Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/22 du mardi
5 décembre 2000
Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création
dun site sur internet intitulé « service-public.fr »
NOR : PRMX0004473A
Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de lEurope du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à légard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu lavis de la Commission nationale de linformatique et des libertés no 712957 en date du 11 août 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé « service-public.fr ». Il comporte des traitements automatisés dinformations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
- le recensement des responsables de ladministration ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Art. 2. - Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :
- les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service « Vosdroits, le guide de vos droits et démarches », de la mise à jour de la rubrique dannuaire des sites internet de ladministration française, de la rubrique « quoi de neuf ? », de la rubrique « sites étrangers » et de la rubrique des annuaires des sites locaux ;
- les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles quelles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement son nom ;
- lannuaire des responsables de ladministration française constitué par un répertoire denviron 13 000 responsables de ladministration centrale (directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de lEtat, présidents et principaux responsables de lexécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures. Cette rubrique contient le prénom, le nom, la fonction, le grade, le service de rattachement des responsables de ladministration tels quils ont été publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que ladresse postale du service de rattachement, éventuellement accompagnée de ladresse éectronique, telles quelles ont été communiquées par lorganisme de rattachement ou par lintéressé à la direction de la Documentation française.
Art. 3. - Sagissant du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories dinformations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- ladresse de la messagerie de lémetteur ;
- les date et heure démission et de réception du message ;
- le contenu du message ;
- le cas échéant, lidentité et ladresse postale de lusager.
Art. 4. - Le droit daccès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté sexerce auprès de la Documentation française, département dinformation administrative, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Art. 5. - Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du « Répertoire de ladministration française », défini à larticle 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit daccès, dopposition et de rectification par lettre ou note de service.
Art. 6. - La directrice de la Documentation française est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé |