Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
NOR : SOCF0211367A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu laccord du 21 septembre 2001, agréé par arrêté du 7 mars 2002, relatif à ladoption des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu lavenant no 2 à lannexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu la demande dagrément présentée le 20 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi, consultée les 17 juillet et 2 août 2002 ;
Vu larticle L. 351-3-1 du code du travail ;
Considérant la nécessité de garantir léquilibre financier du régime dassurance chômage,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 2 à lannexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 2
À LANNEXE IX AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À LAIDE AU RETOUR À LEMPLOI ET À LINDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu lavenant no 4 au règlement annexé à la convention ;
Vu lannexe IX au règlement annexé,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
Dans les rubriques 1.2.2 et 2.1.2, larticle 31, alinéa 1er, est ainsi modifié :
« La prise en charge est reportée au terme dun différé dindemnisation de 8 jours. »
Article 2
Le présent avenant sapplique aux salariés privés demploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.