Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/16 du dimanche 5 septembre 2004
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 ;
Vu larrêté du 18 février 2003 pris en application du décret no 2002-655 du 29 avril 2002 ;
Vu lavis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 3 mars 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de labattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 57 528 Euro.
Art. 2. - Le taux de cotisation visée à larticle 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de labattement défini à larticle R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros uvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de labattement pour les entreprises nentrant pas dans la catégorie du gros uvre et des travaux publics.
Art. 3. - Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de larticle R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 248 524 911 Euro.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Nicolas Sarkozy |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |