Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/20  du mardi 5 novembre 2002


Chômage partiel
Indemnité

Journal officiel du 8 octobre 2002

Arrêté du 4 octobre 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l’article R. 351-50 du code du travail

NOR :  SOCF0211162A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi prévu au troisième alinéa de l’article R. 351-50 du code du travail est fixé pour l’année 2002 à 600 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 octobre 2002.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François  Fillon

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis  Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert