Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/20 du vendredi 5 novembre 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997, modifié par le décret no 2003-870 du 11 septembre 2003, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu par le 2o de l’article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé est composé d’une épreuve écrite d’admissibilité et d’une épreuve orale d’admission.
Art. 2. - L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en une étude de situation s’appuyant sur des documents relatifs à l’une des options suivantes :
Option no 1 : droit du travail : relations du travail ;
Option no 2 : droit du travail : emploi et formation professionnelle ;
Option no 3 : droit public.
Sur la base des documents fournis ainsi que de ses connaissances propres, le candidat devra répondre à une ou plusieurs questions en définissant des solutions appropriées au(x) problème(s) posé(s).
Il choisira lors de son inscription l’une des trois options ci-dessus (durée : trois heures ; coefficient 1).
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d’analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d’expression et de réflexion, ainsi que les connaissances acquises dans le cadre de leurs fonctions.
Art. 3. - L’épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur l’expérience professionnelle du candidat (durée de l’épreuve : vingt minutes ; durée de l’exposé : dix minutes maximum ; durée de l’entretien : dix minutes minimum ; coefficient 1).
Art. 4. - Le jury de l’examen professionnel est composé comme suit :
- un directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, président ;
- au moins deux directeurs régionaux ou directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
- au moins un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
- au moins un représentant du ministre chargé des transports.
En cas d’empêchement ou d’absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d’ancienneté dans le grade le plus élevé.
Peuvent en outre être adjoints au jury, pour la correction de l’épreuve écrite, des agents de catégorie A en fonctions au ministère chargé du travail, au ministère chargé de l’agriculture et au ministère chargé des transports.
La composition du jury pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l’agriculture et des transports.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés respectivement du travail, de l’agriculture et des transports.
Art. 5. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Art. 6. - L’épreuve écrite est éliminatoire. Peuvent seuls être admis à se présenter à l’épreuve orale d’admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l’épreuve écrite.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l’autorité responsable de l’organisation du concours.
Art. 8. - A l’issue de l’épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu’une liste complémentaire d’admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve orale d’admission.
Art. 9. - L’examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 10. - La date d’ouverture de l’examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d’examen sont fixées par le ministre chargé du travail.
Art. 11. - Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson |
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Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : L’inspecteur général du travail des transports, A. Gouteraux |
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : L’administrateur civil, P. Coural |
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Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration : La sous-directrice, P. Margot-Rougerie |
Journal officiel du 19 octobre 2004
ANNEXE
OPTION No 1
Droit du travail : relations du travail
1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés :
- le contrat de travail : formation, contenu, exécution, suspension, résiliation ;
- les différentes formes de contrats de travail ;
- les différentes formes de congé ;
- notions sur le règlement des conflits individuels de travail : le conseiller du salarié en cas de licenciement ; le conseil des prud’hommes.
2. Les relations collectives de travail :
- les conventions collectives de travail : contenu, négociation, extension, dépôt, communication au public ;
- les syndicats d’employeurs et de salariés : rôle, constitution, représentativité ;
- notions sur la législation en matière syndicale et sur l’exercice du droit syndical dans les entreprises ;
- la négociation collective dans l’entreprise ;
- la représentation du personnel dans le cadre de l’entreprise : délégués du personnel, comité d’entreprise ;
- notions sur les conflits collectifs du travail et les procédures de règlement ;
- le droit d’expression des salariés ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3. Notions sur l’intéressement et sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
4. La réglementation des conditions de travail :
Le salaire :
- le SMIC : mode de fixation et conditions générales d’application ;
- les éléments du salaire ;
- les modalités de paiement du salaire ;
- les salaires conventionnels ; la fixation individuelle du montant du salaire ;
- les garanties du salaire.
La durée et l’aménagement du temps de travail :
- la durée légale et les heures supplémentaires : délivrance des autorisations, limitations relatives à la durée hebdomadaire et dérogation, rémunération, repos compensateur, équivalences ;
- les règles particulières aux jeunes travailleurs ;
- le travail de nuit ;
- le repos hebdomadaire et le travail des jours fériés ;
- les congés payés ;
- le travail à temps partiel ;
- les formes d’aménagement du temps de travail (modulation, équipes de fin de semaine, intermittences, repos compensateur, horaires variables).
Hygiène, sécurité et conditions de travail :
- les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leur application aux règles mécaniques, physiques et chimiques ;
- notion et régime des accidents et des maladies professionnelles ;
- les institutions :
- dans l’entreprise : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, médecine du travail ;
- hors de l’entreprise : inspection du travail, le rôle de prévention de la sécurité sociale, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
5. Le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail :
- le rôle et le pouvoir de l’inspecteur du travail.
6. L’organisation du ministère chargé du travail (concours interne uniquement) :
- les services d’administration centrale : organisation, rôle ;
- les services déconcentrés : organisation, rôle.
OPTION No 2
Droit du travail : emploi et formation professionnelle
Emploi
1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi :
La prévention des licenciements économiques et l’accompagnement des restructurations :
- procédures de licenciement économiques ;
- différentes formes d’aides aux entreprises et aux salariés pour prévenir et accompagner les restructurations.
La promotion de l’emploi et des activités :
- dispositifs d’aides à la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi.
Les actions en faveur des demandeurs d’emploi :
- programmes de formation et d’insertion en faveur de publics ayant des difficultés particulières ;
- insertion par l’économique (entreprises d’insertion, associations intermédiaires,...).
Les formations en alternance :
- contrats de travail facilitant l’insertion professionnelle.
Les travailleurs handicapés :
- obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel ;
- garantie de ressources des travailleurs handicapés.
Le fonctionnement du marché du travail :
- indemnisation du chômage : institutions gestionnaires, différentes allocations des régimes d’assurance et de solidarité ;
- organisation et rôle de l’ANPE ;
- contrôle de la recherche d’emploi : rôle des DDTEFP, de l’ANPE et des ASSEDIC.
Le travail clandestin :
- titres de travail ;
- rôle de l’Office des migrations internationales ;
- sanctions pour l’emploi illicite d’étrangers.
Formation professionnelle
1. Historique, institutions, sources du droit de la formation professionnelle, organisation des services chargés de la formation professionnelle, répartition des compétences entre l’Etat et les régions.
2. L’apprentissage :
- contrat d’apprentissage et statut de l’apprenti ;
- organisation et financement des centres de formation d’apprentis.
3. La formation professionnelle continue :
- le financement de la formation professionnelle ;
- les conventions de formation professionnelle ;
- la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle ;
- le congé de formation ;
- les aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle ;
- les formations en alternance ;
- les engagements de développement de la formation ;
- le crédit d’impôt formation ;
- les dispositifs d’insertion des jeunes ;
- le crédit formation.
OPTION No 3
Droit public
L’organisation constitutionnelle de la France
1. Le principe et le rôle d’une Constitution : la souveraineté nationale.
2. La Constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : l’Assemblée nationale, le Sénat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil économique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l’activité gouvernementale ;
- l’autorité judiciaire.
Droit administratif :
l’organisation et le fonctionnement de l’administration
1. L’administration de l’Etat : administration centrale, services déconcentrés, préfet, services à compétence nationale.
2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
3. Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
4. Les fonctions publiques.
5. Les actes de l’administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
6. L’organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la justice administrative et les recours contentieux.
7. La responsabilité des fonctionnaires et la responsabilité de l’administration.
Les institutions communautaires
Les aspects institutionnels :
- les institutions et les organes de l’Union européenne ;
- les organes juridictionnels.
La transposition des directives européennes.