Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/18  du jeudi 5 octobre 2000

NOR :  MAEC0000024A

    Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi n^o 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, modifiée par la loi n^o 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi n^o 92-547 du 22 juin 1992 ;
    Vu le décret n^o 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l’étranger, une commission temporaire chargée de déterminer les modalités d’une réforme du Conseil supérieur des Français de l’étranger. Cette commission temporaire sera constituée lors de la 53^e session de l’assemblée plénière.
    Art.  2.  -  Le mandat de cette commission prendra fin lors de l’adoption de son rapport par l’assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l’étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 55^e session. Avant cette échéance, la commission présentera un rapport intérimaire lors de la 54^e session.
    Art.  3.  -  Elle est composée de vingt-trois membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l’étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur et sera complétée de six membres suppléants.
    Art.  4.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 septembre 2000.

Hubert  Védrine