TRA - Bulletin Officiel N°2004-16: Annonce N°7

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/16 du dimanche 5 septembre 2004

Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction

RECTIFICATIF

Circulaire n^o 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession. - Prêt social de location-accession (PSLA) (rectificatif)

NOR : SOCU0410151Z

(Texte non paru au Journal officiel)

Rectificatif au Bulletin officiel n^o 2004-12 du 5 juillet 2004, page 295, ajouter l’annexe page suivante.

ANNEXE VII
LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU DISPOSITIF

Plafonds de ressources du prêt d’accession sociale (PAS) en application de l’article R. 331-66 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage	ILE-DE-FRANCE	PROVINCE
1	15 204 Euro	12 146 Euro
2	22 316 Euro	17 764 Euro
3	26 800 Euro	21 364 Euro
4	31 294 Euro	24 959 Euro
5	35 801 Euro	28 570 Euro
Par personne supplémentaire :	4 498 Euro	3 598 Euro