Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/16 du jeudi 5 septembre 2002
Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCG0211096D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret no 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brevan, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général adjoint.
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
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Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo |