Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/18 du samedi 5 octobre 2002
NOR : INDI0200538A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord du 26 novembre 2001 relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2002 dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel le 26 décembre 2001 ;
Vu l’avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 29 avril 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l’accord du 26 novembre 2001 relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2002 dans la branche des industries électriques et gazières.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2002.
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières : La directrice de la demande et des marchés énergétiques, M. Rousseau |
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |