Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18  du samedi 5 octobre 2002


Agrément
Conseil des prud’hommes
Organisme de formation

Journal officiel du 6 septembre 2002

Avis relatif à l’agrément des organismes de formation et des établissements publics d’enseignement supérieur chargés de la formation des conseillers prud’hommes

NOR :  SOCT0211357V

    En application de l’article D. 514-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté fixant la liste des organismes et établissements publics d’enseignement supérieur agréés à compter du 1er janvier 2003 pour assurer la formation des conseillers prud’hommes.
    Les établissements et organismes désirant demander un agrément doivent en faire la demande avant le 31 octobre 2002, en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l’arrêté du 11 décembre 1981 (Journal officiel du 13 décembre 1981, NC, p. 10861).
    Ce dossier devra être adressé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.