Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/16  du jeudi 5 septembre 2002

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services

Sous-direction des ressources humaines
Bureau de l’action sociale
et des conditions de travail

Circulaire DAGEMO n^o 2002-06 du 11 juillet 2002 relative à la prestation d’action sociale « conduite accompagnée » destinée aux agents de l’administration centrale et des services déconcentrés, du secteur « travail »

NOR :  MESO0210129C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d’application : 1^er septembre 2002.
Références :
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002 ;
        Circulaire DAGEMO n^o 94-6 du 23 juin 1994 relative à l’action sociale dans les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Textes abrogés : néant.
Annexe : imprimé de demande de prestation.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et département (directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles ; directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    La Commission nationale consultative d’action sociale, lors de sa réunion nationale du 20 juin 2002, a retenu, dans le cadre du développement de l’action sociale ministérielle au bénéfice des foyers des agents du secteur « travail » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la proposition de création d’une nouvelle prestation d’action sociale dite « conduite accompagnée ». Cette nouvelle prestation entrera en vigueur le 1^er septembre 2002.
    Cette prestation est entièrement soumise aux principes définis par la circulaire DAGEMO n^o 2002/05 du 3 juin 2002, et notamment en ce qui concerne son assujettissement au quotient familial.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre

LES PRESTATIONS SOCIALES
La conduite accompagnée

    De quoi s’agit-il ?
    Dans un souci de prévention des accidents, cette aide est destinée à favoriser l’apprentissage de la conduite automobile au bénéfice des enfants des agents.
    Pour quel bénéficiaire ?
    Le ou les enfants concernés doivent être à la charge de l’agent au sens de la circulaire DAGEMO n^o 2002/05 du 3 juin 2002, et être âgés de 16 à moins de 18 ans lors de la délivrance par l’auto-école de l’attestation de fin de formation initiale. Cette attestation doit avoir été délivrée postérieurement au 1^er septembre 2002, date d’entrée en vigueur de la prestation.
    Quelles sont les conditions à remplir ?
    L’enfant concerné et ses parents doivent avoir signé un contrat avec une auto-école pour apprendre à conduire via l’apprentissage anticipé de la conduite.
    Cette aide est versée à l’agent après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale délivrée par l’auto-école.
    L’agent devra produire l’imprimé n^o 8 (en annexe), accompagné de l’attestation de fin de formation initiale, et des pièces justificatives concernant les prestations soumises à quotient familial contenues dans la circulaire DAGEMO n^o 2002/05 du 3 juin 2002.
    Quel est son montant ?
    Le montant de base de cette aide est de 150 euros.
    Cette aide est soumise à l’application du système de quotient familial Son montant dépend du quotient familial de l’agent demandeur.
    Remarques :
    Cette aide est versée à l’agent, et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2002.

Prestation n^o 24 : aide à la conduite accompagnée
Imprimé 8
Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
« secteur travail »

    Nom et prénom de l’agent demandeur :
    Affectation :

    (Apprentissage anticipé de la conduite automobile)
    Renseignements concernant l’enfant du foyer au titre duquel la prestation est demandée :
    Nom et prénom :
    Date de naissance :
    Situation actuelle (lycéen, étudiant, autres...) :
    Titulaire du livret d’apprentissage n^o :
    Renseignements concernant la formation à la conduite automobile :
    Raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques de l’auto-école attestant de la fin de la formation initiale :
    
    
    
    Date de délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (à joindre) :
    
    à, le
    Signature de l’agent demandeur
à  voir les pièces justificatives à fournir circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002