Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/16 du jeudi 5 septembre 2002
Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCO0211177D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création dune délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu larrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle 15 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mlle Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de lactivité et de linsertion professionnelle, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets. »
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |