Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/20 du lundi 5 novembre 2001
ministère de lemploi
et de la solidarité
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2001-29 du 10 septembre 2001
relative au financement des opérateurs externes TRACE
NOR : MESF0110067C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : circulaire DGEFP/DIIJ no 98-33 du 23 octobre 1998 dapplication du programme TRACE.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle à Mesdames et Messieurs les préfets de région (secrétariats généraux pour les affaires régionales ; directions régionales du travail de lemploi et de la formation professionnelle).
Lobjet de la présente circulaire concerne les actions daccompagnement des publics jeunes les plus éloignés de lemploi dans le cadre du programme TRACE (trajet daccès à lemploi) mises en uvre par les opérateurs externes.
Les dispositions qui suivent sont applicables pour le paiement de toutes les conventions non soldées à la date de signature de la présente circulaire et ce quelle que soit lannée dentrée du jeune dans le dispositif.
La circulaire DGEFP/DIIJ no 98-33 du 23 octobre 1998 relative à lapplication du programme TRACE précise les conditions dans lesquelles les opérateurs externes assurent laccompagnement des jeunes qui leur sont adressés par le pilote. Le suivi et lévaluation du programme TRACE amènent à préciser les points suivants :
- les conventions sont élaborées dans le cadre de conventions pluriannuelles dune durée de 25 mois maximum. Une convention est établie pour une cohorte de jeunes identifiés comprenant un minimum de 15 personnes ;
- par dérogation, aux dispositions de la fiche no 7 annexée à la circulaire DGEFP/DIIJ no 98-33 octobre 1998 et à titre exceptionnel, le préfet peut autoriser la mise en uvre de conventions comprenant un nombre de jeunes inférieur à 15.
I. - PROCESSUS DE FINANCEMENT
Le financement des prestations de lopérateur externe est assuré dans les conditions définies par la circulaire DGEFP/DIIJ no 98-33 du 23 octobre 1998, le montant de laide accordée est de 1 829,4 euros par jeune. Il est cependant précisé :
- que la mise en paiement du premier versement peut être faite dès lors que la cohorte de jeunes est constituée, sans attendre le cinquième mois qui correspond à la durée maximale de la période dentrée ;
- que lappréciation de la qualité de la prestation doit sappuyer sur lavis de la mission locale pilote. Lorsque les parcours sont interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté et de la qualité de la prestation de lopérateur externe, ils doivent être considérés comme ayant été menés à leur terme. Ainsi les situations de décès, de maladie, dincarcération, de maternité, de déménagement interrompent de fait le parcours sans pour autant signifier que lopérateur na pas effectué un suivi régulier jusquà ce quadvienne cette situation. Dans ces cas précis, le suivi sera réputé effectué et attesté comme tel par le pilote. Sagissant des abandons, soit on considérera que la prestation daccompagnement aura été dûment exécutée avec un nombre dabandons faibles (inférieur ou égal à 10 %), et le solde pourra être intégralement versé pour lensemble des jeunes, soit on considérera que la prestation a été exécutée avec un nombre dabandons relativement élevé (supérieur à 10 %) et le solde sera versé uniquement pour les jeunes qui ont été accompagnés pendant toute la durée du parcours.
II. - PROCESSUS DE CONVENTIONNEMENT
Chaque opérateur externe fait lobjet dune convention pluriannuelle dune durée maximale de 25 mois quel que soit le chapitre dimputation, quil sagisse du chapitre 44-70, article 61, ou du chapitre 44-70, article 91 (CPER).
Les conventions doivent inclure les indicateurs de suivi et dévaluation propres aux dispositifs TRACE.
Les indicateurs sexués suivants devront obligatoirement être renseignés :
- nombre de bénéficiaires (en stock et cumulés) ;
- répartition par niveau de formation des jeunes suivis ;
- prise en compte de la situation des jeunes dans le dispositif au terme de chaque année civile ;
- nature de la sortie des jeunes à lexpiration de la convention.
III. - JUSTIFICATIONS DES DÉPENSES
Les conventions pluriannuelles souscrites par les opérateurs externes feront lobjet dun rapport détape annuel. A la date dexpiration de la convention, lopérateur externe fournira un bilan financier, qualitatif et quantitatif de lopération.
Il devra justifier de la bonne fin du suivi de lopération pour chaque jeune de la cohorte sur la base du service fait.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
CONVENTION PLURIANNUELLE
Entre
LEtat, représenté par le préfet de la région
dune part,
et
Lorganisme
Adresse
Nature juridique de lorganisme :
Représentée par
Identifiée sous le no SIRET
dautre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des cosignataires pour lorganisation et le financement, dans le cadre du programme TRACE, dactions daccompagnement personnalisé et renforcé ayant pour objet laccès à lemploi de jeunes en difficulté de seize à vingt-cinq ans confrontés à un risque dexclusion professionnelle et de déterminer le montant de la participation de lEtat.
Lieu de réalisation de laction :
Nom du pilote TRACE :
Article 2
Obligation de lopérateur externe
2.1. Obligations générales
Entrées des jeunes :
Lopérateur sengage à accueillir tous les jeunes adressés par un des prescripteurs de la zone (mission locale, PAIO, ALE) dans la limite du nombre et dans la période dentrée prévus par la présente convention (art. 3 ci-dessous).
Il complète la fiche dentrée dans le programme TRACE établie par le prescripteur (Cerfa no 10923*01) en cinq exemplaires et adresse chacun de ses exemplaires à son destinataire.
Les conditions dans lesquelles les jeunes sont orientés vers lopérateur par les prescripteurs sont précisées par le protocole de coopération conclu avec lorganisme pilote du programme TRACE sur la zone.
En cas de défection dun jeune au cours du premier mois après son entrée dans le dispositif, il sera procédé à son remplacement.
Accompagnement des jeunes :
Lopérateur sengage à un accompagnement personnalisé de chaque jeune dans les conditions fixées par le cahier des charges du programme TRACE.
Il assure un suivi global, sans discontinuité, jusquà laccès du jeune à un emploi durable ou pendant dix-huit mois à compter de son entrée dans le dispositif.
Il met en uvre toutes les actions nécessaires à la définition et à lorganisation de litinéraire de chaque jeune, en sassurant des coopérations nécessaires de ses partenaires (entreprises, collectivités territoriales) et en évitant toute période derrance.
Objectif daccès à lemploi :
Lopérateur sengage à faire accéder au moins 50 % des jeunes suivis à un emploi durable (cf. note 1) .
Protection sociale des jeunes et accès au bénéfice du fonds daide aux jeunes (FAJ) :
Lopérateur sengage à transmettre aux caisses de sécurité sociale les éléments nécessaires pour assurer limmatriculation du jeune à un régime de sécurité sociale, la continuité de la protection sociale du jeune incluant lassurance vieillesse et louverture de ses droits (Cerfa no 10924*01). Il nest assujetti à aucune formalité au titre du versement des cotisations de sécurité sociale.
Pour répondre à des situations durgence ponctuelles, lopérateur fournit au pilote les éléments permettant de mobiliser rapidement le fonds daide aux jeunes (FAJ), en respectant la procédure spécifique mise en place dans chaque département.
2.2. Compte rendu de laccompagnement
Lopérateur sengage à transmettre au pilote, pour le 2 de chaque mois au plus tard, le tableau de bord mensuel de suivi, ainsi que la liste nominative des jeunes, arrêtée au dernier jour du mois précédent, avec indication de leur situation. Ces documents servent à des fins statistiques et de suivi du dispositif. Ils sont transmis au pilote de programme TRACE dans la zone et à la DRTEFP.
Lopérateur respecte également les règles de mise de forme de ces données pour leur agrégation dans le logiciel PARCOURS.
2.3. Contrôle de lexécution
Lopérateur sengage à tenir à jour un journalier faisant apparaître les tâches exécutées dans le cadre du suivi personnalisé et les démarches effectuées auprès des entreprises et autres partenaires locaux.
En outre, une fiche de suivi individuel des jeunes, tenue à jour, mentionnera les actes dorientation et de suivi dont aura bénéficié chaque jeune et retracera fidèlement son parcours. Ce document devra être signé par le jeune.
2.4. Responsabilité civile
Lopérateur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des jeunes et les dommages causés aux jeunes placés sous sa responsabilité au cours des prestations prévues à la convention.
Article 3
Financement de lactivité
Pour la réalisation des engagements de lopérateur mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente convention, LEtat apporte une subvention.
Le montant maximal prévisionnel de la subvention versée en contrepartie des engagements pris par lopérateur aux articles 1 et 2 de la présente convention est calculé sur la base de... jeunes pris en charge, soit un montant maximum prévisionnel de (nombre de jeunes × 1 829,4 Euro) = Euro.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de la subvention de lEtat sera calculé, sur la base du forfait maximum de 1 829,4 par jeune acquise sur justification délivrée par le préfet de région (DRTEFP) attestant de la bonne exécution de la convention par lopérateur.
Date de début de la convention.../.../...
Date de fin de la période dentrée.../.../...
(5 mois maximum après le début de la convention)
Date de fin de la convention..../..../...
(25 mois maximum après le début de la convention)
Il est précisé que dès lors que la cohorte de jeunes est constituée, la mise en paiement de lavance mentionnée à larticle suivant peut être faite sans attendre la durée de 5 mois qui constitue une durée maximale pour la période dentrée dans le dispositif.
Article 4
Modalités de paiement
Lordonnateur de la dépense est le préfet de la région (DRTEFP).
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général de la région.
Le directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle est le responsable unique de linstruction du dossier et du suivi des opérations.
La dépense est imputée sur :
- le chapitre 44-70 article 61 en gestion directe par le TPG ;
ou (cf. note 2)
- le chapitre 44-70 article 91 relatif aux contrats de plan Etat/région (DRTEFP ordonnateur secondaire).
La convention couvre une période de 25 mois maximum.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- une avance de 914,7 par jeune est versée un mois après la fin de la période dentrée de la cohorte dans le programme. Ce versement est subordonné à la production préalable par lopérateur de la liste des jeunes constituant la cohorte ;
- un paiement intermédiaire de 914,7 est effectué au plus tôt 9 mois après la fin de la période dentrée pour chaque jeune placé en emploi durable ;
- le solde, déduction faite des paiements intermédiaires précédemment effectués, est versé, à lexpiration de la durée de la convention, après production par le préfet de région (DRTEFP) dune attestation de bonne exécution de la convention par lopérateur valant constatation de service fait.
La subvention sera versée sur le compte référencé ci-dessous :
- titulaire du compte ;
- domiciliation bancaire ;
- code établissement ;
- code guichet ;
- no de compte ;
- clé.
Article 5
Obligations de compte rendu
Le bénéficiaire sengage à produire dans les trois mois qui suivent lexpiration de la présente convention, un bilan qualitatif et quantitatif de la convention ainsi que le compte financier correspondant à cette action.
Article 6
Contrôle et suivi
Outre les documents mentionnés aux articles 4 et 5, le cocontractant devra produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à lévaluation de laction.
Le cas échéant, le bénéficiaire sengage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités détablissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
Il sengage à se soumettre à tout contrôle opéré, soit par toute autorité mandatée par le préfet ou son représentant, soit par les organes de contrôle nationaux, et à présenter toutes les pièces justificatives quil devra conserver durant dix ans après le dernier paiement.
Article 7
Les indicateurs de suivi de la présente convention
Les indicateurs suivants, répartis par sexe et par niveau de formation des jeunes de moins de 25 ans concernés, sont à renseigner obligatoirement par le cocontractant :
- nombre de bénéficiaires (en stock et cumulés) ;
- répartition par niveau de formation des jeunes suivis ;
- prise en compte de la situation des jeunes dans le dispositif au terme de chaque année civile ;
- nature de la sortie des jeunes à lexpiration de la convention.
Article 8
Propriété intellectuelle
Toute utilisation, à des fins commerciales ou non et sous quelque support que ce soit, des travaux, études et résultats subventionnés doit recevoir laccord préalable exprès de ladministration.
Article 9
Reversement, réalisation et litiges
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier de non-réalisation totale ou partielle du projet, dutilisation des fonds non conforme à lobjet ou du refus par lorganisme de se soumettre aux contrôles, le préfet de région mettra fin à laide et exigera le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le bénéficiaire peut renoncer à réaliser le projet mentionné à larticle 1 et demander la résiliation de la présente convention.
Le bénéficiaire sengage à procéder au reversement des sommes trop ou indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du et se termine le
Le préfet de région |
Le bénéficiaire (nom, prénom, cachet) |
Visa du contrôleur financier No |
NOTE (S) :
(1) On entend par accès à un emploi durable la conclusion dun CDI, dun CDD dune durée égale à au moins six mois (y compris CIE), dun contrat dapprentissage, dun contrat de qualification ou dun emploi du programme « Nouveaux services, nouveaux emplois ». Le contrat doit avoir été confirmé à lissue de la période dessai et sa poursuite constatée pendant huit semaines à compter de lembauche.
(2) Rayer la mention inutile.