Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/16 du jeudi 5 septembre 2002
MINISTÈRE DE LEMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Circulaire DHOS/DGEFP no 2002-106 du 19 février 2002 concernant le programme national de formation au diplôme dEtat dinfirmières en faveur des demandeurs demploi au titre du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS)
NOR : MESF0210130C
(Texte non paru au Journal officiel)
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle et le directeur de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation ; Monsieur le directeur général de lANPE ; Monsieur le directeur général de lUNEDIC ; Monsieur le directeur général du CNASEA.
Le ministère de lemploi et de la solidarité a souhaité, en appui au plan emploi formation mis en place pour répondre aux tensions observées sur le marché de lemploi des personnels infirmiers, permettre à des demandeurs demploi daccéder à la formation conduisant au diplôme dEtat, dans le cadre dun programme national pris en application des articles L. 961-2 et R. 961-2 et suivants du code du travail (régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, ligne budgétaire 43-70, chapitre 61).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en uvre de ce dispositif.
1. Champ du programme
Le programme sadresse aux étudiants infirmiers entrant en formation en 2002 dans les instituts de formation de soins infirmiers (IFSI).
Il concerne la prise en charge de 2000 demandeurs demploi, répartis sur les six régions où est constatée une nécessité de recrutement dinfirmiers(ères) dans les établissements hospitaliers, régions déjà mobilisées dans le cadre du dispositif de retour à lemploi des infirmières.
Un volant de mois-stagiaires est conservé pour répondre aux besoins des autres régions.
2. Public concerné
Deux types de publics sont visés :
a) Les demandeurs demploi indemnisés par le régime dassurance chômage qui ne pourront pas être indemnisés jusquau terme de leur formation.
b) Les demandeurs demploi non indemnisés entrant dans le cadre des publics cibles des politiques demploi, demandeurs demploi de longue durée, ou jeunes ayant atteint six mois de chômage.
3. Modalités de prise en charge
La formation est prise en charge par les établissements et est donc gratuite pour les stagiaires.
Selon le public, les conditions de prise en charge de la rémunération diffèrent.
Les demandeurs demploi indemnisés par le régime dassurance chômage au titre de lallocation daide au retour à lemploi perçoivent, au terme de leurs droits à cette allocation, une rémunération publique de stage, dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail. Cette rémunération est versée par lAssedic.
Pour les personnes éligibles au titre du paragraphe 2 b ci-dessus, la rémunération sera assurée par le CNASEA au taux calculé selon les dispositions de larticle R. 961-6 du code du travail.
Les périodes de congés ne seront prises en charge que pour 15 jours calendaires par période de 6 mois de formation. Durant les périodes non rémunérées la protection sociale des stagiaires sera prise en charge par lEtat.
Dans le cadre du présent programme et à titre exceptionnel, le cumul de la rémunération au titre du régime public des stagiaires avec les indemnités versées pendant les périodes de stage par les IFSI sera admis.
Les étudiants infirmiers(ères) percevront les remboursements des frais de transport et des indemnités de stage selon les règles appliquées dans lIFSI, dans la période des stages pratiques en établissement. Durant ces périodes de stage, les indemnités de transport et dhébergement prévues pour les stagiaires du régime publique des stagiaires (RPS) seront suspendues.
4. Organisation du suivi
Afin de donner à ce programme toute lefficacité nécessaire, il est décidé de mettre en place une structure de suivi approprié composée dun comité de pilotage national et de comités de pilotage régionaux.
Au niveau national, le comité sera constitué de la DGEFP, de la DHOS, de lANPE et de lUNEDIC. Il sera coordonné par la DGEFP.
Dans les six régions concernées (Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardennes, Rhône-Alpes et Picardie), les comités de pilotage régionaux seront composés des DRTEFP, des DRASS, du directeur de lARH, du directeur régional de lANPE et du directeur de lAssedic afin :
- dévaluer et de définir le public susceptible dentrer dans ce programme, compte tenu des prérequis scolaires ou des critères déligibilité ;
- dorganiser des préparations au concours (dans le cadre de SIFE) ;
- de faire remonter à la DGEFP les prévisions pour la délégation à chacune des DRTEFP dune enveloppe de mois-stagiaires après confirmation de lentrées en IFSI.
Ces comités de pilotage régionaux seront coordonnés par la DRTEFP.
Les autres régions devront faire connaître directement à la DGEFP les besoins qui seront soumis à lexamen dans le cadre du comité de pilotage national.
Toutes les demandes devront parvenir à la DGEFP avant le 30 juin 2002.
5. Calendrier
Lopération vise principalement les entrées de septembre 2002. Toutefois une première expérimentation sera effectuée pour la rentrée de février 2002 en Ile-de-France et portera sur un nombre limité de stagiaires.
Vous voudrez bien trouver en annexe les formations, les précisions sur les modalités de prise en charge ainsi que la liste des IFSI des régions pilotes.
Vous voudrez bien me transmettre, sous le timbre DGEFP/DHOS-Pascal DUC, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre de ce programme.
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, E. Couty |
Le déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE I
FORMATIONS CONCERNÉES
Le dispositif décrit dans la présente circulaire concerne toutes les formations en instituts de formations en soins infirmiers sous lintitulé : « Etudes conduisant au diplôme dEtat dinfirmier(ère) » commençant dans lannée 2002 et se terminant en 2005.
Le nombre de stagiaires pris en charge sera au plus égal à 2 000 personnes.
Cette action est concentrée dans les régions suivantes :
- Nord - Pas-de-Calais ;
- Champagne-Ardennes ;
- Rhône-Alpes ;
- Ile-de-France ;
- Lorraine ;
- Picardie .
Ces régions ont été retenues car, dans le cadre dun plan emploi- formation destiné à réduire les tensions sur le marché de lemploi soignant, le Gouvernement a retenu un certain nombre de mesures, dont lune dentres elles a pour objet de favoriser le retour à lemploi dinfirmières ayant cessé leur activité. Un dispositif spécifique de retour à lemploi a été mis en uvre dans six régions particulièrement déficitaires en emplois soignants : Ile-de-France, Champagne-Ardennes, Picardie, Lorraine, Rhône-Alpes, et Nord - Pas-de-Calais. Coordonnée en région par les agences régionales dhospitalisation, et en partenariat avec lensemble des fédérations demployeurs, le programme de retour à lemploi propose aux candidats une formation réalisée par les instituts de formation en soins infirmiers.
ANNEXE II
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge au titre de la formation professionnelle continue précisée au livre IX du code du travail est assurée pour la totalité de la durée de la formation ou pour la partie restante pour le demandeur demploi en fin dindemnisation en cours de formation.
Sur les 9 semaines de congés annuels, seules 4 semaines calendaires donneront droit à une rémunération. La protection sociale durant les 5 autres semaines calendaires sera prise en charge par lEtat. Lorganisme de formation devra envoyer la demande en ce sens à lantenne régionale du CNASEA.
Durant la période non rémunérée, soit 5 semaines, les stagiaires peuvent avoir une autre activité rémunérée.
Le stagiaire bénéficie des remboursements des frais de transport et des indemnités de stage prévus par larrêté du 28 septembre 2001 applicables dans les IFSI, dans les mêmes conditions que les autres étudiants, au titre des stages pratiques en établissement.
Ces périodes sont définies dans le calendrier de chaque institut, remis à chaque étudiant.
La prise en charge de la rémunération est différente selon le type de public.
1. Demandeur demploi indemnisé par le régime dassurance chômage :
Lorsque la durée restante des droits à lallocation daide au retour à lemploi est inférieure à la durée de la formation, le demandeur demploi est pris en charge, au terme de ses droits à lallocation daide au retour à lemploi, dans le cadre du programme national de formation au diplôme dEtat dinfirmières en faveur des demandeurs demploi. Il perçoit à ce titre une rémunération publique de stage.
Lentrée en formation doit faire lobjet dune validation par lANPE dans le cadre du projet daction personnalisé (PAP) : après avoir fait remplir lattestation dinscription en stage (AIS) par lorganisme de formation, qui procède à linscription, le demandeur demploi la remet à lagence locale pour lemploi, qui la valide et en transmet une copie à lAssedic.
Dans le même temps, le demandeur demploi remplit une demande dadmission au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, quil se procure auprès de lorganisme de formation, et lenvoie à lAssedic.
En fonction de sa durée dactivité antérieure, lAssedic calcule le montant de la rémunération de stage qui lui sera versée au terme de ses droits à lallocation daide au retour à lemploi et len informe dès lentrée en stage.
2. Demandeur demploi non indemnisé :
Les règles de prise en charge pour cette catégorie sont définies dans le livre IX, titre sixième, du code du travail.
Les personnes non indemnisées doivent constituer un dossier de demande de rémunération (RS 1), délivré par lorganisme de formation. Les demandes de dossiers sont effectuées par lorganisme de formation auprès du CNASEA.
Le dossier est à envoyer par lIFSI au CNASEA qui informera le stagiaire sur le montant de sa rémunération et en assurera la gestion administrative.
Il est rappelé, que durant les périodes de stage pratique, les personnes ne percevront pas les remboursements de transport et dhébergement précisés dans les articles R. 963-1 et suivants.