Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/16  du dimanche 5 septembre 2004

NOR :  SOCO0411583A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la famille et de l’enfance et la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n^o 85-1105 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la formation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l’article 1^er de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n^o 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B, C et d’examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l’Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l’emploi et de la solidarité en application de l’article 1^er de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n^o 2004-787 du 29 juillet 2004 ;
    Vu l’arrêté du 28 février 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n^o 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n^o 2002-661 du 30 avril 2002,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Dans l’annexe de l’arrêté du 28 février 2003 susvisé, il est ajouté pour les corps de catégorie A : « Attachés de l’emploi et de la formation professionnelle ».
    Art.  2.  -  Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l’enfance et au ministère de la parité et de l’égalité professionnelle et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 août 2004.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services : Le sous-directeur des carrières et des compétences, P.  Sanson

Le ministre de la santé et de la protection sociale, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget : La sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, F.  Lutaud

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration : Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines, J.-P.  Jourdain

La ministre de la famille et de l’enfance, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget : La sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, F.  Lutaud

La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget : La sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, F.  Lutaud