Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/16 du vendredi 5 septembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 118-2-4 ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe dapprentissage et portant application des dispositions de la loi no 71-578 du 26 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Arrête :
Art. 1er. - Le dossier de demande dagrément prévu à larticle 7 (I) du décret du 12 avril 1972 susvisé est présenté conformément à lannexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. - Le dossier de demande dagrément doit être déposé auprès de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que de son annexe.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
François Fillon |
ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE DAGRÉMENT NATIONAL OU RÉGIONAL
AU TITRE DE LARTICLE L. 118-2-4 DU CODE DU TRAVAIL
I. - Pièces à fournir :
- fiche signalétique dûment renseignée, datée et signée (modèle joint) ;
- statuts mis à jour de lorganisme ;
- liste nominative des membres de linstance de décision, précisant leur qualité et leur adresse ;
- documents comptables du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et, le cas échéant, suivi comptable de la taxe dapprentissage ;
- règlement intérieur (le cas échéant) ;
- un exemplaire du bordereau dappel de collecte et du reçu destiné aux assujettis.
Pour les associations (loi de 1901) et pour les organisations syndicales (loi de 1884) :
- récépissé de déclaration auprès de la préfecture ;
- publication au Journal officiel (acte de constitution et modifications).
II. - Descriptif de lactivité de lorganisme relative à la mise en uvre dactions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment lapprentissage :
- descriptif de lactivité ;
- pièces justificatives.
III. - Fonctionnement de la commission paritaire chargée démettre un avis sur la répartition des fonds collectés :
- composition de la commission ;
- descriptif des modalités de fonctionnement.
IV. - Descriptif de la capacité à collecter :
Préciser le champ géographique et/ou professionnel de la collecte envisagée, le montant de collecte estimé, le nombre dentreprises visées et justifier de cette capacité à collecter.
V. - Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte :
En cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser les motifs de la délégation de collecte envisagée, le nom du délégataire potentiel et joindre une fiche signalétique relative à ce dernier.
VI. - Modalités de suivi comptable des fonds collectés :
Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin dassurer le suivi comptable dans deux comptes séparés : lun au titre de la fraction de la taxe dapprentissage définie à larticle L. 118-3 du code du travail et lautre au titre du barème de la taxe, y compris chez le délégataire envisagé dans lhypothèse dune délégation de collecte.
VII. - Frais de gestion et de collecte prévisionnels :
Nature et montant envisagés des dépenses liées aux opérations de collecte et de répartition de la taxe dapprentissage.
Agrément des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage
en application de larticle L. 118-2-4 du code du travail
Fiche signalétique établie au titre :
(cocher la rubrique correspondante)
dun agrément
du recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte (à renseigner par le délégataire envisagé) par délégation deChamp géographique et/ou professionnel de la collecte :
Dénomination complète de lorganisme :
Sigle de lorganisme :
Statut juridique de lorganisme :
Date de constitution :
No Siret :
Code APE :
Adresse du siège social :
Adresse postale (si différente de ladresse du siège social) :
Téléphone : Fax :
Adresse électronique institutionnelle :
Site internet :
Activité principale :
Activité (s) annexe (s) :
Personne ayant une fonction de direction ou dadministration au sein de lorganisme (nom et qualité) :
Effectif total de lorganisme (en ETP) :
Effectif dédié à la collecte de la taxe dapprentissage (en ETP) :
Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : oui non
(à renseigner uniquement par lOCTA délégant et joindre la fiche signalétique du délégataire envisagé)
Fait à , le .
Nom et qualité, signature et cachet de lorganisme :
Cadre réservé à ladministration
Agrément
Décision dagrément en date du
Retrait dagrément
Décision de retrait dagrément en date du