Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/20 du lundi 5 novembre 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour lapplication des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de linformatique et des libertés portant recommandation concernant les traitements automatisés dinformations nominatives relatifs à la gestion par les mairies du fichier électoral prudhomal en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-072 ;
Vu lavis de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-046,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de lemploi et de la solidarité un traitement automatisé dinformations nominatives au sens de larticle 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prudhomal du 11 décembre 2002.
Art. 2. - Les catégories dinformations traitées sont :
- identité du salarié (nom, prénoms, numéro dinscription au répertoire national didentification des personnes physiques [RNIPP], date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro didentification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole [MSA] ou numéro pseudo-SIRET, adresse, effectif attendu, code APE, type demployeur).
Art. 3. - Les préfectures et les mairies sont destinataires de lensemble des informations, à lexclusion du numéro dinscription au RNIPP.
Les sections dinspection du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, les sections dinspection du travail, de lemploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections dinspection générale du travail et de la main-duvre des transports sont destinataires des informations concernant lidentification des employeurs.
Le numéro dinscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Art. 4. - Le droit daccès sexerce auprès du ministère de lemploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue dEstrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. - Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales après lexpiration des délais de recours contentieux ouverts à lisue des élections, et au plus tard le 11 avril 2003.
Le ministère de lemploi et de la solidarité conservera une copie du fichier électoral pour permettre lorganisation éventuelle délections complémentaires dans lannée suivant lélection générale. Cette copie sera détruite au plus tard le 11 décembre 2003.
Le ministère de lemploi et de la solidarité conservera également :
- une copie du fichier des établissements, filtré de toute information nominative ;
- un fichier de statistiques sur lélectorat constitué à lissue des élections ;
- un extrait de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs, à des fins de tests dans la perspective de la préparation du scrutin de 2007.
Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |