Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi
et de la Formation Professionnelle
No 2000/22 du mardi
5 décembre 2000
Arrêté du 10 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR : MESG0011465A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de lemploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de linspection générale des affaires sociales ;
Vu larrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de linspection générale des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de linspection générale des affaires sociales, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de linspection générale des affaires sociales, à leffet de signer, au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à larticle 5 de larrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Art. 3. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Bonnet-Galzy et de M. Pierre-Yves Bocquet, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée dadministration centrale, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets, ainsi que toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes démission de titres de perception.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Élisabeth Guigou |