Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/18  du vendredi 5 octobre 2001

NOR :  MESF0111295A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu la loi n^o 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
    Vu la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001 et son règlement annexé ;
    Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l’avis paru au Journal officiel du 17 août 2001 ;
    Vu l’avis du Comité supérieur de l’emploi des 15 et 30 novembre 2000 ;
    Considérant que la loi n^o 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel a donné un fondement légal aux stipulations ci-après mentionnées,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les stipulations suivantes :
    -  article 1^er, paragraphes 2, 3 et 4, et articles 8 et 9 de la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001 ;
    -  articles 17, paragraphe 3, second alinéa, 35, paragraphe 3, 43, 44, 45, 50 et 67 du règlement annexé à la convention précitée.
    Art.  2.  -  L’agrément des effets et des sanctions des stipulations visées à l’article 1^er est donné pour la durée de validité desdites stipulations.
    Art.  3.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux