Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/16  du dimanche 5 septembre 2004


Caisse de garantie du logement locatif social
Délégation de signature
Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction



Décision du 16 juin 2004 portant délégations de signature aux agents de la caisse de garantie du logement locatif social

NOR :  SOCU0410172S

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le directeur général de la CGLLS,
    Vu l’article R. 452-14 du code de la contruction et de l’habitation,
                    Décide :

Article 1er

    Le directeur général délègue sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

Article 2

    Mme Vedy (Martine), agent comptable, directrice financière et comptable, reçoit délégation de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur général, toute correspondance et tous documents relatifs à la gestion financière et comptable, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion :
    -  des documents qui ont pour effet d’engager et d’ordonnancer des dépenses budgétaires ;
    -  des documents qui ont pour effet de rendre des tiers débiteurs de la CGLLS (à l’exception des intérêts de retard et de majoration).
    Mme Vedy (Martine) reçoit également délégation de signature à l’effet de signer, au nom du directeur général, toute correspondance et tous documents relatifs aux mainlevées des hypothèques, y compris les mainlevées d’hypothèques

Article 3

    M. Grillon (Jean-François), chef du service des aides, reçoit délégation de signature à l’effet de signer, au nom du directeur général :
    -  toute correspondance et tous documents relatifs aux aides, notamment les copies conformes des décisions, délibérations et des protocoles d’aides et leurs avenants afférents à son service, y compris les mandats et titres de paiement, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion de toute correspondance destinée aux élus et des protocoles d’aides et de leurs avenants ;
    -  en l’absence conjointe du directeur général et du chef du service des garanties :
    -  les copies conformes des décisions, délibérations et contrats afférents au service des garanties ;
    -  les contrats de garantie, les contrats de prêts de la CDC et leurs avenants, en conformité avec une décision ou une délibération de garantie signée préalablement par l’organe compétent ;
    -  les avenants de réaménagement des contrats de prêts de la CDC ne nécessitant pas de décision ou de délibération de garantie de la CGLLS car ne modifiant pas son risque.
    M. Grillon (Jean-François), chef du service des aides, en tant que suppléant du directeur général au comité d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, reçoit également délégation de signature pour tout acte relatif au fonctionnement de ce comité.

Article 4

    Mme Rouard (Catherine), chef du service des garanties, reçoit délégation de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur général, toute correspondance et tous documents relatifs aux garanties, y compris les mandats et titres de paiement, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion de toute correspondance destinée aux élus et des décisions de garantie.
    Mme Rouard (Catherine) est notamment autorisée à ce titre à signer :
    -  les copies conformes des décisions, délibérations et contrats afférents à son service ;
    -  les contrats de garantie, les contrats de prêts de la CDC et leurs avenants, en conformité avec une décision ou une délibération signée préalablement par l’organe compétent ;
    -  les avenants de réaménagement des contrats de prêts de la CDC ne nécessitant pas de décision ou de délibération de la CGLLS car ne modifiant pas son risque.

Article 5

    M. Bonjour (Marc), secrétaire général, reçoit délégation de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur général, toute correspondance et tous documents relatifs au bon fonctionnement de l’établissement, dans la limite de ses attributions, notamment les copies conformes des contrats, conventions et leurs avenants afférents à son service, y compris, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, pour les dépenses d’équipement et de fonctionnement de l’établissement, y compris tout mandat ou titre de paiement, hors ceux définis aux articles 3 et 4 ci-dessus. En cas d’absence de M. Bonjour (Marc), M. Laporte (Patrick) autorise M. Grillon (François) ou Mme Rouard (Catherine) à signer les mandats ou titres de paiement relatifs au fonctionnement courant de l’établissement et à certifier la mention « service fait » relative à ces mêmes dépenses.

Article 6

    Cette décision annule et remplace toute décision antérieure.
    Fait à Paris, le 16 juin 2004.

Le directeur général,
P.  Laporte