Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/16  du dimanche 5 septembre 2004

Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs
de plates-formes élévatrices mobiles
NOR :  SOCT0411576V

    L’attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de plates-formes élévatrices de personnel est appelée sur le fait que la Commission européenne, par deux décisions du 1^er juillet 2004 prises en application de l’article 7 de la directive « machines » (98/37/CE), a considéré comme justifiées les mesures d’interdiction prises par les autorités suédoises, en date du 15 mai 2003, concernant deux types de plates-formes élévatrices.
    Par cette décision, l’office suédois pour la protection du travail a interdit la mise sur le marché :
    -  des plates-formes élévatrices mobiles de la marque Up Right, types UL II (UL 25, UL 32 et UL 40) et 46, équipées de portes s’ouvrant de telle manière qu’il existe un risque de chute en cas d’ouverture inopinée. Ces machines sont fabriquées et commercialisées sur le marché communautaire par la société Up Right Inc., 1175 Park Street, Selma, CA 93662, USA. Elles bénéficient du certificat d’examen « CE » n^o 0533 76 01 émis le 5 février 2001 par le Technische Prüfstelle Dienstbier & Pix, organisme notifié n^o 0533 ;
    -  des plates-formes élévatrices mobiles de la marque JLG, types Axxessor 15 DVL et 20 DVL, équipées de portes s’ouvrant de telle manière qu’il existe un risque de chute en cas d’ouverture inopinée. Ces machines sont fabriquées et commercialisées sur le marché communautaire par la société JLG Industries (Europe), Kilmartin Place, Tannochside Park, Uddingston, G71 5PH, Ecosse. Elles bénéficient du certificat d’examen « CE » n^o CE6/13294/PAC émis le 7 décembre 2001 par la société Powered Access Certification (PAC) Ltd., organisme notifié n^o 0545.
    La décision des autorités suédoises fait suite à une enquête menée sur un accident du travail mortel impliquant une plate-forme élévatrice mobile Up Right UL 40. Incommodé par des fumées, l’utilisateur de la plate-forme a perdu connaissance et est tombé de celle-ci lorsque la pression latérale exercée par son corps contre la partie inférieure de la barrière d’accès relevable a provoqué l’ouverture de celle-ci. Au moment de l’accident, le dispositif de blocage de la barrière relevable était défectueux.
    Les autorités suédoises ont fondé leur décision sur le fait que ces machines ne respectent pas l’exigence essentielle de santé et de sécurité n^o 6.3.2 de l’annexe I de la directive 98/37/CE qui prévoit que, pour les machines destinées au levage de personnes, toute trappe dans le plancher ou le plafond ou tout portillon latéral doit s’ouvrir dans le sens qui s’oppose au risque de chute, en cas d’ouverture inopinée.
    Dans sa décision précitée, la Commission a fait observer que, conformément aux principes d’intégration de la sécurité concernant les machines, établis à la section 1.1.2 de l’annexe I de la directive 98/37/CE, les mesures de réduction des risques doivent tenir compte des risques d’accident résultant de situations anormales prévisibles. Le but de l’exigence essentielle 6.3.2 de l’annexe I est de réduire les risques de chute de la plate-forme en cas d’ouverture inopinée de la barrière d’accès. Il s’agit là d’une situation anormale prévisible susceptible de se produire si la barrière n’est pas correctement fermée ou si le dispositif de blocage est défaillant. La section 1.1.2 de l’annexe I dispose également que les mesures intégrées de réduction des risques doivent avoir la priorité sur les mesures d’information des utilisateurs : les instructions d’utilisation ne peuvent être considérées comme remplaçant l’obligation de respecter les exigences de conception, prévues à la section 6.3.2 de l’annexe I.
    Compte tenu des décisions susmentionnées, la mise sur le marché sur le territoire français des matériels en cause, à quelque titre que ce soit, donnerait lieu aux mesures d’interdiction similaires à celles prises par les autorités suédoises, confirmées par la Commission européenne.