Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/20  du mardi 5 novembre 2002

Arrêté du 4 octobre 2002 portant application
de l’article D. 322-14 du code du travail
NOR :  SOCF0211161A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1^er juillet 2002 au 31 décembre 2002.
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 octobre 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert