Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/16 du dimanche 5 septembre 2004
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire DAGEMO no 2002/05 du 3 juin 2002 ;
Circulaire DAGEMO no 2002/06 du 11 juillet 2002 ;
Circulaire DAGEMO no 94/6 du 23 juin 1994 relative à l’action sociale dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d’administration centrale.
Préambule
S’inscrivant dans la poursuite du renforcement de l’action sociale pour les agents du ministère, la présente circulaire définit et propose des actions qui contribueront à améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent leurs changements de résidence principale. Elle institue notamment une prestation d’action sociale « nouveau logement ».
Le changement de domicile, évènement important de la vie des agents, est source d’importantes dépenses (déménagement, éventuellement frais d’agence, dépôt de garantie et le cas échéant double loyer, etc.), qu’il est parfois difficile d’assumer.
La création d’une prestation « nouveau logement », dans le cadre de l’action sociale, et la mise en place de partenariats doivent permettre d’alléger le coût de ces changements de domicile pour les agents.
Cette circulaire fait suite aux propositions d’un groupe de travail paritaire composé des représentants des organisations syndicales, des services déconcentrés et de l’administration centrale. Les mesures proposées, présentées à la Commission nationale consultative d’action sociale du 25 mars 2004, ont fait l’objet d’un débat et d’un avis favorable de cette commission.
CRÉATION D’UNE PRESTATION « NOUVEAU LOGEMENT »
1. Bénéficiaires de l’aide « nouveau logement »
Cette prestation est versée, sous condition de ressources, à tous les agents du ministère, à l’exception des agents vacataires d’une durée inférieure ou égale à dix mois, qui changent de domicile.
Afin de mieux pouvoir préparer son changement de domicile principal (résidence fiscale de l’agent), l’agent pourra demander cette prestation avant la date prévue pour celui-ci.
La demande de l’aide devra être faite au maximum dans les trois mois suivant la date de changement de résidence principale de l’agent.
Dans le cas d’une accession à la propriété, cette aide n’est versée qu’au primo-accédant.
2. Montant de l’aide
Son montant de base est de 450 euros. Cette prestation est soumise au quotient familial.
Ce montant de base national peut être majoré au niveau régional par décision du CTRI, après avis du CTPR, pour tenir compte des spécificités régionales ou départementales, et ce dans le cadre d’une priorité affichée. Cette majoration ne peut excéder 50 % du montant de base.
Une fiche technique de l’aide « nouveau logement » est annexée à la présente circulaire, ainsi que l’imprimé de demande d’aide.
3. Liquidation de la prestation
Cette aide est liquidée par la direction dont dépend la résidence administrative de l’agent demandeur. Dans le cas d’une mutation, c’est la direction d’accueil qui liquidera cette prestation.
4. Les justificatifs
Pour prouver la réalité de son changement de domicile principal, l’agent devra fournir une copie qu’il certifiera conforme d’un bail de location sur lequel figure son nom ou de toute autre pièce à son nom qui prouvera la réalité de son changement de résidence principale (acte de propriété, contrat EDF, etc.). En l’absence de bail au nom de l’agent ou d’acte de propriété, l’attestation sur l’honneur contenue dans l’imprimé de demande certifiera que l’agent change effectivement de domicile.
5. Date d’entrée en vigueur
Cette prestation est créée à compter du 1er janvier 2005 pour tous les changements de domicile principal intervenant à partir de cette date.
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Il a semblé nécessaire de ne pas limiter l’action conduite en matière de logement au seul versement de l’aide « nouveau logement », c’est pourquoi ont été conclus au niveau national des partenariats qui viennent renforcer cette prestation.
Il s’agit :
- d’une convention avec le Crédit social des fonctionnaires (CSF) qui permet aux agents du ministère d’accéder aux produits du CSF sans avoir à acquitter le montant de l’adhésion, dont un prêt à l’installation de 1 500 Euro sur un an à 1 %. Ce partenariat fait l’objet d’une information complète sur l’Intranet ;
- d’une convention du 10 mai 2004 avec les « Gentlemen déménageurs » qui permet aux agents du ministère de bénéficier d’une réduction de 5,5 % à 11 % selon la période ; l’Intranet donne les précisions utiles ;
- d’une convention entrée en vigueur à compter du 1er juin 2004 avec la société de location AVIS, qui permet d’obtenir des tarifs préférentiels sur la location de véhicules de tourisme et utilitaires ; l’Intranet donne les précisions utiles.
A titre expérimental, il est créé sur l’Intranet un forum ouvert à tous les agents qui permettra de faire connaître, sous la forme de petites annonces, des logements qui seraient susceptibles d’être offerts à la location.
Par ailleurs, l’aide apportée aux agents, lorsqu’ils changent de domicile principal, doit être complétée par des actions conduites au niveau régional qui prennent en compte les spécificités locales.
Les conditions d’accès aux logements issus du 5 % préfectoral, et les différentes étapes de constitution des dossiers de demande doivent faire l’objet d’une information des agents précisant le rôle des SAF et les réelles possibilités d’obtenir un logement dans ce cadre.
A l’instar d’autres domaines, le recours au conventionnement doit également être localement étudié. La mise en place de partenariat pour, dans un premier temps, aider l’agent dans sa recherche d’un nouveau logement doit être envisagé dans la mesure du possible (chaîne d’agences immobilières, bailleurs institutionnels ou privés) ainsi que le recours à l’utilisation des relais institutionnels locaux (municipalités notamment).
De plus, il semble souhaitable de signer localement une convention avec les ADIL (association départementale d’information sur le logement) qui offrent la possibilité de permanence d’aide et d’information au bénéfice des agents, et ce, éventuellement, sur le lieu de travail.
L’ADIL réunit l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’intérêt général, les professionnels publics et privés, et les représentants des usagers. Elle est agréée par l’ANIL (association nationale) et conventionnée par le ministère en charge du logement. L’ADIL offre à ce titre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement ( l’ensemble des coordonnées départementales et régionales des ADIL est consultable sur le lien suivant : www.anil.org).
Ces conventions peuvent être financées au titre de l’action sociale.
Vous voudrez bien m’informer de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de cette circulaire.
|
Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |
|
Le directeur de l’administration générale et de modernisation des services, J.-R. Masson |
ANNEXES
L’AIDE « NOUVEAU LOGEMENT »
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide destinée à compenser une partie des frais liés à un changement de domicile principal.
Pour quel bénéficiaire ?
S’agissant d’une prestation ministérielle, tous les agents du secteur « travail » peuvent y prétendre, à l’exception des vacataires ayant un contrat d’une durée inférieure ou égale à dix mois.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Dès lors que l’agent change de domicile principal, pour quelque motif que ce soit, il peut demander cette aide.
Dans le cas d’une accession à la propriété, cette aide n’est versée qu’au primo-accédant.
Pour prouver la réalité du déménagement, l’agent devra fournir une copie d’un bail de location dans lequel figurera son nom ou de toute autre pièce à son nom qui prouvera la réalité de son changement de résidence principale (acte de propriété, contrat EDF, abonnement téléphonique, etc.). Dans les cas où l’agent ne pourrait fournir un bail ou un acte de propriété à son nom, l’attestation sur l’honneur contenue dans l’imprimé de demande certifiera son changement de domicile.
Quel est son montant ?
Son montant de base est de 450 euros.
L’octroi de cette aide est soumis au quotient familial.
Remarques :
Cette aide entre en application nationalement le 1er janvier 2005, c’est à dire pour tous les changements de domicile principal intervenant à partir de cette date.
Son montant de base national peut être majoré au niveau régional par décision du CTRI après avis du CTP pour tenir compte des spécificités régionales ou départementales dans le cadre d’une priorité affichée. Cette majoration ne peut excéder 50 % du taux de base.
Prestation no 25 : aide « nouveau logement »
Imprimé 9
Ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale
No
Prestation
25
Prestation ministérielle d’aide à un « nouveau logement »
Je, soussigné, (nom et prénom de l’agent demandeur)
Affectation :
déclare sur l’honneur avoir changé de domicile principal :
- date du déménagement :
- ancienne adresse :
- nouvelle adresse :
Toute déclaration fausse ou incomplète ouvrira droit au remboursement au profit de l’administration des prestations perçues, et à l’application des sanctions prévues par la loi.
Date de la demande de prestation : Signature de l’agent
Voir les autres pièces justificatives à fournir