Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/20  du vendredi 5 novembre 2004

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA
COHÉSION SOCIALE
Secrétariat d’Etat au logement
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

Service du développement
urbain et de l’habitat
Sous-direction des interventions urbaines
et de l’habitat
Bureau de la programmation
et des interventions urbaines
pour l’habitat public

Circulaire  n^o 2004-50 UHC/IUH2/18 du 20 septembre 2004 relative au financement des opérations de PLA d’intégration réalisées sous maîtrise d’ouvrage associative

NOR :  SOCU0410193C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Textes modifiés :
        circulaire n^o 2004-13/UHC/IUH2/7 du 18 février 2004.
Mots clés : programmation/aides à la pierre

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les destinataires : à la préfecture départementale, préfecture de la région ; direction départementale ; direction départementale de l’équipement  ; direction régionale de l’équipement (pour attribution) ; Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (pour information) ; direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (pour attribution) ; direction des affaires financières et de l’administration centrale ; secrétariat général du Gouvernement ; conseil général des ponts et chaussées ; mission interministérielle d’inspection du logement social ; CILPI (pour information).
    La circulaire n^o 2004-13/UHC/IUH2/7 du 18 février 2004 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2004 a fixé dans son annexe II les nouveaux taux plafonds de subvention applicables aux opérations de réalisation de logement locatif social.
    Comme le rappelle cette circulaire, ces nouveaux taux traduisent l’impact de la baisse du taux du livret A sur les conditions de calcul des subventions. Il s’avère néanmoins que cet impact est réduit pour les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage associative, puisque celles-ci mobilisent généralement un volume de prêt de la Caisse des dépôts et consignations relativement modeste. Une telle disposition pourrait donc conduire dans certains cas à remettre en cause la possibilité pour certaines associations de réaliser du logement d’insertion, alors même que ce type de logement répondrait à un besoin clairement identifié.
    C’est la raison pour laquelle le comité interministériel de lutte contre l’exclusion du 6 juillet dernier, présidé par le Premier ministre, a décidé que le taux de subvention du PLAI, seul prêt subventionné ouvert aux associations, pourrait, si cela s’avérait nécessaire à l’équilibre du plan de financement, et nonobstant la baisse du livret A, être porté à son maximum réglementaire, soit 20 % dans le neuf, et 25 % en acquisition-amélioration après dérogation préfectorale.
    La présente circulaire modifie donc sur ce point la circulaire du 18 février 2004.
    Il va de soi que cette disposition ne doit pas remettre en cause l’exigence de qualité dans la gestion et de professionnalisme dans la maîtrise des contraintes à prendre en compte qui s’applique aux associations comme à l’ensemble des maîtres d’ouvrage.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F.  Delarue

Le contrôleur financier, L.  Durvye