Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/18 du jeudi 5 octobre 2000
Direction de la population
et des migrations
Note d’information DPM/DM2-3 no 2000-427 du 27 juillet 2000 relative à l’envoi des dossiers de regroupement familial aux postes diplomatiques et consulaires et au bureau visas Algérie (BVA)
NOR : MESD0010147C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé :
Mise en œuvre du décret no 99-966 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial.
L’attention des préfectures est appelée sur la nécessité de transmettre aux postes diplomatiques et consulaires ainsi qu’au bureau visas Algérie des dossiers correctement renseignés.
Mots clés :
Regroupement familial ; transmission de la demande aux services consulaires.
Textes de référence :
Décret no 99-966 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial ;
Circulaire DPM/DM2-3/2000/114/NOR/INT/D/00/00048/C du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions de la réglementation, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur de l’Office des migrations internationales.
Le ministère des affaires étrangères a appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par les postes diplomatiques et consulaires ainsi que le bureau visas Algérie (BVA) pour accéder aux informations concernant les demandeurs de regroupement familial.
Ces difficultés tiennent au fait que les services de la préfecture, chargés d’informer directement les postes des décisions prises en matière de regroupement familial, depuis l’entrée en vigueur du décret no 99-566 du 6 juillet 1999 (article 11), omettent parfois d’indiquer le nom des bénéficiaires et se limitent à mentionner le numéro de dossier OMI ou le nom du demandeur de regroupement familial résidant en France, ce qui ne permet pas de retrouver les dossiers.
Dès lors, j’appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que l’envoi des dossiers aux consulats soit effectué correctement. Je vous invite, par conséquent, à communiquer aux postes et au bureau visas Algérie le nom patronymique, le prénom et la date de naissance de chaque bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.
Je vous saurai gré de veiller au respect de ces instructions et de me faire part des difficultés éventuelles rencontrées.
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Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |