Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/16 du vendredi 5 septembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu lavenant no 2 à laccord dapplication no 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage signé le 8 juillet 2003 ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires le 9 juillet 2003 ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 12 juillet 2003 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi consultée le 25 juillet 2003, puis le 5 août 2003 sur la base dun rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 2 à laccord dapplication no 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de lavenant visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 6 août 2003.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle, S. Clement |
A V E N A N T No 2
À LACCORD DAPPLICATION No 4
PRIS POUR LAPPLICATION DES ARTICLES 22, § 5,
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Chômage saisonnier
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et le règlement annexé ;
Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu laccord dapplication no 4 du 27 décembre 2002 et son avenant no 1 du 26 juin 2003,
conviennent ce qui suit :
Article 1er
Au chapitre II, § 1er, de laccord dapplication susvisé, le nouvel alinéa inséré après lalinéa 1er est ainsi modifié :
« Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement, est affecté dun coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335. »
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.