Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/16  du jeudi 5 septembre 2002

NOR :  BUDB0210085D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la loi de finances pour 2002 (n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
    Vu l’article 43 de l’ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n^o 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret.
    Art.  2.  -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n^o 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret.
    Art.  3.  -  Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n^o 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état C annexé au présent décret.
    Art.  4.  -  Le crédit de paiement supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n^o 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
    Art.  5.  -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n^o 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état E annexé au présent décret.
    Art.  6.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002
(dépenses ordinaires civiles)