMADE dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.
Article 3
Durée de la formation
La durée moyenne de la formation est fixée à ..... heures par stagiaire.
Article 4
Document à fournir par lassociation
Lassociation transmet, pour examen à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
- deux mois avant le début de lexercice annuel considéré, une annexe pédagogique et une annexe financière prévisionnelle ;
- chaque trimestre, un état des effectifs présents en formation ;
- un compte rendu annuel des actions comprenant un état des effectifs et un compte rendu pédagogique et financier.
Lassociation sengage à fournir à chaque stagiaire :
- dès son arrivée dans ce centre, toute information sur les finalités, la nature et lorganisation de laction de formation (art. L. 920-5 du code du travail) ;
- une évaluation de ses capacités ;
- en fin de cursus, un document décrivant la formation suivie, les acquis, les suites à donner et les axes à poursuivre.
Article 5
Coût de laction et participation de FSE
Le coût total maximal éligible du projet objet de larticle 1 est dun montant de .......... Euro.
Ce projet est inscrit dans la mesure no 2 du programme opérationnel de lobjectif 3 et est, à ce titre, financé à hauteur de 45 % par le FSE.
La subvention (publique et communautaire) est dun montant maximal prévisionnel de .......... Euro.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention sera calculé sur la base des dépenses totales réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :
- achat déquipement amortissable ;
- achat de bien immobilisé ;
- frais financiers, bancaires, et intérêts demprunt ;
- TVA récupérable ;
- la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000).
Article 6
Modalités de paiement
Lordonnateur de la dépense est le préfet de département (DDASS).
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du département.
La dépense est imputée sur le chapitre 46-81 article 50.
Le paiement sera effectué en un seul versement à la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte référencé ci-dessous :
- titulaire du compte ;
- domiciliation bancaire ;
- code établissement ;
- code guichet ;
- no de compte ;
- clé.
Article 7
Obligation de compte rendu
Lorganisme sengage à produire dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de laction, le bilan quantitatif et qualitatif de celle-ci, le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE.
Si le compte financier fait apparaître un excédent, le reversement en sera demandé par émission dun titre de perception.
Le remboursement des sommes perçues sera de même exigé si les documents demandés au premier alinéa du présent article ne sont pas produits dans les délais impartis.
Le compte financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel.
Article 8
Statut des stagiaires
Les réfugiés bénéficiaires de cette formation ne sont pas rémunérés. Ils sengagent personnellement à poursuivre le processus de formation.
Le prestataire sengage à contracter une assurance couvrant tous les dommages aux tiers du fait des stagiaires ainsi que les dommages causés aux stagiaires placés sous sa responsabilité.
Des stages en entreprise pourront être organisés. Ces stages, non rémunérés, donneront lieu à létablissement de convention entre lorganisme de formation et lentreprise daccueil.
Article 9
Contrôle et suivi
Outre les documents mentionnés aux articles 4 et 7, lorganisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à lévaluation de laction cofinancée.
Il sengage à utiliser une comptabilité séparée ou une codification adéquate pour laction de formation qui fait lobjet du cofinancement communautaire. Un système extracomptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu.
Il sengage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives quil devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
Lorganisme est tenu dinformer lensemble des organismes de la participation financière du FSE à cette action et des obligations afférentes (contrôle, comptabilité séparée, conservation des pièces justificatives).
Article 10
Les indicateurs
Les indicateurs suivants, répartis par sexe sont à renseigner obligatoirement par lorganisme :
- le nombre de bénéficiaires et le niveau de compétence linguistique à lentrée en formation ;
- le niveau de compétence linguistique atteint en fin de formation et les solutions dinsertion (emploi/formation).
Article 11
Publicité
En application du règlement 1159/2000 susvisé, lorganisme sengage à :
- indiquer la participation du FSE dans les conventions quil est amené à conclure pour la réalisation des actions cofinancées ;
- informer le public concerné par les actions, ainsi que tout intervenant (sous-traitant ou intervenant indépendant, etc.) de la participation du FSE.
Toute publication ou communication relative aux actions cofinancées devra faire mention du FSE.
Article 12
Propriété intellectuelle
Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir laccord préalable exprès de ladministration.
Article 13
Reversement
Outre les cas de reversement prévus à larticle 7, il est prévu quen cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier de non-réalisation totale et partielle des actions cofinancées au titre de lactivité principale, dutilisation des fonds non conforme à lobjet ou du refus par lorganisme de se soumettre aux contrôles, le préfet de département mettra fin à laide et exigera le reversement partiel et total des sommes versées.
Le bénéficiaire sengage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 14
Conditions de résiliation
La convention peut être résiliée par lune ou lautre des parties avec un préavis de trois mois, par lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15
Litiges
Les litiges survenant du fait de lexécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de .
Article 16
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Le bénéficiaire, (nom, prénom, cachet) | Le préfet de département, |
Visa du contrôleur financier
No
ANNEXE V
Avenant à la convention du ..... pour la formation des réfugiés hébergés en CPH Action 2001 cofinancée par le FSE
Entre lEtat, représenté par le préfet du département de dune part,
et, représenté par
Statut
No Siret
Représenté par ci-après dénommé lorganisme
dautre part
Vu le règlement CE no 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE no 1784/1999 portant sur le Fonds européen du 12 juillet 1999,
Vu le règlement CE no 448/1999 du 21 mars 1999 concernant la procédure de mise en uvre des corrections financières applicables au concours octroyés au titre des fonds structurels,
Vu le règlement CE no 1159/2000 portant sur les actions dinformation et de publicité du 30 mai 2000,
Vu le règlement CE no 1685/2000 portant sur léligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000,
Vu le règlement CE no 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités dapplication du règlement CE no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,
Vu la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2000 relative à loctroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel no 1999 FR. 053DO001/CE axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3,
Vu le décret no 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens,
Vu le livre IX du code du travail,
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI3 no 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés,
Vu lavis émis par la commission technique spécialisée du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation du FSE à laction de formation au bénéfice des réfugiés statutaires hébergés dans le centre provisoire dhébergement prévue par la convention ci-dessus référencée.
Article 2
Coût de laction et participation du FSE
Le coût total maximal éligible du projet objet de larticle 1 est dun montant de Euro.
Ce projet est inscrit dans la mesure no 2 du programme opérationnel objectif 3 et est, à ce titre, financé à hauteur de 45 % par le FSE.
La subvention (publique et communautaire) est dun montant maximal prévisionnel de Euro.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention sera calculé sur la base des dépenses totales réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :
- achat déquipement amortissable ;
- achat de bien immobilisé ;
- frais financiers, bancaires, et intérêts demprunt ;
- TVA récupérable ;
- rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000).
Article 3
Obligation de compte rendu
Lorganisme sengage à produire dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de laction, le bilan quantitatif et qualitatif de celle-ci, le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE.
Si le compte financier fait apparaître un excédent, le reversement en sera demandé par émission dun titre de perception.
Le remboursement des sommes perçues sera de même exigé si les documents demandés au premier alinéa du présent article ne sont pas produits dans les délais impartis.
Le compte financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel.
Article 4
Contrôle et suivi
Outre les documents mentionnés à larticle 3, lorganisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à lévaluation de laction cofinancée.
Il sengage à utiliser une comptabilité séparée ou une codification adéquate pour laction de formation qui fait lobjet du cofinancement communautaire. Un système extra comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu.
Il sengage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives quil devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
Lorganisme est tenu dinformer lensemble des organismes de la participation financière du FSE à cette action et des obligations afférentes (contrôle, comptabilité séparée, conservation des pièces justificatives).
Article 5
Les indicateurs
Les indicateurs suivants, répartis par sexe sont à renseigner obligatoirement par lorganisme :
- le nombre de bénéficiaires et le niveau de compétence linguistique à lentrée en formation ;
- le niveau de compétence linguistique atteint en fin de formation et les solutions dinsertion (emploi/formation).
Article 6
Publicité
En application du règlement 1159/2000 susvisé, lorganisme sengage à :
- indiquer la participation du FSE dans les conventions quil est amené à conclure pour la réalisation des actions cofinancées ;
- informer les stagiaires concernés par les actions, ainsi que tout intervenant (sous-traitant ou intervenant indépendant, etc.) de la participation du FSE.
Toute publication ou communication relative aux actions cofinancées devra faire mention du FSE.
Article 7
Propriété intellectuelle
Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir laccord préalable exprès de ladministration.
Article 8
Reversement
Le bénéficiaire sengage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire Le préfet de département (nom, prénom, cachet)
Visa du contrôleur financier
No
ANNEXE VI
APPEL À PROJET - PIÈCES À FOURNIR À LAPPUI DE LA DEMANDE
DE SUBVENTION EN 3 EXEMPLAIRES
Renseignements relatifs à lorganisme demandeur
Bordereau de situation les plus récents attestant que lorganisme est à jour de ses obligations fiscales et sociales | « Certifié exact » Daté et signé du président |
|
Copie des statuts | ||
Récépissé de déclaration de lassociation à la préfecture ou publication au Journal officiel | ||
Liste des membres du conseil dadministration et du bureau à jour à la date de dépôt du dossier | Datée et signée du président (impérativement) | |
Rapport dactivité de lensemble de lassociation de lannée précédente | Daté et signé du président * | |
Budget prévisionnel de lannée à venir de lensemble de lassociation avec impérativement len-tête de lassociation | Daté et signé du président * | |
Bilan comptable de lassociation, pour lannée antérieure avec impérativement len-tête de lassociation | « Certifié exact ». Daté et signé du président * |
|
Compte de résultat de lannée antérieure de lensemble de lassociation avec impérativement len-tête de lassociation (en précisant si le coût de laction qui fait lobjet de la demande de subvention y est inclus ou non) | « Certifié exact ». Daté et signé du président * |
|
Relevé didentité bancaire ou postal, original | ||
Rapport du commissaire aux comptes si lorganisme reçoit des subventions ou dotations publiques pour plus de 1 million de francs | « Certifié exact », daté et signé du commissaire aux comptes | |
Si la demande de subvention est égale ou supérieure à 150 000 F ou si plus de 50 % de la subvention sont destinés à des rémunérations vous devez également fournir : - Etat nominatif et chiffré des emplois rémunérés pour lannée en cours |
Daté et signé du président *Renseignements relatifs à la demande de subvention | |
Lettre de demande de subvention dûment complétée (fiche jointe au dossier) | Datée et signée du président * | |
Appel à projet concernant laction pour laquelle la subvention est demandée (objectifs poursuivis, moyens envisagés, publics visés, partenaires...) | Daté et signé du président * | |
Budget prévisionnel équilibré et détaillé de laction envisagée | Daté et signé du président * | |
Au cas où laction en question a déjà fait lobjet dun financement du ministère de lemploi et de la solidarité lannée précédente : | ||
- Compte rendu détaillé de laction menée - pendant lannée précédant la demande | Daté et signé du président * | |
- Compte de résultat comptable de laction pour laquelle lassociation a reçu une subvention | Daté et signé du Président* * Ou du délégataire dûment mandaté sur la fiche organisme. |
APPEL À PROJETS 2001
Organisme :
Adresse :
Descriptif de lactivité de formation :
Volume dactivité :
ANNÉE | CHIFFRES DAFFAIRES | % SUR FONDS PUBLICS (Etat, région) |
---|---|---|
1999 | ||
2000 |
Personnel enseignant :
Nombre dintervenants :
Dont permanents :
Personnel non enseignant affecté à lactivité de formation :
Titre
Fonction
Nbre ETP
Domaines dintervention :
FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS 2000
Signaler d* les stages financés dans le cadre du plan de formation.
Abréviations :
1re colonne :
A : Accueil-secrétariat ;
D : Direction ;
E : Encadrement ;
F : Formation ;
2e colonne :
AT : Atelier décriture ;
CG : Culture générale ;
ENTR : Approche entreprise ;
EP : Modules échange de pratiques ;
PT : Echanges de pratiques sur le terrain ;
T : Modules théoriques ;
TECH : pratique de techniques spécifiques (tous domaines).
CATÉGORIE DE personnel | TYPE DE formation |
INTITULÉ/DURÉE/LIEU | NOMBRE DE SALARIÉS concernés et statut |
---|---|---|---|
FICHE DE STAGE 2001
Merci de renseigner une fiche par stage et de joindre lemploi du temps général et hebdomadaire
Du au
Intitulé de laction :
Public :
Objectifs de la formation :
Calendrier prévisionnel
Date de début | |
Date de fin | |
Nombre dheures hebdo | |
Nombre dheures total | |
Nombre dheures en entreprise | |
Interruption | |
Coût heure/stagiaire (centre et entreprise) | |
Effectif | |
Total heures/stagiaires | |
Coût total |
Plan de financement
Convention année
DÉPENSES ÉLIGIBLES | RECETTES | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Nature (à détailler) |
Montant |
Organismes financeurs (à détailler) |
Montant financements FSE |
Montant financements publics |
Montant financements privés |
Total recettes |
Action no 1 : | ||||||
- dépenses personnel enseignant | ||||||
- dépenses personnel non enseignant | ||||||
- dépenses prestataires externes | ||||||
- dépenses rémunération des bénéficiaires | ||||||
- dépenses de fonctionnement | ||||||
- autres dépenses | ||||||
Action no 2 : | ||||||
- dépenses personnel enseignant | ||||||
- dépenses personnel non enseignant | ||||||
- dépenses prestataires externes | ||||||
- dépenses rémunération des bénéficiaires | ||||||
- dépenses de fonctionnement | ||||||
- autres dépenses | ||||||
Action no ... : | ||||||
- dépenses personnel enseignant | ||||||
- dépenses personnel non enseignant | ||||||
- dépenses prestataires externes | ||||||
- dépenses rémunération des bénéficiaires | ||||||
- dépenses de fonctionnement | ||||||
- autres dépenses | ||||||
Total année | Total année |
PROGRAMME ET VALIDATION DU STAGE/2001
LOCAUX
Merci de renseigner une fiche par stage
Du au
Surface des salles de cours (pour laction) :
Surface des locaux spécifiques (utilisés pour laction hors salle de cours) Préciser
Restauration :
Oui Non
Lieux de détente :
Oui Non
Si oui, préciser :
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE
Merci de renseigner une fiche par stage.
Stage de niveau :
Du au
Nom : Statut :
Durée dintervention (en heures sur laction) :
FORMATION INITIALE ET DIPLÔMES | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Formation pédagogique (nature, durée, organisme) |
||||||
Expérience professionnelle et pédagogique (nature, durée) | ||||||
Matières enseignées dans laction, et/ou autres fonctions |
Nom : Statut :
Durée dintervention (en heures sur laction) :
FORMATION INITIALE ET DIPLÔMES | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Formation pédagogique (nature, durée, organisme) |
||||||
Expérience professionnelle et pédagogique (nature, durée) | ||||||
Matières enseignées dans laction, et/ou autres fonctions |
Equipe pédagogique (20.)
Commentaires :
DÉMARCHE ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Merci de renseigner une fiche par stage
Stage de niveau :
Du au
Organisation générale :
Méthodes/outils (présenter les caractéristiques et lusage de chacun dentre eux) :
Expérimentations (si expérimentation dune démarche, dune méthode ou de nouveaux outils, en décrire les caractéristiques, les hypothèses de départ) :
PARCOURS DES STAGIAIRES EN FORMATION 2001
Merci de renseigner une fiche par stage
Niveau :
Du au
Modalités de recrutement
ANPE |
SSAE-AUTRES services spécialisés |
SERVICES sociaux/ ville |
MÊME organisme |
AUTRES organismes de formation |
AMIS AUTRES |
---|
Commentaires :
Diversification des nationalités :
OUI NON
Constitution de groupes équilibrés. - Sur quels critères ?
Détermination du niveau linguistique des candidats. - Modalités (joindre les tests)
Détermination de la motivation des candidats. - Préciser
Individualisation du suivi durant la formation (hors stage en entreprise)
APPRENTISSAGE | SUIVI psychologique |
SUIVI social |
PROJET professionnel |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
OUI / NON | ||||||
Commentaires | ||||||
Evaluation en cours de formation :
OUI NON
Si oui, dans quelles matières, selon quelle fréquence ? (joindre les tests)
Evaluation en fin de formation (joindre les tests)
Dans quelles matières ?
Modalités dévaluation du stage par les stagiaires ?
ORGANISATION DE LALTERNANCE
STAGES EN ENTREPRISES 2000
Merci de renseigner une fiche par stage
Niveau
du au
Organisation générale
Joindre le planning général de léquipe accompagné du planning du chargé de suivi.
NOMBRE de stages |
DURÉE | H/CENTRE avant |
H/CENTRE après |
FRÉQUENCE visites |
FRÉQUENCES appels téléph. |
BILAN collectif O/Durée/N BILAN individuel O/Durée/N |
---|
Comment concevez-vous la mise en uvre de lalternance ?
EXPÉRIENCE DE LORGANISME DANS LE MÊME DOMAINE
Avez-vous réalisé une formation de même nature dans le passé ?
Si oui : quels en ont été les résultats ?
Programme :
Niveau
du au
A la sortie du stage
CONTRAT de travail |
FORMATION qualifiante |
FLE | ANPE | AUTRES Pourcentage |
|
---|---|---|---|---|---|
A trois mois, si réalisé
CONTRAT de travail |
FORMATION qualifiante |
FLE | ANPE | AUTRES Pourcentage |
|
---|---|---|---|---|---|
A six mois, si réalisé
CONTRAT de travail |
FORMATION qualifiante |
FLE | ANPE | AUTRES Pourcentage |
|
---|---|---|---|---|---|
Expérience
Commentaires/tableau
Le secteur dactivité et le poste tenu étaient-ils en rapport avec le projet professionnel des stagiaires ? (cocher la case correspondante)
TOUJOURS | LE PLUS SOUVENT | A 50 %A MOINS DE 50 % |
---|
Commentaires/tableau
ANNEXE VII
Convention de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés
non hébergés en CPH, action cofinancée par le FSE
Entre lEtat, représenté par le préfet du département de dune part,
Et, représenté par
Statut
No Siret
Représenté par, ci-après dénommé lorganisme,
dautre part,
Vu le règlement CE no 1260/1999 portant sur les dispositions générales sur les fonds structurels du 21 juin 1999 et le règlement CE no 1784/1999 portant sur le fonds européen du 12 juillet 1999,
Vu le règlement CE no 1159/2000 portant sur le actions dinformation et de publicité du 30 mai 2000,
Vu le règlement CE no 1685/2000 portant sur léligibilité des dépenses du 28 juilllet 2000,
Vu le règlement CE no 435/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités dapplication du règlement CE no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,
Vu la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2000 relative à loctroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel no 1999 FR 053DO001/CE, axe 2, mesure 2, sous mesure 2-3,
Vu le décret no 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens,
Vu le livre IX du code du travail,
Vu le décret no 74/835 du 29 septembre 1974, à lexclusion des articles 9 (2 c) et 11,
Vu la circulaire DPM/DGEFP ACI3 no 2001/449 du 17 septembre 2001 relative à la formation des réfugiés,
Vu lavis émis par la commission technique spécialisée du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser dans le cadre du projet dénommé et les modalités de la participation du FSE à ce projet.
La formation est organisée au bénéfice des réfugiés statutaires et prioritairement des personnes ayant obtenu le statut depuis moins de trois ans et des personnes déplacées du Kosovo.
Article 2
Objectif et contenu de la formation
Elle a pour objectif lapprentissage de la langue française orale et écrite, dans un but opérationnel dinsertion sociale et professionnelle.
Cette formation comporte les modules suivants :
- apprentissage du français ;
- découverte de lenvironnement socio-professionnel ;
- technique de recherche demploi ;
- définition de projet professionnel ;
- stage en entreprise.
Lorganisme sengage en outre à effectuer un bilan linguistique et social pour chaque stagiaire à lentrée et à la sortie de formation en utilisant le référentiel de la CIMADE dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.
Article 3
Durée de la formation
La durée moyenne de la formation est fixée à heures par stagiaire.
Article 4
Statut des stagiaires
Les personnes suivant cette formation se voient reconnaître le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Ils sont rémunérés et bénéficient à ce titre de la protection sociale telle que prévue aux articles L. 962-1 et suivants du code du Travail. Cette protection couvre notamment les risques maladie et les risques daccident du travail survenus dans les locaux de lorganisme de formation ou bien lors dun stage en entreprise.
Article 5
Coût de laction et participation du FSE
Le coût total maximal éligible du projet objet de larticle 1 est dun montant de Euro.
Ce projet est inscrit dans la mesure no 2 et est, à ce titre financé, à hauteur de 45 % par le FSE
La subvention (publique et communautaire) est dun montant maximal prévisionnel de Euro.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention sera calculé sur la base des dépenses totales réelles éligibles pour les actions effectivement réalisées.
Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :
- achat déquipement amortissable ;
- achat de bien immobilisé ;
- frais financiers, bancaires, et intérêts demprunt ;
- TVA récupérable ;
- la rémunération des fonctionnaires (sauf dans les conditions prévues par le règlement CE 1685/2000).
Article 6
Modalités de paiement
Lordonnateur de la dépense est le préfet de département (DDASS).
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du département.
La dépense est imputée sur :
- le chapitre 46-81 article 50
Le paiement sera effectué en deux versements :
- une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention prévue à larticle 5 à la signature de la convention ;
- un second versement représentant 70 % du montant prévisionnel de la subvention prévue à larticle 5 est effectué après production dune attestation signée par le président de lassociation certifiant que 50 % des dépenses effectives encourues prévues au budget prévisionnel ont été réalisées.
La subvention sera versée sur le compte référencé ci-dessous :
- titulaire du compte ;
- domiciliation bancaire ;
- code établissement ;
- code guichet ;
- No de compte ;
- clé :
Article 7
Obligation de compte rendu
Lorganisme sengage à produire dans les deux mois qui suivent la fin de la réalisation de laction, le bilan quantitatif et qualitatif de celle-ci, le compte financier correspondant et les documents nécessaires pour les justificatifs FSE.
Si le compte financier fait apparaître un excédent, le reversement en sera demandé par émission dun titre de perception.
Le remboursement des sommes perçues sera de même exigé si les documents demandés au premier alinéa du présent article ne sont pas produits dans les délais impartis.
Le compte financier sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel.
Article 8
Contrôle et suivi
Outre les documents mentionnés aux articles 6 et 7, lorganisme devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à lévaluation de laction cofinancée.
Il sengage à utiliser une comptabilité séparée ou une codification adéquate pour laction de formation qui fait lobjet du cofinancement communautaire. Un système extra-comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu.
Il sengage, en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives quil devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
Lorganisme est tenu dinformer lensemble des organismes de la participation du FSE à cette action et des obligations afférentes (contrôle, comptabilité séparée, conservation des pièces justificatives).
Article 9
Les indicateurs
Les indicateurs suivants, répartis par sexe sont à renseigner obligatoirement par lorganisme :
- le nombre de bénéficiaires et le niveau de compétence linguistique à lentrée en formation ;
- le niveau de compétence linguistique atteint en fin de formation et les solutions dinsertion (emploi/formation).
Article 10
Publicité
En application du règlement 1159/2000 susvisé, lorganisme sengage à :
- indiquer la participation du FSE dans les conventions quil est amené à conclure pour la réalisation des actions cofinancées ;
- informer le public concerné par les actions, ainsi que tout intervenant (sous-traitant ou intervenant indépendant, etc.) de la participation du FSE.
Toute publication ou communication relative aux actions cofinancées devra faire mention du FSE.
Article 11
Propriété intellectuelle
Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études, résultats subventionnés par le FSE doit recevoir laccord préalable exprès de ladministration.
Article 12
Reversement
Outre les cas de reversement prévus à larticle 7, il est prévu quen cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier de non-réalisation totale et partielle des actions cofinancées au titre de lactivité principale, dutilisation des fonds non conforme à lobjet ou du refus par lorganisme de se soumettre aux contrôles, le préfet de département mettra fin à laide et exigera le reversement partiel ou total des sommes versées ;
Le bénéficiaire sengage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 13
Conditions de résiliation
La convention peut être résiliée par lune ou lautre des parties avec un préavis de trois mois, par lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14
Litiges
Les litiges survenant du fait de lexécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de
Article 15
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du et se termine au
Lorganisme Le préfet de département(nom, prénom, cachet)
Visa du contrôleur financier
No
ANNEXE VIII
Liste des projets de formation linguistique à visée professionnelle pour les réfugiés non hébergés retenus en 2001
ORGANISME | NOMBRE estimatif de formateurs |
ETP | NOMBRE de stagiaires |
COÛT | PRIX H/Stag |
DURÉE | OBJECTIF | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
totale | en centre | en entreprise | |||||||
Total |
ANNEXE IX
FICHE DE VÉRIFICATION DU SERVICE FAIT
No de la convention :
Nom du contractant :
Programme concerné :
Axe :
Mesure :
Nature du versement mis en paiement :
I. - ANALYSE DES ACTIONS
1. Si le bilan quantitatif, qualitatif et financier type na pas été utilisé, le compte-rendu fourni est-il suffisamment explicite pour rendre compte des actions réalisées ?
Oui Non
2. Y a-t-il un écart entre les actions prévues, dans lobjet de la convention et ses annexes financières, et celles réalisées ?
Oui Non
Y a-t-il un écart entre les modalités dexécution (calendrier, bénéficiaires, etc.) prévues pour ces actions et celles mises en uvre ?
Oui Non
3. Des actions ont-elles été substituées à dautres sans passation davenant ?
Oui Non
Si oui, préciser lesquelles ?
4. Avez-vous demandé des explications ou pièces complémentaires ? (conserver le double des courriers ou fax échangés)
Oui Non
5. Avez-vous fait une visite sur place ?
Oui Non
Si oui, quelles vérifications avez-vous faites ?
6. Avez-vous fait appel à lexpertise dun service ou dun organisme extérieur au service instructeur ?
Oui Non
7. Sollicitez-vous un contrôle approfondi sur ce dossier ?
Oui Non
Si oui, pour quel motif ? :
8. La publicité sur le FSE a-t-elle été assurée ?
Oui Non
9. Rejetez-vous des actions ?
Oui Non
Si oui, pour quel motif ?
II. - ANALYSE DES DÉPENSES
Il est rappelé que seuls les bilans financiers des conventions présentés sous la même forme que lannexe financière de la convention sont recevables.
10. Si des actions nont pas été réalisées (cf. point 2 précédent), les dépenses effectives déclarées correspondent-elles aux actions réalisées ?
Oui Non
11. Y a-t-il un écart entre les coûts unitaires prévisionnels et les coûts unitaires réels ?
Oui Non
12. Si le montant des dépenses déclarées est égal au montant prévu, avez-vous demandé des explications ?
Oui
Quelles sont les réponses ?
Non
13. Au vu des documents produits, pouvez-vous déterminer si les dépenses exposées sont éligibles au FSE ?
Oui
Non Dans ce cas, quelle mesure avez-vous prise ?
14. Disposez-vous des clés de répartition éventuellement utilisées pour déterminer les dépenses éligibles ?
Oui Non
III. - PROPOSITION DE PAIEMENT
15. Proposez-vous la mise en paiement du montant demandé ?
Oui Non
16. Proposez-vous un montant inférieur ?
Oui Non
Lequel ?
Pourquoi ?
Identification du service instructeur :
Nom de lagent qui a vérifié :
Date