Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/18 du vendredi 5 octobre 2001
NOR : ECOM0110564A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment larticle 80 du code annexé,
Arrête :
Art. 1er. - Les avis dattribution mentionnés à larticle 80 du code des marchés publics comportent les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Laurent Fabius |
ANNEXE 1
MODÈLE INDICATIF DAVIS DATTRIBUTION DE MARCHÉS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT DÉPASSE 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Section I
Acheteur public
1. Nom et adresse officiels de lacheteur public :
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
2. Type dacheteur public :
Etat
Collectivité territoriale
Autre (préciser).
Section II
Objet du marché
1. Type de marché :
Travaux Fournitures Services
Catégorie de services
Si le marché relève des catégories de services visés à larticle 30 du code des marchés publics, acceptez-vous la publication du présent avis ?
Non Oui
2. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC).
3. Description succinte du marché :
4. Valeur totale (estimée) :
Section III
Procédure
1. Type de procédure :
Ouverte Restreinte
Négociée avec publication préalable dun avis de marché
Restreinte accélérée Négociée accélérée
Négociée sans publication préalable dun avis de marché
1.1. Justification du recours à la procédure négociée (voir annexe 1 A).
2. Critère dattribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de :
Section IV
Attribution du marché
1. Attribution et valeurs du marché :
1.1. Nom et adresse du fournisseur, de lentrepreneur ou du prestataire de services auquel le marché a été attribué.
Marché no... :
Nom : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
1.2. Informations sur le montant du marché ou sur loffre la plus élevée et loffre la plus basse prises en considération (hors TVA) :
Montant ou offre la plus basse
offre la plus élevée
2. Sous-traitance :
2.1. Le marché est-il susceptible dêtre sous-traité ?
Non Oui
Dans laffirmative, indiquer en valeur ou en pourcentage la part du marché susceptible dêtre sous-traitée.
Valeur ou part %
Réponse inconnue
(Utiliser le présent feuillet autant de fois que nécessaire.)
Section V
Renseignements complémentaires
1. Sagit-il dun avis non obligatoire ?
Non Oui
Dans laffirmative, lacheteur public autorise-t-il sa publication ?
Non Oui
2. Date de lattribution du marché : (jj/mm/aaaa)
3. Nombre doffres reçues :
4. Ce marché a-t-il fait lobjet dun avis publié au JOCE ?
Non Oui
Dans laffirmative, indiquer le numéro dinformation au sommaire du JO.
/S/ - du / / (jj/mm/aaaa).
5. Autres informations :
6. Date denvoi du présent avis :
/ / (jj/mm/aaaa).
ANNEXE 1 A
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE
Le motif du choix de la procédure négociée doit être conforme aux dispositions du code des marchés publics en la matière (art. 35).
1. Procédure négociée avec publication préalable :
a) Soumissions irrecevables ou inacceptables en réponse à :
un appel doffres ouvert un appel doffres restreint ;
b) La nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à un appel doffres ;
c) Les travaux et les fournitures faisant lobjet du marché sont réalisés uniquement à des fins de recherche, dessai, dexpérimentation, de mise au point, détude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.
2. Procédure négociée sans publication préalable dun avis de marché mais après mise en concurrence :
d) Marchés pour lesquels lurgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché nest pas compatible avec les délais exigés par les procédures dappel doffres ou de marchés négociés précédés dun avis dappel public à la concurrence ;
e) Marchés qui exigent le secret, ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de lEtat est incompatible avec des mesures de publicité ;
f) Marchés que, dans des cas durgence, la personne publique doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
3. Procédure négociée sans publication préalable dun avis de marché et sans mise en concurrence :
g) Marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou dinstallations dusage courant, soit à un complément de fournitures ou à lextension dinstallations existantes ;
h) Marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite dune circonstance imprévue, à lexécution du service ou à la réalisation de louvrage et ne pouvant être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique ;
i) Marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles dun marché précédent exécuté par le même titulaire ;
j) Marchés de services qui doivent être attribués à lun des lauréats dun concours ;
k) Marchés qui ne peuvent être confiés quà un prestataire déterminé pour des raisons :
techniques artistiques tenant à la protection de droits dexclusivité.
l) Marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.
ANNEXE 2
MODÈLE INDICATIF DAVIS DE RÉSULTATS DE CONCOURS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT DÉPASSE 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Section I
Acheteur public
1. Nom et adresse officiels de lacheteur public :
Dénomination : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
2. Type dacheteur public :
Etat ;
Collectivité territoriale ;
Autre (préciser).
Section II
Objet du concours, description du projet
1. Nomenclature pertinente (NACE/CPA/CPC).
2. Catégorie de services .
3. Description :
4. Valeur de la prime ou des primes (le cas échéant) :
Section III
Résultats du concours
1. Attribution et primes (le cas échéant) :
1.1. Nom et adresse du/des lauréat(s) du concours.
Numéro ...
Nom : | A lattention de : |
Adresse : | Code postal : |
Localité/ville : | Pays : |
Téléphone : | Télécopieur : |
Courrier électronique (mél.) : | Adresse internet (URL) : |
1.2. Valeur de la prime :
Prime (hors TVA)
(Utiliser le présent feuillet autant de fois que nécessaire.)
Section IV
Renseignements complémentaires
1. Sagit-il dun avis non obligatoire ?
Non Oui
2. Nombre de participants :
3. Nombre de participants étrangers :
4. Ce concours a-t-il fait lobjet dun avis publié au JOCE ?
Non Oui Dans laffirmative, indiquer le numéro davis au sommaire du JO :
/S - du
/ / (jj/mm/aaaa).
5. Autres informations (le cas échéant) :
6. Date denvoi du présent avis : / / (jj/mm/aaaa).
ANNEXE 3
MODÈLE INDICATIF DAVIS DATTRIBUTION DE MARCHÉS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR À 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Nom et adresse de lacheteur public.
2. Procédure de passation choisie. En cas de marché négocié sans publication préalable dun avis dappel public à la concurrence, justification.
3. Marchés publics de fournitures : numéro de référence de la nomenclature visée à larticle 27 du code des marchés publics, nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur.
Marchés publics de services : catégorie du service et description ; numéro de référence de la nomenclature visée à larticle 27 du code des marchés publics ; quantité de services achetés.
Marchés publics de travaux : nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de louvrage.
4. Date dattribution du marché.
5. Critères dattribution du marché.
6. Nombre des offres reçues.
7. Nom et adresse du ou des titulaires du marché.
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.
9. Valeur de loffre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour lattribution du marché.
10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible dêtre sous-traitée à des tiers.
11. Date de publication de lavis dappel public à la concurrence.
12. Date denvoi du présent avis.
ANNEXE 4
MODÈLE INDICATIF DAVIS DATTRIBUTION DE CONCOURS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR À 130 000 Euro HT POUR LÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Nom et adresse de lacheteur public.
2. Description du projet.
3. Nombre total des participants.
4. Nombre de participants étrangers.
5. Lauréat(s) du concours.
6. Le cas échéant, prime(s).
7. Référence de lavis de concours.