Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/18 du jeudi 5 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 50 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre dune prestation de services ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-5,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle D. 341-5 du code du travail est modifié ainsi quil suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « D. 341-5-14 » sont remplacés par les mots : « D. 341-5-15 » ;
II. - Il est créé à larticle D. 341-5 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, hormis le cas où le détachement de salariés seffectue dans le secteur de la construction, les dispositions des articles visés au premier alinéa, concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimal, ne sappliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui nest pas supérieure à huit jours en vue deffectuer des travaux de montage initial ou de première installation dun bien. Ces travaux doivent former partie intégrante dun contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de lentreprise de fourniture. »
Art. 2. - Le deuxième alinéa de larticle D. 341-5-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à la santé et à lhygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail et demploi des femmes enceintes et des femmes venant daccoucher, des enfants et des jeunes, à légalité de traitement entre hommes et femmes ainsi quà toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à lindemnisation des absences pour maladie ou accident. »
Art. 3. - Larticle D. 341-5-3 du code du travail est modifié ainsi quil suit :
I. - Au premier alinéa, sont ajoutés après les mots : « L. 143-1, » les mots : « R. 141-1, » ;
II. - Il est créé un dernier alinéa rédigé ainsi quil suit :
« Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. »
Art. 4. - Au deuxième alinéa de larticle D. 341-5-4, les mots : « L. 221-3, L. 221-5-1 et des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15, L. 224-3 à L. 224-5 » sont remplacés par les mots : « L. 221-3, L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 et des articles L. 224-3 à L. 224-5 ».
Art. 5. - Larticle D. 341-5-5 du code du travail est modifié ainsi quil suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à lexception de celles du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « à lexception de celles de larticle L. 236-1 » ;
II. - A lavant-dernier alinéa, les mots : « de même, les dispositions » sont remplacés par les mots : « les dispositions ».
Art. 6. - Est introduit dans le code du travail, après larticle D. 341-5-14, larticle D. 341-5-15 ainsi rédigé :
« Art. D. 341-5-15. - Sont applicables aux salariés mentionnés à larticle D. 341-5 les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à lexception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II. »
Art. 7. - La ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de léquipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Martine Aubry |
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot |