Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/20  du mardi 5 novembre 2002


Amiante
Cessation d’activité
Secteur maritime

Journal officiel du 20 octobre 2002

Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l’article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans

NOR :  EQUB0201218A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
    Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, notamment son article 66,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  La liste des maladies professionnelles mentionnée à l’article 66 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée comme suit :
    -  affections figurant au tableau no 30 des maladies professionnelles prévu à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ;
    -  affections figurant au tableau no 30 bis des maladies professionnelles prévu à l’article R. 461-3 du même code.
    Art.  2.  -  Le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 octobre 2002.

Le ministre de l’équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles  de Robien

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis  Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert

Le secrétaire d’Etat aux transports
et à la mer,
Dominique  Bussereau