Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/20 du lundi 5 novembre 2001
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage au territoire monégasque.
Cet accord a été signé par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D’autre part.
Cet avenant prévoit d’étendre, sous réserve de certains aménagements, l’application de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé à la Principauté de Monaco.
Il a été déposé le 2 octobre 2001, sous le numéro 446/01, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.