Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/22  du mercredi 5 décembre 2001

NOR :  MESK0110898D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 123-4 ;
    Vu la loi n^o 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 18, modifié en dernier lieu par l’article 10 de la loi n^o 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle en date du 9 novembre 2000,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Au chapitre III du titre II du livre I^er du code du travail (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D. 123-6 à D. 123-11 ainsi rédigés :
    « Art.  D. 123-6.  -  L’octroi de l’aide financière prévue à l’article 18 de la loi n^o 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est subordonné à la signature préalable d’un contrat, entre l’Etat et l’employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ci-après dénommé contrat pour l’égalité professionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
    « Ce contrat est consécutif à la conclusion de tout accord collectif, en application de l’article L. 131-2, comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou d’un plan d’égalité professionnelle dans les conditions définies à l’article L. 123-4.
    « Dans le cadre d’un plan d’égalité professionnelle, à défaut d’accord collectif, ou en l’absence d’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, l’octroi de l’aide est subordonné à une décision prise par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
    « Art.  D. 123-7.  -  Le contrat pour l’égalité professionnelle précise l’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur. Ceux-ci ont pour but de contribuer significativement à la mise en place de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’établissement ou le secteur professionnel concerné, par l’adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d’amélioration des conditions de travail.
    « Le contrat précise le montant de l’aide, ses modalités de versement et les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation de ces engagements.
    « A ce titre, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l’exécution des engagements souscrits dans le contrat. Un compte rendu est également adressé au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l’égalité.
    « Art.  D. 123-8.  -  Le contrat pour l’égalité professionnelle est conclu au nom de l’Etat par le préfet de région ou, si son champ d’application excède le cadre régional, par le ministre chargé des droits des femmes.
    « Art.  D. 123-9.  -  La participation financière aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour l’égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d’un pourcentage, qui est variable selon la nature et le contenu des actions :
    « a)  50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
    « b)  30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation dudit plan ; sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
    « c)  50 % des autres coûts.
    « Cette aide n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
    « Art.  D. 123-10.  -  Dans le cas de non-respect du contrat par l’entreprise ou l’organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l’aide de l’Etat fait l’objet d’un ordre de reversement.

    « Art.  D. 123-11.  -  Une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est effectuée au terme du contrat, sous la responsabilité de l’employeur ou de l’organisation professionnelle signataire du contrat pour l’égalité professionnelle, et transmise au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.
    « Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de l’égalité au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institué par l’article L. 330-2. »
    Art.  2.  -  Le décret n^o 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l’article 18 de la loi n^o 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l’entreprise est abrogé.
    Art.  3.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la secrétaire d’Etat au budget et la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 8 novembre 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Jean-Claude  Gayssot

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly

La secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole  Péry