Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/16  du jeudi 5 septembre 2002

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Note de service DGEFP n^o 2002-35 du 16 juillet 2002 concernant la mise en œuvre du programme 2002 de formation des pilotes demandeurs d’emploi ; phases IV et V du programme

NOR :  MESF0210132N

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à M. le préfet de Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Afin d’améliorer la situation de l’emploi des pilotes un programme triennal de formation, initié en 1999, doit permettre à 240 pilotes demandeurs d’emploi d’accéder à un emploi. En accord avec la direction générale de l’aviation civile il est convenu que les dernières entrées dans le programme s’effectuent au cours de l’année 2002.
    La présente note complète les notes DGEFP 99/36 du 29 octobre 1999, 2000/07 du 18 février 2000 et 2001/08 du 9 février 2001 relatives à la mise en œuvre du programme de formation des pilotes pour 1999, 2000 et 2001. Elle a pour objet de vous présenter les modalités de mise en œuvre de ce programme pour 2002.

I.  -  PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

    Le programme recouvre cinq phases de mise en œuvre :
    Phases 1 et 2 :
    Les demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier du programme sont identifiés par l’agence locale de Roissy. Afin de satisfaire aux critères d’embauche, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
    -  être titulaires au moins du PP IFR avant le 1^er janvier 1997 ;
    -  être bénéficiaires du RMI inscrits à l’ANPE ou être inscrits comme demandeurs d’emploi de longue durée. A titre dérogatoire, et pour un effectif ne dépassant pas un tiers des bénéficiaires, la période de chômage de référence pourra être de 6 mois dans les 24 derniers mois.
    Afin d’évaluer les aptitudes des candidats potentiels, des bilans évaluation orientation sont réalisés.
    Phases 3, 4 et 5 :
    La formation, est réalisée sous condition de promesse d’embauche préalable.
    La formation est réalisée, sur la base d’un plan de formation individualisé qui peut comporter, selon le profil du demandeur, deux ou trois phases conçues de la manière suivante :
    Phase 3 : remise à niveau pour accéder au niveau professionnel requis, d’une durée moyenne de 290 heures, cette formation comprend une actualisation des connaissances théoriques et une formation pratique d’entraînement au vol sur simulateur et sur avion ;
    Phase 4 : éventuellement, formation de module réacteur d’une durée moyenne de 180 heures ;
    Phase 5 : qualification de type QT JAR/25 et d’adaptation à l’entreprise, d’une durée moyenne de 390 heures.
    Compte tenu des résultats à l’issue des bilans évaluation orientation réalisés en 1999 et 2001, des délais nécessaires aux candidats pour obtenir la promesse d’embauche conditionnant l’accès aux phases de formation du présent programme, et des informations que vous avez bien voulu me transmettre, une première estimation permet d’évaluer à 20 le nombre de nouveaux bénéficiaires susceptibles de pouvoir accéder à la phase III du programme au cours de l’année 2002.

II.  -  MISE EN ŒUVRE EN 2002
DE LA PHASE III DU PROGRAMME

    Ces phases mobiliseront des SIFE collectifs au taux horaire de 11,44 Euro, un financement complémentaire du ministère de l’équipement, des transports et du logement (direction générale de l aviation civile) ainsi qu’un financement des entreprises ayant établi les promesses d’embauche indispensables à l’accès aux phases de formation techniques.
    Cette dotation exceptionnelle de 20 places de SIFE collectifs est complémentaire de la dotation résultant de la programmation régionale établie par redéploiement de la dotation régionale initiale notifiée dans le cadre de l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2002 (circulaire DGEFP n^o 2001/41 du 14 novembre 2001).
    Les bénéficiaires auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle et seront rémunérés au titre de l’AREF ou du livre IX.
    L’organisme habilité pour la mise en œuvre de la phase III du programme est le SEFA de Montpellier. Votre correspondant pour le montage et le suivi de ces actions de formation est M. Godot, responsable technique du SEFA de Montpellier.
    Il vous appartient en conséquence de vous rapprocher dès à présent de cet organisme pour conventionner cette tranche annuelle du programme sur la base de 20 nouvelles places de SIFE au taux horaire de 11,44 Euro, pour une durée moyenne de 290 heures.
    Vous disposez donc à cette fin d’une dotation complémentaire correspondant à 20 places de SIFE collectifs pour un montant de 66 352 Euro au titre des frais de fonctionnement et de 23 606 Euro au titre des frais de rémunération. Cette note de service vaut notification des moyens correspondants.

III.  -  SUIVI DU PROGRAMME

    Le programme fait l’objet d’un suivi spécifique, distinct du programme territorialisé.
    Vous voudrez bien transmettre à la mission marché du travail :
    -  trimestriellement, à partir de la signature de la convention SIFE collectifs avec l’organisme porteur, un relevé des entrées effectives en formation et des heures réalisées ;
    -  au 15 janvier 2003 : montants FNE et co-financements, nombre de places et durées en heures conventionnés ; ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif portant sur le profil des bénéficiaires, leur insertion à trois mois en termes de retour à l’emploi ou de poursuite du programme de formation, les actions menées ; les heures réalisées tant en fonctionnement qu’en rémunération.
    Pour tout renseignement complémentaire ou en cas de difficulté que vous pourriez rencontrer, vous contacterez la mission marché du travail (julien.barbier@degefp.travail.gouv.fr). Par ailleurs si les besoins réels devaient s’avérer supérieurs à la présente notification vous ne manquerez pas de me le signaler dans les meilleurs délais.

Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S.  Clement

Réalisation du programme 2002 de formation des pilotes demandeurs d’emploi

    À transmettre à la DGEFP, mission marché du travail (01-44-38-32-11 ou julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr).