Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/22 du mercredi 5 décembre 2001
NOR : MESS0123617D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu lavis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 2001 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 juin 2001 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 3o de larticle R. 356-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux allocations de veuvage prenant effet au 1er janvier 2001.
Art. 3. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lagriculture et de la pêche et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |