Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/18  du jeudi 5 octobre 2000

NOR :  MESF0011180A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (n^o 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l’arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n^o 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l’arrêté du 27 janvier 2000,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  L’annexe de l’arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
    « 1.  FAFSEA : Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :
    –  champ géographique : national ;
    –  champ d’activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières. »
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 septembre 2000.

Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle : L’agent contractuel, O.  Le Prevost de la Moissonnière