Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/16 du dimanche 5 septembre 2004
Paris, le 9 août 2004.
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire dEtat au budget et à la réforme budgétaire à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de laction sanitaire et sociale, Madame et Messieurs les directeurs interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale
Le Gouvernement a annoncé le 4 mai dernier un ensemble de mesures visant à mobiliser lépargne en vue de soutenir la consommation.
Ces mesures figurent dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à linvestissement adopté par lAssemblé nationale le 24 juin 2004 et par le Sénat le 15 juillet 2004.
En particulier, larticle 3 de ce projet de loi offre aux salariés et autres bénéficiaires des dispositifs dépargne salariale la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de lemploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de lentreprise et leurs avoirs en plans dépargne salariale, à lexclusion des plans dépargne pour la retraite collectifs (PERCO), dans la limite dun plafond global de 10 000 euros par bénéficiaire.
En outre, et dans la limite globale précitée de 10 000 euros, les salariés peuvent demander à percevoir directement, sans condition de blocage ni remise en cause des avantages sociaux et fiscaux normalement liés à ce blocage, leurs droits à participation et leurs primes dintéressement.
Le déblocage exceptionnel ou le versement direct des droits ou avoirs concernés sont soumis au préalable, dans certains cas, à la négociation dun avenant à laccord collectif ou à une décision du chef dentreprise (cf. § 3).
Ces déblocages ou versements directs seffectuent en exonération de cotisations de sécurité sociale et dimpôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, à la CRDS ainsi que, le cas échéant, au prélèvement social de 2 %.
Cette mesure appelle pour son application les précisions suivantes.
1. Sommes concernées
Les salariés et autres bénéficiaires des dispositifs dépargne salariale peuvent obtenir, cumulativement ou non, dans la limite du plafond global de 10 000 euros :
a) Le déblocage, avant lexpiration du délai dindisponibilité normalement applicable et au plus tard le 31 décembre 2004, de :
- tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de lentreprise constitués avant le 16 juillet 2004. Il sagit des droits à participation soumis au délai de blocage de droit commun de cinq ans prévu à larticle L. 442-7 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des droits soumis aux délais spécifiques de blocage de trois ans (1) ou de huit ans (« régime dautorité » prévu à larticle L. 442-12 du code précité) ;
- tout ou partie de leurs avoirs en plan dépargne dentreprise (PEE), plan dépargne de groupe (PEG), plan dépargne interentreprises (PEI), plan partenarial dépargne salariale volontaire (PPESV) et plan partenarial dépargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) bloqués avant le 16 juillet 2004 ;
b) Le versement direct du 16 juin au 31 décembre 2004 de tout ou partie :
- de leurs droits à participation, sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales normalement attachées au blocage ;
- des sommes dues au titre de lintéressement, en franchise dimpôt sur le revenu.
Les salariés et autres bénéficiaires doivent indiquer les supports dinvestissement quils souhaitent, dans la limite du plafond global de 10 000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support dinvestissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Toutefois, le déblocage ne peut porter sur des actions de lentreprise ou dentreprises liées souscrites ou acquises à la suite de lexercice doptions sur titres (« stock-options »), dans le cadre dun plan dépargne salariale, et auxquelles sapplique un délai dindisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de larticle L. 443-6 du code du travail).
2. Plafond
Le montant des déblocages ou versements que peut demander chaque salarié, ou autre bénéficiaire des dispositifs dépargne salariale, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle est limité à 10 000 euros.
Ce plafond sapplique globalement à lensemble des sommes versées au salarié ou autre bénéficiaire au titre de la participation, de lintéressement et des plans dépargne salariale.
Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %.
3. Conditions dapplication de la mesure
a) Déblocage des droits à participation et des avoirs en plans dépargne salariale :
Les modalités du déblocage doivent être fixées par un avenant à laccord de participation ou au règlement du plan dépargne salariale, selon le cas.
Lavenant doit être conclu dans le respect du parallélisme des formes :
- pour les accords de participation et les plans dépargne salariale institués dans le cadre dun accord collectif dentreprise ou de branche (PEI, PPESV, PPESVI et, le cas échéant, PEE et PEG), lavenant est négocié conformément aux dispositions des articles L. 442-5, L. 442-10, L. 442-11 et L. 443-1-1 du code du travail ;
- pour les PEE et PEG établis unilatéralement par le chef dentreprise, lavenant prévoyant le déblocage relève dune décision de ce dernier.
En labsence daccord ou de décision du chef dentreprise au plus tard le 30 septembre 2004, peuvent être débloqués sur simple demande du bénéficiaire les avoirs en parts ou actions dorganismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à lexception :
- des parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de lactif est composé de titres émis par lentreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE dactionnariat salarié mentionnés à larticle L. 214-40 du code monétaire et financier) ;
- et des actions de sociétés dinvestissement à capital variable ayant pour objet la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières émises par lentreprise ou par toute société qui lui est liée (SICAV dactionnariat salarié mentionnées à larticle L. 214-40-1 du même code ou « SICAVAS »).
Sont également exclus du « déblocage de droit » à compter du 1er octobre 2004 les avoirs investis en titres de lentreprise ou de toute société qui lui est liée ou en comptes courants bloqués.
b) Versement direct des droits à participation et de lintéressement :
Le versement direct de la participation, ainsi que celui de lintéressement en franchise dimpôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, est possible sur simple demande des salariés concernés dès le 16 juin 2004.
Toutefois, le versement direct de la participation est subordonné à la conclusion dun accord dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail lorsque laccord de participation prévoit exclusivement lattribution aux salariés dactions de lentreprise, laffectation des sommes à un fonds géré par lentreprise (compte courant bloqué) ou laffectation de ces sommes à lacquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de lactif est composé de titres émis par lentreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE dactionnariat salarié) dans les conditions prévues respectivement aux 1, 3 et 4 de larticle L. 442-5 du code du travail.
En ce qui concerne lintéressement, le versement direct peut porter sur les droits de la ou des dernières périodes de calcul ou, lorsque laccord le prévoit, sur un acompte.
Quil sagisse du déblocage prévu au a ou du versement direct prévu au b, lavenant ou laccord peuvent prévoir des sous-plafonds par catégorie de droits, actions, parts ou sommes concernés, à lexclusion des actions ou parts dOPCVM diversifiés, sans toutefois réduire le plafond global de 10 000 euros.
4. Demande du salarié ou bénéficiaire
Les salariés et autres bénéficiaires peuvent demander ou non le versement de tout ou partie de leurs avoirs dans la limite du plafond de 10 000 euros.
Ils effectuent leur demande auprès, selon le cas, de lentreprise ou du teneur de registre dépargne salariale sur un formulaire conforme au modèle fixé par ladministration (imprimé modèle 2046 en annexe).
Cette demande, qui peut également être remplie en ligne si le teneur de registre offre aux intéressés une telle possibilité, précise notamment :
a) Le montant sur lequel elle porte ;
b) Sil y a lieu, le ou les montants des déblocages ou versements obtenus par ailleurs dans le cadre de la présente mesure.
Les salariés joignent également à leur demande, le cas échéant, le document de déblocage ou de remboursement fourni par le teneur de registre.
Lentreprise ou le teneur de registre, selon le cas, sassure, sur la base de la déclaration du salarié ou bénéficiaire, que le montant total des déblocages nexcède pas le plafond autorisé. En cas de dépassement, elle fait suite à la demande dans la limite du plafond autorisé de 10 000 euros et en informe sans délai le salarié ou bénéficiaire.
5. Période de déblocage exceptionnel
Les salariés doivent adresser leurs demandes de déblocage ou de versement direct à lentreprise ou au teneur de registre, selon le cas, au plus tard le 31 décembre 2004.
6. Frais de déblocage
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par laccord. En labsence daccord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de lemployeur de les prendre à sa charge.
7. Obligation dinformation des salariés
Dans un délai dun mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés, ainsi que les autres bénéficiaires, de leurs droits à déblocage ou à versement direct de lépargne salariale au titre de ce dispositif exceptionnel. Cette information peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.
8. Obligations déclaratives des entreprises
et des teneurs de compte-conservateurs
Les obligations déclaratives attachées à ce dispositif exceptionnel, qui nen sont pas une condition dapplication mais visent notamment à sassurer du respect du plafond global de 10 000 euros, seront fixées par un décret qui sera prochainement publié.
9. Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet au 16 juin 2004.
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Nicolas Sarkozy |
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |
Le secrétaire dEtat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau |
(1) La loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur lépargne salariale a supprimé la possibilité de conclure des accords de participation assortis dune durée de blocage réduite à trois ans mais les accords en vigueur au moment de la publication de cette loi, soit au 20 février 2001, continuent à produire leurs effets jusquà leur terme.
ANNEXE