Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/20 du mardi 5 novembre 2002
Arrêté du 4 octobre 2002
portant délégation de signature
NOR : SOCB0211474A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de linspection générale des affaires sociales ;
Vu larrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Après larticle 2 de larrêté du 21 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Thomas Fatôme, inspecteur adjoint à linspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de linspection générale des affaires sociales, à leffet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à larticle 5 de larrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
François Fillon |