Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/20  du lundi 5 novembre 2001


Agrément
Chômage
Indemnisation du chômage

Journal officiel du 10 octobre 2001

Avis relatif à l’agrément de l’avenant no 2 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

NOR :  MESF0111338V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant no 2 du 21 septembre 2001 à la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
    Cet accord a été signé par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
            D’autre part.
    Cet avenant, afin de tenir compte de l’arrêt no 228361 du Conseil d’Etat du 11 juillet 2001 (Syndicat Sud Travail et autres), modifie la manière dont les annexes sont conclues et modifie la clause de sauvegarde pour permettre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de prendre s’il y a lieu des mesures de sauvegarde financières de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2003.
    Il a été déposé le 2 octobre 2001, sous le numéro 447/01 à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.